Tribunal Judiciaire de Poitiers, Jaf, 28 février 2025, n° 21/02415

TJ Poitiers 28 février 2025

Arguments

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Accepté
Acceptation du principe de rupture du mariage
Le juge a constaté que les époux avaient donné librement leur accord au divorce, ce qui permet de prononcer le divorce selon les articles 233 et suivants du Code civil.
Accepté
Demande d'inscription de la mention du divorce
Le juge a ordonné l'inscription de la mention du divorce en marge de l'acte de mariage, conformément aux dispositions légales.
Accepté
Fixation de la date des effets du divorce
Le juge a fixé la date des effets du divorce au 1er juillet 2020, conformément aux dispositions du Code civil.
Accepté
Absence de demande chiffrée de prestation compensatoire
Le juge a constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur une prestation compensatoire en l'absence de demande chiffrée.
Accepté
Partage des dépens entre les époux
Le juge a condamné chaque époux à hauteur de cinquante pour cent des dépens, conformément aux règles de droit.

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Sur la décision

Référence :	TJ Poitiers, jaf, 28 févr. 2025, n° 21/02415
Numéro(s) :	21/02415
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce accepté
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Arnaud COCHECécilia TEZARD

Texte intégral

MINUTE N° :

DOSSIER : N° RG 21/02415 – N° Portalis DB3J-W-B7F-FQDE

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE POITIERS

○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DE DIVORCE DU 28 Février 2025

○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Virginie CLUZEL, Juge aux Affaires Familiales,

assistée de Madame Angélique BAUDET, Greffier,lors du prononcé

○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○

DEMANDEUR

Monsieur [S] [O]

né le [Date naissance 5] 1970 à [Localité 8] (AFRIQUE DU SUD)

de nationalité Française

[Adresse 4]

[Localité 2]

représenté par M^e Cécilia TEZARD, avocat au barreau de POITIERS plaidant

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2020/8149 du 25/03/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de POITIERS)

DEFENDEUR

Madame [V] [K] épouse [O]

née le [Date naissance 6] 1973 à [Localité 10]

de nationalité Française

Profession : Sans emploi

[Adresse 1]

[Localité 7]

représentée par M^e Arnaud COCHE, avocat au barreau de POITIERS plaidant

Loi N° 77-1468 du 30-12-1977

copie revêtue de la formule exécutoire

le àM^e Cécilia TEZARD

le àM^e Arnaud COCHE

copie gratuite délivrée

le à M^e Cécilia TEZARD

le à M^e Arnaud COCHE

le à

N° RG 21/02415 – N° Portalis DB3J-W-B7F-FQDE

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débat en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

Constate la compétence du juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de Poitiers pour statuer dans la présente instance, avec application de la loi française ;

Vu l’acceptation des époux du principe du divorce lors de l’audience d’orientation et sur mesures provisoires du 14 mars 2022 ;

Vu l’ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires du 20 mai 2022 ;

Vu l’ordonnance de clôture du 6 décembre 2024 ;

PRONONCE par application des articles 233 et suivants du code civil, le divorce de :

Monsieur [S] [Y] [O], né le [Date naissance 5] 1970 à [Localité 8] (Afrique du Sud) ;

Madame [V] [H] [E] [K], née le [Date naissance 6] 1973 à [Localité 10] (76 – Seine Maritime) ;

qui s’étaient mariés le [Date mariage 3] 2002 à [Localité 9], County of East Sussex (Angleterre) ;

ORDONNE l’inscription de la mention du divorce en marge de l’acte de mariage des époux, ainsi qu’en marge de leurs actes de naissance respectifs ;

FIXE la date des effets du divorce entre les époux au 1er juillet 2020 ;

DIT que chacune des parties perdra l’usage du nom de son conjoint ;

RENVOIE, s’il y a lieu, les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

RAPPELLE que par application des dispositions de l’article 265, alinéa 2, du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DIT n’y avoir lieu à statuer sur une prestation compensatoire, en l’absence de demande chiffrée ;

DÉBOUTE Monsieur [S] [O] de ses autres demandes ;

DIT que chacune des parties conservera, le cas échéant, la charge de ses frais irrépétibles;

CONDAMNE Monsieur [S] [O] aux dépens à hauteur de cinquante pour cent (50%) ;

CONDAMNE Madame [V] [K] aux dépens à hauteur de cinquante pour cent (50%) ;

RAPPELLE qu’en application des dispositions de l’article 1074-1 du code de procédure civile, les mesures portant sur l’autorité parentale et sur la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire ;

INVITE la partie la plus diligente à faire signifier la présente décision par voie d’huissier ;

DIT qu’en cas de nouvelle difficulté surgissant postérieurement à la décision devenue définitive, il appartient aux parties de se rapprocher prioritairement d’un médiateur familial avant toute saisine du juge aux affaires familiales.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

A. BAUDET V. CLUZEL