N° DE MINUTE : 2025/261

N° RG 25/00041 -

N° Portalis DB3W-W-B7I-FGPP

DU 26 Juin 2025

AFFAIRE :

L’ASSOCIATION POUR LE DROIT A L’INITIATIVE ECONOMIQUE (ADIE)

C/

[F] [X],

[P] [R] née [C]

— ---------

AVOCATS :

M^e Agnès BOURACHOT

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE POINTE-A-PITRE

1ère CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 26 Juin 2025

DEMANDEUR :

L’ASSOCIATION POUR LE DROIT A L’INITIATIVE

ECONOMIQUE ( ADIE)

Monsieur Frédéric LAVENIR, Président

Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité

SIRET n°352 216 873 02852

23 Rue des Ardennes

75019 PARIS 19ème

Représentée par Maître Clément FOURMIER, Avocat au barreau de LILLE (Avocat plaidant) et Maître Agnès BOURACHOT, avocate au barreau de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélémy ( Avocat postulante)

D’UNE PART

DÉFENDERESSES :

Madame [F] [X]

née le 19 Septembre 1989 à SCHOELCHER

589 Rue Diomar Mathias

97190 LE GOSIER

Non représentée

Madame [P] [R] née [C]

née le 12 Juin 1964 à FORT-DE-FRANCE

Section Port Blanc

589 Route Diomar Mathias

97190 LE GOSIER

Non représentée

D’AUTRE PART

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Madame Alice GLOT

Greffier : Madame Léna APRELON, lors du dépôt des dossiers

Madame Armélida RAYAPIN, lors du délibéré

L’affaire a été fixée à l’audience de dépôt du 17 Avril 2025 et été mise en délibéré, par mise à disposition au Greffe, au 26 Juin 2025.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous signature privée du 10 Mai 2023, L’ASSOCIATION POUR LE DROIT À L’INITIATIVE ÉCONOMIQUE (ADIE) a accordé à Madame [F] [X] un prêt microcrédit « propulse » d’un montant de 15 000 euros au taux d’intérêt de 9,75 % remboursable en 48 mensualités de 378,64 euros.

Par le même acte, Madame [P] [R] s’est portée caution solidaire de ce prêt, dans la limite du paiement de la somme de 7 500 euros.

Des incidents de paiement étant survenus, par courriers recommandés datés du 05 Septembre 2024, revenu « destinataire inconnu à l’adresse » concernant Madame [F] [X], l’association ADIE a notifié à l’emprunteur et à la caution la déchéance du terme et les a mis en demeure de lui régler sans délai les sommes restant dues.

Par exploit de commissaire de justice du 23 Décembre 2024, L’ASSOCIATION POUR LE DROIT À L’INITIATIVE ÉCONOMIQUE (ADIE) a fait attraire Madame [F] [X] et Madame [P] [R] devant le tribunal judiciaire de POINTE-A-PITRE.

Elle demande, outre le bénéfice de l’exécution provisoire :

La condamnation de Madame [F] [X] à lui payer la somme de 11 881,07 euros avec intérêts au taux contractuel de 9,75 % à compter du 05 Septembre 2024 jusqu’à parfait paiement au titre du prêt de microcrédit propulse,La condamnation solidaire de Madame [P] [R] à lui payer la somme de 7 500 euros avec intérêts au taux légal à compter du 05 Septembre 2024 au titre du prêt de microcrédit propulse,Leur condamnation solidaire à lui payer la somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles, ainsi qu’aux dépens.Il y a lieu, pour un exposé détaillé des moyens de la demanderesse, de se reporter à ses dernières écritures signifiées, en application de l’article 455 du Code de Procédure Civile.

Assignées à étude, Madame [F] [X] et Madame [P] [R] n’ont pas constitué avocat et ne sont donc pas comparantes.

La présente décision est donc réputée contradictoire.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 20 Février 2024.

L’affaire a été fixée à l’audience de dépôt du 17 Avril 2025 et été mise en délibéré, par mise à disposition au Greffe, au 26 Juin 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 472 du Code de Procédure Civile : « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bienfondé. »

I- Sur la demande en paiement à l’égard de Madame [F] [X]

Aux termes de l’article 1103 du Code Civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »

L’article 1902 dispose : « L’emprunteur est tenu de rendre les choses prêtées, en même quantité et qualité, et au terme convenu. »

Aux termes de l’article 1344 du Code Civil : « Le débiteur est mis en demeure de payer soit par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante, soit, si le contrat le prévoit, par la seule exigibilité de l’obligation. »

Selon l’article 1231-6 du même code : « les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d’aucune perte. »

En application de ces dispositions telles qu’interprétées par la Cour de cassation (Civ. 1re, 3 Juin 2015, n° 14-15.655), si le contrat de prêt d’une somme d’argent peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle.

En l’espèce, L’ASSOCIATION POUR LE DROIT À L’INITIATIVE ÉCONOMIQUE (ADIE) verse notamment le contrat de prêt, un échéancier du 21 Octobre 2024, les deux courriers de notification de la déchéance du terme et la preuve de leur réception.

