MINUTE N° :

DOSSIER : N° RG 24/02950 – N° Portalis DB3J-W-B7I-GQKO

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU 05 Septembre 2025

DEMANDERESSE :

Madame [H] [C]

demeurant [Adresse 2]

représentée par M^e Philippe BROTTIER, avocat au barreau de POITIERS,

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro C-86194-2024-4766 du 19/09/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])

DÉFENDERESSE :

S.A.S. FIRST ECOLOGIE

dont le siège social est sis Chez KANDBAZ [Adresse 1]

non constituée

LE :

Copie simple à :

— M^e BROTTIER

— recouvrement AJ

Copie exécutoire à :

— M^e BROTTIER

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Sébastien VANDROMME-DEWEINE, Juge

Statuant par application des articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux avocats.

GREFFIER : Edith GABORIT

Audience à juge unique sans débats du 27 Mai 2025.

EXPOSE DU LITIGE

Par assignation du 29 novembre 2024 selon l’article 659 du code de procédure civile, Mme [H] [C] a engagé une action en justice contre la SAS FIRST ECOLOGIE devant le tribunal judiciaire de Poitiers (1ère chambre civile) en demandant à cette juridiction de notamment :

— Juger et prononcer la résolution du contrat ;

— Condamner la SAS FIRST ECOLOGIE à lui payer :

— Résolution du contrat : 13.788 euros TTC ;

— Démontage installation : 711,07 euros TTC ;

— Travaux de reprise : 2.500 euros TTC ;

Total : 16.999,07 euros TTC ;

— Condamner la SAS FIRST ECOLOGIE à lui payer 3.000 euros pour le préjudice de jouissance ;

— Condamner la SAS FIRST ECOLOGIE à lui payer 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens dont les frais d’expertise ;

en exposant qu’elle a fait livrer et installer par la SAS FIRST ECOLOGIE suivant devis du 26 mai 2022 un poêle à granulés, un chauffe-eau solaire individuel et un système de ventilation double flux, mais que les équipements sont pour partie manquants et dysfonctionnels.

La clôture a été prononcée par ordonnance du 23 décembre 2024 à défaut de constitution d’avocat en défense, et l’affaire a été fixée en formation à juge unique et sans débat au 27 mai 2025.

Avis a été donné que le jugement était mis en délibéré au 05 septembre 2025 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DU JUGEMENT

Sur les demandes de Mme [H] [C] contre la SAS FIRST ECOLOGIE en résolution du contrat et dommages et intérêts.

L’article 1217 du code civil dispose que : « La partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut :

— refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ;

— poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ;

— obtenir une réduction du prix ;

— provoquer la résolution du contrat ;

— demander réparation des conséquences de l’inexécution.

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter. »

A titre liminaire, il est relevé que Mme [H] [C] évoque dans ses conclusions également le régime du défaut de conformité tiré du code de la consommation (article L217-8 notamment) mais elle choisit finalement de ne présenter sa demande que sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun, de sorte que ce seul fondement sera examiné.

En l’espèce, suivant devis du 26 mai 2022 accepté, Mme [H] [C] a conclu un contrat avec la SAS FIRST ECOLOGIE pour fourniture et pose d’un poêle à granules, d’un chauffe eau solaire individuel et d’un système de ventilation double flux, pour un prix total de 13.788,00 euros TTC avant aides (MaPrimeRénov') et remise commercial (pièce Mme n°1).

Il résulte du rapport d’expertise judiciaire du 08 juillet 2024 (pièce Mme n°15) que :

— le poêle à granulés livré n’est pas identique au modèle prévu au devis, mais peut fonctionner de manière équivalente, en revanche le foyer est déformé ce qui rend son entretien extrêmement difficile ;

— le chauffe-eau solaire livré n’est pas identique au modèle prévu au devis, il est de moins bonne qualité en ce qu’il s’agit d’un modèle sensible au gel et donc hors d’usage en hiver, outre que la fixation sur la toiture (au moyen d’une unique vis) est dangereuse ;

— la ventilation double-flux n’a pas été installée (rapport, page 7).

Ces éléments établissent à la fois l’inexécution et la mauvaise exécution par la SAS FIRST ECOLOGIE de ses différentes prestations contractuelles, de sorte que sa responsabilité contractuelle est engagée.

Il est justifié d’une part de prononcer la résolution du contrat, emportant au titre des restitutions notamment la condamnation de la SAS FIRST ECOLOGIE à payer à Mme [H] [C] le prix du contrat.

En revanche, au vu de l’assignation délivrée dans les formes de l’article 659 du code de procédure civile à l’égard de la SAS FIRST ECOLOGIE, il n’y a pas lieu de la condamner au titre des restitutions à procéder au démontage des installations, à défaut de perspective crédible d’exécution de cette mesure.

Au titre des dommages et intérêts, au vu du rapport d’expertise, il est justifié de condamner la SAS FIRST ECOLOGIE à payer à Mme [H] [C] 711,07 euros au titre des frais de démontage de l’installation (à défaut d’injonction à cette société de démonter elle-même les installations, au titre des restitutions) et 2.500 euros au titre des travaux de reprise.

En considération des dommages causés à l’habitation de Mme [H] [C] notamment avec le déplacement de tuiles et le percement du mur de la salle de bain, il y a lieu de condamner la SAS FIRST ECOLOGIE à payer à Mme [H] [C] 1.000 euros.

Sur les autres demandes et les dépens.

La SAS FIRST ECOLOGIE supporte les dépens, dont ceux de référé (RG 23/118) y compris les frais d’expertise.

La SAS FIRST ECOLOGIE doit payer à Mme [H] [C] la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile en considération de l’équité.

Rien ne justifie d’écarter l’exécution provisoire de droit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, rendu sans débat par mise à disposition au greffe,

PRONONCE la résolution du contrat entre Mme [H] [C] et la SAS FIRST ECOLOGIE suivant devis du 26 mai 2022 accepté ;

CONDAMNE la SAS FIRST ECOLOGIE à payer à Mme [H] [C] les sommes suivantes :

—  13.788 euros TTC, au titre des restitutions, pour remboursement du prix du contrat ;

—  711,07 euros TTC au titre du démontage des installations :

—  2.500 euros TTC au titre des travaux de reprise ;

—  1.000 euros pour le préjudice de jouissance ;

REJETTE le surplus des demandes indemnitaires ;

CONDAMNE la SAS FIRST ECOLOGIE à payer à Mme [H] [C] la somme de 2.000 au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la SAS FIRST ECOLOGIE aux dépens, dont ceux de référé (RG 23/118) y compris les frais d’expertise ;

REJETTE toute autre demande ;

MAINTIENT l’exécution provisoire ;

Le Greffier Le Président