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N° RG : 26/00041 – N° Portalis DBYQ-W-B7K-JCJV

AFFAIRE : S.C.I. SCI LE TILLEUL C/ [H] [K], [I] [C], S.A. MMA IARD

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE

ORDONNANCE DE REFERE DU

19 Février 2026

VICE PRESIDENTE : Alicia VITELLO

GREFFIERE : Céline TREILLE

DEMANDERESSE

S.C.I. SCI LE TILLEUL, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître François PAQUET-CAUET, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE, substitué par Maître Luc GIDON, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE,

DEFENDEURS

Madame [H] [K], demeurant [Adresse 2]

représentée par Maître Hervé ASTOR de la SELARL ASC AVOCATS & ASSOCIES, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE, substitué par Maître Ophélie JOUVE de la SELARL ASC AVOCATS & ASSOCIES, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE

Monsieur [I] [C], demeurant [Adresse 2]

représenté par Maître Hervé ASTOR de la SELARL ASC AVOCATS & ASSOCIES, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE, substitué par Maître Ophélie JOUVE de la SELARL ASC AVOCATS & ASSOCIES, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE

S.A. MMA IARD, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Hervé ASTOR de la SELARL ASC AVOCATS & ASSOCIES, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE, substitué par Maître Ophélie JOUVE de la SELARL ASC AVOCATS & ASSOCIES, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE

DEBATS : à l’audience publique du 29 Janvier 2026

DELIBERE : audience du 19 Février 2026

DECISION: contradictoire en 1er ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe en application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées

EXPOSE DU LITIGE

La SCI [Adresse 4] est propriétaire d’une maison qu’elle exploite sous la forme de cinq appartements mis en location, située parcelle cadastrée AB n°[Cadastre 1] sur la commune de Saint-Genest-Malifaux.

Par actes de commissaire de justice en date du 30 décembre 2025 et du 8 janvier 2026, la SCI Le Tilleul a fait assigner Madame [H] [K] et Monsieur [I] [C] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Etienne, afin d’obtenir la désignation d’un expert.

L’affaire a été retenue à l’audience du 29 janvier 2026.

Au visa de l’article 145 du Code de procédure civile, la SCI Le Tilleul maintient sa demande et expose qu’un mur de clôture a été édifié en limite de propriété sur le côté Nord de la parcelle; qu’il est la propriété exclusive de la SCI Le [Adresse 5] ; qu’à l’occasion de la rénovation de la maison, le mur de clôture, qui servait d’appui à une extension, a été isolé par l’intérieur et doublé par une cloison en placoplâtre ; que le 7 octobre 2024, le locataire du rez-de-chaussée a signalé un dégât des eaux dans son appartement ; que de l’eau s’est infiltrée par le mur de la chambre situé côté Nord, soit précisément le mur séparant la propriété de la SCI [Adresse 6] Tilleul de celle de Madame [K] et Monsieur [C] ; qu’un expert a été mandaté par l’assureur de la SCI Le Tilleul pour déterminer l’origine du sinistre ; que suite à des investigations plus poussées, il a été déterminé que des fissures affectent le mur de la chambre, c’est-à-dire le mur de clôture contre lequel Monsieur [C] et Madame [K] ont effectué un important remblai de terre, sans aucune autorisation ; que le logement est devenu inhabitable ; qu’ils ont tenté de résoudre amiablement le litige, mais que les consorts [C]/[K] ont indiqué qu’ils souhaitaient faire réaliser leur propre expertise indépendante.

Madame [H] [K], Monsieur [I] [C] et la SA MMA Iard formulent protestations et réserves quant à la mesure d’instruction sollicitée.

L’affaire a été mise en délibéré au 19 février 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

En l’espèce, selon le rapport d’expertise amiable de Forez Structures du 29 août 2025, au droit de l’extension de 1986, le remblaiement des terres a entraîné des infiltrations d’eau qui ont causé des désordres à l’intérieur de l’extension. Les cloisons ainsi que le revêtement de sol ont été touchés. Il conclut que le mur existant n’est pas dimensionné pour reprendre les efforts engendrés par la poussée des terres ; que l’état de ce mur se détériore au fil du temps et que sa stabilité est remise en cause ; qu’afin de garantir la sécurité des personnes, il est impératif d’entreprendre des travaux de confortement.

La SCI Le Tilleul justifie d’un intérêt légitime à obtenir la désignation d’un expert chargé de constater de façon contradictoire les désordres, d’en déterminer l’origine et les causes, les travaux propres à y remédier et d’en évaluer le coût.

Il convient en conséquence d’ordonner une expertise, à charge pour la demanderesse, qui la sollicite, d’en faire l’avance des frais.

En application de l’article 491 du Code de procédure civile, le juge des référés doit statuer sur les dépens. La SCI Le Tilleul, qui profite seule de la mesure, est condamnés à les supporter.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés,

ORDONNE une expertise ;

DIT qu’elle sera suivie sous le système OPALEXE;

DÉSIGNE pour y procéder

M. [I] [E]

[Adresse 7]

[Localité 1]

Tél : [XXXXXXXX01]

2023-2023

Port. : 06.65.00.62.54

Mèl : [Courriel 1]

avec la mission suivante :

— Se rendre sur les lieux situés [Adresse 8] à [Localité 2], après avoir convoqué les parties ;

— Se faire communiquer tous documents et pièces qu’il estimera utiles à l’accomplissement de sa mission ;

— Entendre les parties et leurs conseils en leurs dires et explications ;

— Examiner les désordres allégués en demande aux termes de l’assignation ; les lister, les décrire, en indiquer la nature, l’importance, la date d’apparition ; en rechercher l’origine et la ou les causes, et en cas de pluralité de causes, leur proportion dans la survenance des désordres ;

— Dire si les désordres proviennent d’une erreur de conception, d’un vice des matériaux, d’une malfaçon ou d’une négligence dans la réalisation, l’entretien ou d’exploitation des ouvrages ou toutes autres causes ;

— Dire si les désordres compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination ;

— Fournir au tribunal tous éléments techniques et de fait pour apprécier les responsabilités encourues des différents intervenants, et dans quelle proportion ;

— Indiquer les travaux propres à remédier aux désordres au vu des devis transmis par les parties dans le délai imparti par l’expert, en évaluer le coût et la durée prévisible ;

— Donner tous éléments de fait pour apprécier éventuellement les préjudices subis et en proposer une évaluation chiffrée ;

— Établir un compte entre les parties ;

— Fournir à la juridiction tout élément utile à la solution du litige ;

DIT que l’expert accomplit sa mission conformément aux dispositions des articles 273 à 283, 748-1 du code de procédure civile, qu’il peut entendre toute personne, qu’il a la faculté de s’adjoindre tout spécialiste de son choix dans une spécialité différente de la sienne, à charge d’intégrer son avis à ses conclusions définitives ;

DÉSIGNE le magistrat chargé du contrôle des expertises pour contrôler le déroulement de la mesure ;

DIT que l’expert doit communiquer un pré rapport aux parties en leur impartissant un délai raisonnable, au moins quatre semaines, pour la production de leurs dires écrits auxquels il doit répondre dans son rapport définitif, qu’il dépose au service des expertises EN VERSION PAPIER avant le 19 septembre 2026 en un original ;

FIXE l’avance des frais d’expertise à valoir sur le montant des honoraires de l’expert à la somme de 5 000 € qui doit être consignée par la SCI Le Tilleul avant le 19 mars 2026 à la régie d’avance et de recettes du tribunal judiciaire de Saint-Etienne ;

DIT qu’à défaut de consignation de la provision dans le délai imparti la désignation de l’expert est caduque ;

DIT que l’expert provoque la première réunion sur place dans un délai maximum de cinq semaines à partir de sa saisine et que les parties doivent lui avoir communiqué préalablement toutes les pièces dont elles entendent faire état ;

DIT qu’en cas de défaillance des parties, le juge chargé du contrôle de l’expertise peut être saisi en vue de la fixation d’une astreinte ;

DIT que lors de la première réunion, l’expert dresse un programme de ses investigations, fixe un calendrier précis de ses opérations et évalue d’une manière aussi détaillée que possible le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours ;

DIT qu’à l’issue de cette réunion l’expert fait connaître au juge chargé du contrôle de l’expertise la somme globale qui lui parait nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et sollicite le cas échéant, le versement d’une provision complémentaire ;

INVITE les parties à procéder aux mises en cause nécessaires dans les deux mois de la saisine de l’expert ou de la réunion d’expertise qui a mis en évidence cette nécessité, sachant que l’avis de l’expert n’est pas obligatoire et qu’il ne peut porter que sur une appréciation technique de l’opportunité d’une telle mise en cause, l’opportunité juridique relevant de l’appréciation des parties ;

DIT que l’expert tient le juge chargé du contrôle de l’expertise informé de l’avancement de ses opérations et le saisit de toute difficulté y afférente, notamment sur les raisons d’un éventuel retard dans le dépôt du rapport ;

DIT qu’il est pourvu au remplacement de l’expert dans les cas, conditions et formes des articles 234 et 235 du code de procédure civile ;

DIT qu’à l’issue de ses opérations, l’expert adresse aux parties un projet de sa demande de recouvrement d’honoraires et débours, en même temps qu’il l’adresse au magistrat taxateur ;

DIT que les parties disposent, à réception de ce projet, d’un délai de 15 jours pour faire valoir leurs observations sur cet état de frais, que ces observations sont adressées au magistrat taxateur afin de débat contradictoire préalablement à l’ordonnance de taxe ;

CONDAMNE la SCI [Adresse 6] Tilleul aux dépens.

La Greffière, La Vice Présidente,

Céline TREILLE Alicia VITELLO

LE 19 Février 2026

GROSSE + COPIE à:

— M^e PAQUET-CAUET

COPIES à :

— M^e ASTOR

— Régie

— dossier

— dossier expertise

Dématérialisé : [I] [B]) par opalexe