Tribunal Judiciaire de Bergerac, 1re chambre, 1er août 2025, n° 23/00877

TJ Bergerac 1 août 2025

Arguments

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Accepté
Droit au partage de l'indivision
La cour a jugé que le partage peut être provoqué et que les conditions pour ordonner l'ouverture des opérations de compte et de partage étaient réunies.
Accepté
Nécessité d'un notaire pour le partage
La cour a estimé qu'il était approprié de désigner un notaire pour superviser les opérations de partage et éventuellement procéder à une expertise immobilière.
Accepté
Surveillance des opérations de partage
La cour a jugé qu'il était pertinent de désigner un juge commissaire pour assurer le bon déroulement des opérations de partage.
Rejeté
Droit à la condamnation aux dépens
La cour a débouté les deux parties de leurs demandes au titre de l'article 700, jugeant que les dépens seraient employés en frais privilégiés de partage.
Rejeté
Irrecevabilité de l'action en partage
La cour a rejeté cette demande, considérant que l'action en partage était fondée et conforme aux dispositions légales.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bergerac, 1re ch., 1er août 2025, n° 23/00877
Numéro(s) :	23/00877
Importance :	Inédit
Dispositif :	Partages - Désigne un notaire et un juge commis pour conduire et superviser les opérations préalables au partage
Date de dernière mise à jour :	12 août 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Isabelle RAYGADEPierre-Emmanuel BAROIS
Cabinet(s) :	AGGERIS AVOCATS

Texte intégral

JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE BERGERAC

Au nom du Peuple Français

JUGEMENT DU : 01 Août 2025

DOSSIER N° : N° RG 23/00877 – N° Portalis DBXO-W-B7H-CWCX

AFFAIRE : [H] [R] C/ [F] [R]

Composition du tribunal

Président : Monsieur Stéphane GENICON, Vice-Président

Greffière : Madame Pauline BAGUR,

******************

Débats en audience publique le 06 Mai 2025

Délibéré rendu par mise à disposition le 08 Juillet 2025, prorogé au 01 Août 2025

******************

DEMANDEUR

Monsieur [H] [R]

né le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 8], demeurant [Adresse 6] (SUISSE) – [Localité 9] – SUISSE

représenté par Maître Isabelle RAYGADE de l’AARPI AGGERIS AVOCATS, avocats au barreau de BERGERAC

DEFENDEUR

Monsieur [F] [R]

né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 10], demeurant [Adresse 7]

représenté par M^e Pierre-Emmanuel BAROIS, avocat au barreau de BERGERAC

Exposé du litige

Monsieur [B] [R] est décédé le [Date décès 3] 2007 à [Localité 8] ( 24 ) et a laissé pour lui succéder ses deux enfants, Monsieur [H] [R] né le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 8] ( 24 ) et Monsieur [F] [R] né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 10] ( 33 ).

Monsieur [H] [R] et Monsieur [F] [R] sont ainsi propriétaires indivis d’un immeuble à usage d’habitation cadastré section EK n° [Cadastre 5] et situé [Adresse 4] à [Localité 8] ( 24 ).

Par acte en date du 27 octobre 2023, Monsieur [H] [R] a fait assigner son frère, Monsieur [F] [R] devant le Tribunal judiciaire de Bergerac ( 24 ) aux fins notamment d’ouverture des opérations de compte, de liquidation et de partage de l’indivision successorale existant entre eux.

Par jugement en date du 8 avril 2025, le présent tribunal a toutefois ordonné d’office la réouverture des débats et enjoint aux parties de régulariser la procédure en ce qui concerne Monsieur [H] [R] puis de conclure au fond.