Le contrat conclu entre les parties stipule dans un article 2.2. « RESILIATION » :

« L’ASSOCIATION POUR LE DROIT À L’INITIATIVE ÉCONOMIQUE se réserve le droit d’exiger immédiatement toutes les sommes dues en principal (majorées des intérêts échus mais non payés) et accessoires par l’Emprunteur au titre des Prêts, dans l’un ou plusieurs des cas suivants : défaut de paiement d’une seule échéance au titre de tout prêt (…).

[…]

Les créances de L’ASSOCIATION POUR LE DROIT À L’INITIATIVE ÉCONOMIQUE seront exigibles immédiatement dans les divers cas ci-dessus énoncés, de plein droit sans qu’il ne soit besoin de mise en demeure préalable ou d’autres formalités ».

Ainsi, le contrat litigieux exclut de manière non équivoque la nécessité d’une mise en demeure préalable restée sans effet avant le prononcé de la déchéance du terme.

Le contrat en cause ne prévoyait pas de différé de remboursement.

Il résulte du décompte du 21 Octobre 2024, que le capital restant dû s’élève à 11 881,07 euros.

La créance afférente à ce prêt est donc certaine, liquide et exigible.

Dans ces conditions, Madame [F] [X] est condamnée à payer à L’ASSOCIATION POUR LE DROIT À L’INITIATIVE ÉCONOMIQUE (ADIE) la somme de 11 881,07 euros au titre du microcrédit « propulse » outre intérêts au taux contractuel de 9,75 % à compter du 23 Décembre 2024, l’assignation valant interpellation suffisante, en l’absence de preuve de réception de la mise en demeure.

II- Sur la demande en paiement à l’égard de Madame [P] [R]

Aux termes de l’article 2288 du Code Civil, dans sa rédaction applicable à l’espèce : « Celui qui se rend caution d’une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n’y satisfait pas lui-même. »

En l’espèce, par acte sous signature privée du 10 mai 2023, Madame [P] [R] s’est engagée à l’égard de L’ASSOCIATION POUR LE DROIT À L’INITIATIVE ÉCONOMIQUE (ADIE) dans les termes suivants : « Je m’engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si Madame [F] [X] née [X] [F] n’y satisfait pas elle-même. En renonçant au bénéfice de discussion défini à l’article 2298 du Code Civil et en m’obligeant solidairement avec Madame [F] [X] née [X] [F], je m’engage à rembourser le créancier sans pouvoir exiger qu’il poursuive préalablement Madame [F] [X]»

Ainsi Madame [P] [R] est solidairement redevable à l’égard de L’ASSOCIATION POUR LE DROIT À L’INITIATIVE ÉCONOMIQUE (ADIE) du paiement des sommes dues à celle-ci au titre du prêt litigieux.

Selon décompte actualisé du 21 Octobre 2024, les sommes restant dues au titre du microcrédit « propulse » s’élèvent à 11 881,07 euros.

La créance de L’ASSOCIATION POUR LE DROIT À L’INITIATIVE ÉCONOMIQUE (ADIE) à l’égard de Madame [P] [R] est au regard de ces éléments certaine, liquide et exigible.

Il y a donc lieu de condamner, solidairement avec Madame [F] [X], Madame [P] [R] à payer à L’ASSOCIATION POUR LE DROIT À L’INITIATIVE ÉCONOMIQUE (ADIE) la somme de 7 500 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 23 décembre 2024, l’assignation valant interpellation suffisante, en l’absence de preuve de réception de la mise en demeure.

III- Sur les demandes accessoires

Madame [F] [X] et Madame [P] [R], qui succombent, sont condamnées solidairement aux dépens.

Condamnés aux dépens, Madame [F] [X] et Madame [P] [R] sont également condamnées solidairement à payer à L’ASSOCIATION POUR LE DROIT À L’INITIATIVE ÉCONOMIQUE (ADIE) une somme qu’il est équitable de fixer à 700 euros en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel, par mise à disposition au greffe :

CONDAMNE Madame [F] [X] à payer à L’ASSOCIATION POUR LE DROIT À L’INITIATIVE ÉCONOMIQUE la somme de 11 881,07 euros au titre du microcrédit « propulse » outre intérêts au taux contractuel de 9,75 % à compter du 23 Décembre 2024,

CONDAMNE Madame [P] [R], solidairement avec Madame [F] [X], à payer à L’ASSOCIATION POUR LE DROIT À L’INITIATIVE ÉCONOMIQUE la somme de 7 500 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 23 Décembre 2024,

CONDAMNE solidairement Madame [F] [X] et Madame [P] [R] aux dépens,

CONDAMNE solidairement Madame [F] [X] et Madame [P] [R] à payer à L’ASSOCIATION POUR LE DROIT À L’INITIATIVE ÉCONOMIQUE la somme de 700 euros en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE