MINUTE N° :

DOSSIER : N° RG 24/00834 – N° Portalis DB3J-W-B7I-GJLV

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 11]

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DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DE DIVORCE DU 08 Novembre 2024

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COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Virginie CLUZEL, Juge aux Affaires Familiales,

assistée de Madame Angélique BAUDET, Greffier,lors du prononcé

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DEMANDEURS

Madame [L] [B], [O] [H] épouse [X]

née le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 11]

de nationalité Française

[Adresse 5]

[Localité 8]

représentée par Maître Frédérique PASCOT de la SCP GAND-PASCOT, avocats au barreau de POITIERS plaidant

ET

Monsieur [N] [X]

né le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 10]

de nationalité Française

[Adresse 4]

[Localité 7]

représenté par Maître Sylvie MARTIN de la SELARL SYLVIE MARTIN, avocats au barreau de POITIERS plaidant

Loi N° 77-1468 du 30-12-1977

copie revêtue de la formule exécutoire

le àMaître Frédérique PASCOT de la SCP GAND-PASCOT

le à M^e MARTIN

copie gratuite délivrée

le à Maître Frédérique PASCOT de la SCP GAND-PASCOT

le à M^e MARTIN

le à

N° RG 24/00834 – N° Portalis DB3J-W-B7I-GJLV

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débat en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

Vu l’acceptation des époux du principe du divorce par acte sous signature privée d’avocats du 6 mars 2024 ;

Vu l’audience d’orientation du 14 octobre 2024 ;

Vu l’ordonnance de clôture du 14 octobre 2024 ;

PRONONCE par application des articles 233 et suivants du code civil, le divorce de :

Madame [L], [B], [O] [H], née le [Date naissance 6] 1963 à [Localité 11] (86 – [Localité 12]) ;

et

Monsieur [N] [X], né le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 10] (86 – [Localité 12]) ;

qui s’étaient mariés le [Date mariage 3] 1988 devant l’officier de l’état civil de la commune de [Localité 9] (86 – [Localité 12]) ;

ORDONNE l’inscription de la mention du divorce en marge de l’acte de mariage des époux, ainsi qu’en marge de leurs actes de naissance respectifs ;

FIXE la date des effets du divorce entre les époux au 1er juillet 2021 ;

DIT que Madame [L] [H] sera autorisée à conserver l’usage du nom de son conjoint après le prononcé du divorce ;

RENVOIE, s’il y a lieu, les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

RAPPELLE que par application des dispositions de l’article 265, alinéa 2, du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DÉBOUTE les parties de leurs autres demandes ;

DIT que chacune des parties conservera, le cas échéant, la charge de ses frais irrépétibles ;

CONDAMNE Madame [L] [H] aux dépens à hauteur de cinquante pour cent (50%) ;

CONDAMNE Monsieur [N] [X] aux dépens à hauteur de cinquante pour cent (50%) ;

RAPPELLE qu’en application des dispositions de l’article 1074-1 du code de procédure civile, les mesures portant sur l’autorité parentale et sur la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire ;

INVITE la partie la plus diligente à faire signifier la présente décision par voie d’huissier ;

DIT qu’en cas de nouvelle difficulté surgissant postérieurement à la décision devenue définitive, il appartient aux parties de se rapprocher prioritairement d’un médiateur familial avant toute saisine du juge aux affaires familiales.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

A. BAUDET V. CLUZEL