Aux termes de ses dernières conclusions, Monsieur [H] [R] a notamment sollicité du présent Tribunal qu’il :

— ordonne l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision entre lui même et Monsieur [F] [R] au titre de l’immeuble situé sur la commune de [Localité 8] sis [Adresse 4],

— désigne un notaire pour procéder à la dite mission dont la possibilité de saisir un expert immobilier aux fins d’expertise immobilière du bien,

— désigne un juge commissaire au partage pour surveiller lesdites opérations et en faire rapport en cas de difficultés,

— condamne Monsieur [F] [R] aux dépens et à lui verser la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Aux termes de ses dernières conclusions, Monsieur [F] [R] a notamment sollicité du présent Tribunal ( sous le bénéfice de l’exécution provisoire ) qu’il :

À titre principal

— déclare irrecevable l’action en partage effectuée par Monsieur [H] [R],

— renvoie en conséquence Monsieur [H] [R] à mieux se pourvoir en ce qui concerne sa demande,

À titre subsidiaire

— ordonne les opérations de sortie et de partage de l’indivision entre Monsieur [F] [R] et Monsieur [H] [R] au titre du bien situé [Adresse 4],

— commette à cette fin un notaire pour procéder aux opérations requises et renvoie les parties devant ce notaire pour lui permettre d’accomplir sa mission,

— dise qu’en cas d’empêchement du notaire commis, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance du président du tribunal judiciaire à la requête de la partie la plus diligente,

— dise que la vente du bien immobilier se fera au prix plancher de 200.000 euros,

— ordonne que les fonds correspondant à l’achat par Monsieur [H] [R] de la part de Monsieur [F] [R] seront effectivement et immédiatement versés aux impôts,

En tout état de cause

— déboute Monsieur [H] [R] de ses autres demandes,

— dise que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage,

— condamne Monsieur [H] [R] à verser à Monsieur [F] [R] la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il convient de se référer aux conclusions susvisées conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile.

A la suite de l’ordonnance de clôture, l’affaire a été appelée à l’audience du 6 mai 2025 et mise en délibéré au 8 juillet 2025 prorogé au 1er août 2025 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l’article 450 du Code de procédure civile.

Motifs

1 / Sur les demandes de Monsieur [H] [R] et de Monsieur [F] [R]

L’article 815 du Code civil dispose que nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention.

L’article 1360 du Code de procédure civile dispose qu’à peine d’irrecevabilité, l’assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précise les intentions du demandeur quant à la répartition des biens ainsi que les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable.

L’article 1361 du même code dispose que le tribunal ordonne le partage, s’il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions prévues à l’article 1378 sont réunies. Lorsque le partage est ordonné, le tribunal peut désigner un notaire chargé de dresser l’acte constatant le partage.

En l’espèce, il résulte notamment de l’audience, des demandes et moyens développés par les parties dans leurs conclusions respectives et des pièces versés aux débats que Monsieur [B] [R] est décédé le [Date décès 3] 2007 à [Localité 8] ( 24 ), qu’il a ainsi laissé pour lui succéder ses deux enfants, Monsieur [H] [R] et Monsieur [F] [R], que ces derniers sont propriétaires indivis d’un immeuble à usage d’habitation cadastré section EK n° [Cadastre 5] et situé [Adresse 4] à [Localité 8] ( 24 ), qu’une tentative de partage amiable a été engagée le 17 octobre 2023 par Monsieur [H] [R] ( via son conseil ) à l’égard de Monsieur [F] [R], que cette dernière a manifestement échoué et que le contenu même de l’assignation introductive d’instance en date du 27 octobre 2023 est conforme aux dispositions de l’article 1361 du Code de procédure civile.

Compte tenu de ces éléments, il convient de débouter Monsieur [F] [R] de ses demandes tendant d’une part à déclarer irrecevable l’action en partage engagée par Monsieur [H] [R] et d’autre part à renvoyer ce dernier à mieux se pourvoir.

