53B Minute N°

N° RG 24/00230 – N° Portalis DB3J-W-B7I-GKTM

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS

JUGEMENT RENDU AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

EN DATE DU 19 SEPTEMBRE 2025

PRESIDENT

Monsieur POUL Jocelyn, Vice-Président, Juge des Contentieux de la Protection au Tribunal Judiciaire de POITIERS

GREFFIER

Madame [K] [V]

DEMANDERESSE

S.A. CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU

dont le siège social est sis [Adresse 2]

Représentée par Maître Aurélie DEGLANE, avocat au barreau de LA ROCHELLE- ROCHEFORT, substituée par Maître Isabelle MALARD, avocat au barreau de POITIERS

DEFENDEURS

Monsieur [D] [X],

né le [Date naissance 3] 1979 à [Localité 5],

et

Madame [W] [J] [I],

née le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 6],

demeurant tous deux [Adresse 4]

Non comparants, non représentés

DÉBATS AUDIENCE PUBLIQUE DU 18 AVRIL 2025

JUGEMENT RENDU PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 20 JUIN 2025, DATE PROROGEE AU 19 SEPTEMBRE 2025

Copie exécutoire délivrée le

à

EXPOSE DU LITIGE

Suivant offre préalable émise le 6 janvier 2021 et acceptée le même jour, la SA à directoire et conseil d’orientation et de surveillance CAISSE D’EPARGNE AQUITAINE POITOU-CHARENTES, devenue la SA à directoire et conseil d’orientation et de surveillance CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU-CHARENTES (la Banque), a consenti à Madame [W] [I] et Monsieur [D] [X] un regroupement de crédits d’un montant de 41000 €, remboursable en 120 mensualités incluant les intérêts au taux nominal annuel de 3,85 %.

Se prévalant du non paiement des échéances convenues, la Banque a prononcé la déchéance du terme et, par lettres recommandées avec accusés de réception signés le 30 juin 2023, mis en demeure Madame [W] [I] et Monsieur [D] [X] de payer l’intégralité des sommes restant dues.

Par exploit de commissaire de justice en date du 28 mars 2024, la Banque a fait assigner Madame [W] [I] et Monsieur [D] [X] à comparaître devant la juridiction de céans afin d’obtenir la condamnation solidaire de ces derniers à lui payer les sommes de 38409,54 € en principal et 2598,79 € au titre de l’indemnité de retard, avec intérêts au taux contractuel sur le principal et au taux légal sur l’indemnité, à compter du 26 juin 2023, outre 450€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.

A l’audience du 22 novembre 2024, l’examen de l’affaire a été renvoyé d’office à l’audience du 18 avril 2025 en raison du nombre insuffisant de magistrats pour tenir l’audience.

A cette nouvelle audience, le tribunal invite les parties comparantes à s’expliquer sur la fin de non recevoir relevée d’office tirée de la forclusion de l’action, et des moyens de droit tendant à la déchéance du droit aux intérêts contractuels, et notamment la production de la fiche de consultation du Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers.

La Banque, représentée par son conseil, demande le bénéfice de son acte introductif d’instance, auquel il conviendra de se reporter pour un plus ample exposé des moyens, conformément à l’article 455 du code de procédure civile. Elle s’en rapporte à Justice sur la demande en délais de paiement.

Madame [W] [I], citée à domicile, ne comparaît pas.

Monsieur [D] [X] ne comparaît pas mais a fait parvenir à la juridiction un courrier par lequel il sollicite “un délai supplémentaire” en raison de leurs difficultés financières.

L’affaire a été mise en délibéré au 20 juin 2025, date prorogée au 19 septembre 2025 en raison de la charge de travail du greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité

La forclusion de l’action en paiement est une fin de non recevoir qui doit être relevée d’office par le Juge en vertu de l’article 125 du code de procédure civile comme étant d’ordre public selon l’article L 314-26 du code de la consommation.

Aux termes de l’article R 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être engagées devant le juge des contentieux de la protection dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

Au regard des pièces produites aux débats, en particulier le contrat et l’historique de compte, il apparaît que la présente action a été engagée avant l’expiration d’un délai de deux années à compter du premier incident de paiement non régularisé.

En conséquence, la Banque sera dite recevable en ses demandes.

Sur la demande en paiement

La preuve du respect de l’article L312-16 du code de la consommation n’est pas rapportée en ce que le demandeur ne produit pas le relevé de consultation du Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers concernant Madame [W] [I], alors que l’information que ce texte participe de la vérification de la solvabilité de l’emprunteur, ce qui justifie la déchéance du droit aux intérêts dans sa totalité tel qu’il est prévu à l’article L 341-2 du même code.

La déchéance du droit aux intérêts s’applique à compter de la conclusion du contrat, l’irrégularité sanctionnée affectant les conditions de sa formation.

Il s’ensuit que le débiteur, qui n’a pas honoré ses paiements en dépit d’une lettre de mise en demeure préalable à la déchéance du terme, n’est tenu qu’au remboursement du seul capital restant dû, après déduction de tous les paiements réalisés à quelque titre que ce soit.

Dès lors, la créance de la Banque s’établit comme suit :

capital emprunté à l’origine de la dette : 41.000 €sous déduction des versements : 8.324,40 €

soit une somme totale de 32 675,60 € au paiement de laquelle Madame [W] [I] et Monsieur [D] [X] seront condamnés solidairement, conformément au contrat de prêt, avec intérêts au taux légal à compter de la réception de la mise en demeure, soit du 30 juin 2023.

Toutefois, compte tenu du faible écart entre le taux légal et le taux contractuel, et afin d’assurer l’effectivité et le caractère dissuasif de la sanction, les intérêts légaux ne seront pas majorables et seront plafonnés à 1,5 %.

Sur la demande en délais de paiement

Selon l’article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.

En l’espèce, les défendeurs n’apportent aucun justificatif de leur situation à l’appui de leur demande.

Ils en seront donc déboutés.

Sur les demandes accessoires

Madame [W] [I] et Monsieur [D] [X], parties perdantes, seront condamnés in solidum aux dépens.

En revanche, la situation écnomique respective des parties justifie de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

DIT la SA à directoire et conseil d’orientation et de surveillance CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU-CHARENTES recevable en ses demandes ;

DIT que la SA à directoire et conseil d’orientation et de surveillance CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU-CHARENTES est déchue de son droit aux intérêts conventionnels au titre du contrat n° 44406904269003 ;

En CONSTATE la déchéance du terme ;

CONDAMNE solidairement Madame [W] [I] et Monsieur [D] [X] à payer à la SA à directoire et conseil d’orientation et de surveillance CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU-CHARENTES la somme de 32675,60 €, avec intérêts au taux légal non majorable et plafonné à 1,5 % à compter du 30 juin 2023 et jusqu’à parfait paiement ;

DEBOUTE Monsieur [D] [X] de sa demande de délais de paiement ;

DEBOUTE la SA à directoire et conseil d’orientation et de surveillance CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU-CHARENTES du surplus de ses demandes ;

CONDAMNE Madame [W] [I] et Monsieur [D] [X] aux dépens in solidum ;

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire par provision.

Ainsi dit et jugé les jour, mois et an susdits.

LE GREFFIER LE JUGE