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Sur la décision
| Référence : | TJ Poitiers, droit commun, 29 nov. 2024, n° 24/01325 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01325 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Sur les parties
| Parties : |
|---|
Texte intégral
MINUTE N° :
JUGEMENT DU : 29 NOVEMBRE 2024
DOSSIER : N° RG 24/01325 – N° Portalis DB3J-W-B7I-GL2M
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS
PREMIERE CHAMBRE CIVILE
Selon la procédure orale, sans représentation obligatoire
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRESIDENT :
Madame RIGUET Johanna,
GREFFIER :
Madame PALEZIS [G],
PARTIES :
DEMANDEUR
M. [M] [S]
demeurant [Adresse 2]
Comparant en personne
DEFENDERESSE
Copie exécutoire délivrée
Le
à M. [S]
Copie certifiée conforme
délivrée le
à M. [S]
à CDISCOUNT
Société CDISCOUNT
dont le siège social est sis [Adresse 1]
Ni comparante, ni représentée
DÉBATS TENUS À L’AUDIENCE DU : 20 SEPTEMBRE 2024
JUGEMENT RENDU PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE VINGT NEUF NOVEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE
DOSSIER N° : N° RG 24/01325 – N° Portalis DB3J-W-B7I-GL2M Page /
RAPPEL DES FAITS
Par requête du 29 mai 2024, Monsieur [S] [M] a saisi le tribunal judiciaire de POITIERS et demande la condamnation de la société CDISCOUNT à lui payer la somme de 90.98 € à titre principal ainsi qu’une indemnité de 189.90 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
L’affaire a été entendu à l’audience du 20 septembre 2024.
A l’audience Monsieur [S] indique ne pas maintenir sa demande introductive d’instance à l’exception de la demande de voir condamner la société CDISCOUNT à lui verser la somme de 189.90 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
La société CDISCOUNT bien que valablement convoquée n’a pas comparu et n’est pas représentée.
L’affaire a été mise en délibéré au 08 novembre 2024, prorogé au 29 novembre 2024.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur les demandes accessoires
La société CDISCOUNT, supportera la charge des dépens compte tenu des démarches judiciaires que le demandeur a dû entreprendre et sera condamnée en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile à verser à Monsieur [S] la somme de 150 €.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,
CONDAMNE la société CDISCOUNT à verser à Monsieur [S] la somme de 150€ au application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE la société CDISCOUNT aux dépens.
Le Greffier, La Présidente,
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