Il convient dès lors d’ordonner l’ouverture des opérations de compte, de liquidation et de partage judiciaire de l’indivision successorale existant entre Monsieur [H] [R] et Monsieur [F] [R] au titre de l’immeuble à usage d’habitation cadastré section EK n° [Cadastre 5] et situé [Adresse 4] à [Localité 8] ( 24 ), de désigner Monsieur le Président de la Chambre des Notaires du département de la Dordogne ( 24 ) avec faculté de délégation afin de procéder à l’ensemble de ces opérations ( dont une expertise immobilière ) et de commettre Madame CULA, Vice président au Tribunal judiciaire de Bergerac ( avec faculté de remplacement au visa de l’ordonnance de roulement fixant le fonctionnement du présent tribunal ) afin de surveiller ces opérations et de faire rapport s’il y a lieu.

Il convient enfin de débouter Monsieur [F] [R] de ses demandes tendant d’une part à dire que la vente du bien immobilier susvisé se fera au prix plancher de 200.000 euros et d’autre part à ordonner que les fonds correspondant à l’achat par Monsieur [H] [R] de la part de Monsieur [F] [R] seront effectivement et immédiatement versés aux impôts ( lesquelles ne sont pas, en l’état et à ce stade de la procédure, fondées ).

2 / Sur les demandes au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et des dépens

L’article 700 du Code de procédure civile dispose notamment que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer … à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens … Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations …

L’article 696 du Code de procédure civile dispose notamment que la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge par décision motivée n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, il convient de débouter Monsieur [H] [R] et Monsieur [F] [R] de leurs demandes respectives présentées au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et de juger que les dépens exposés seront employés en frais privilégiés de partage.

3 / Sur l’exécution provisoire

L’article 514 du code de procédure civile dispose notamment que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

L’article 515 du même code dispose que lorsqu’il est prévu par la loi que l’exécution provisoire est facultative, elle peut être ordonnée, d’office ou à la demande d’une partie, chaque fois que le juge l’estime nécessaire et compatible avec la nature de l’affaire. Elle peut être ordonnée pour tout ou partie de la décision.

En l’espèce, il convient de juger que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de droit.

Par ces motifs

Statuant par jugement contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe

VU notamment les articles 815 du Code civil et les articles 1360 et 1361 du Code de procédure civile

DEBOUTE Monsieur [F] [R] de ses demandes tendant d’une part à déclarer irrecevable l’action en partage engagée par Monsieur [H] [R] et d’autre part à renvoyer ce dernier à mieux se pourvoir

ORDONNE l’ouverture des opérations de compte, de liquidation et de partage judiciaire de l’indivision successorale existant entre Monsieur [H] [R] et Monsieur [F] [R] au titre de l’immeuble à usage d’habitation cadastré section EK n° [Cadastre 5] et situé [Adresse 4] à [Localité 8] ( 24 )

DESIGNE Monsieur le Président de la Chambre des Notaires du département de la Dordogne ( 24 ) avec faculté de délégation afin de procéder à l’ensemble de ces opérations ( dont une expertise immobilière )

COMMET Madame CULA, Vice président au Tribunal judiciaire de Bergerac ( avec faculté de remplacement au visa de l’ordonnance de roulement fixant le fonctionnement du présent tribunal ) afin de surveiller ces opérations et de faire rapport s’il y a lieu

DEBOUTE Monsieur [F] [R] de ses demandes tendant d’une part à dire que la vente du bien immobilier susvisé se fera au prix plancher de 200.000 euros et d’autre part à ordonner que les fonds correspondant à l’achat par Monsieur [H] [R] de la part de Monsieur [F] [R] seront effectivement et immédiatement versés aux impôts

DEBOUTE Monsieur [H] [R] et Monsieur [F] [R] de leurs demandes respectives présentées au titre de l’article 700 du Code de procédure civile

JUGE que les dépens exposés seront employés en frais privilégiés de partage

JUGE que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de droit

FAIT ET PRONONCE à [Localité 8], l’an deux mille vingt cinq et le premier août ; la minute étant signée par Monsieur Stéphane GENICON, Vice président et Madame Pauline BAGUR, Greffier lors du prononcé.

Le Greffier Le Président