Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Poitiers, droit commun, 10 janv. 2025, n° 24/02598 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/02598 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
MINUTE N° :
JUGEMENT DU : 10 Janvier 2025
DOSSIER : N° RG 24/02598 – N° Portalis DB3J-W-B7I-GQHE
AFFAIRE : SARP-OSIS OUEST C/ [S] [M]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [M]
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRESIDENT :
Madame RIGUET Johanna,
GREFFIER :
Madame GRANSAGNE Marine,
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
Société SARP-OSIS OUEST
[Adresse 3]
[Localité 2]
non comparante, ni représentée
A
Mme [S] [M]
[Adresse 1]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée
dont cette juridiction a été saisie par acte introductif en date du 10 Octobre 2024.
*
* *
Copie certifiée conforme
délivrée le
à
à
Madame [S] [M] a fait opposition le 10 Octobre 2024 à une ordonnance d’injonction de payée du 10 juin 2024 rendue sur requête de SARP-OSIS OUEST.
Les parties ont été convoquées à l’audience du 10 Janvier 2025 par lettres recommandées avec accusés de réception mais ne comparaissent pas et ne font valoir aucun motif légitime à leur absence.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal statuant publiquement,
Vu les articles 385, 406 et 468 du Code de procédure civile ;
Constate la caducité de la demande;
DOSSIER N° : N° RG 24/02598 – N° Portalis DB3J-W-B7I-GQHE Page /
Dit que, suivant les prescriptions de l’article 468 du code de procédure civile, la déclaraton de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de 15 jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile;
Dit que les dépens déjà exposés resteront à la charge du demandeur.
Le Greffier La Présidente
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Label ·
- Habitat ·
- Menuiserie ·
- Tribunal judiciaire ·
- Débats ·
- Expertise judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Résolution ·
- Jugement ·
- Code civil
- Hospitalisation ·
- Centre hospitalier ·
- Santé publique ·
- Traitement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Établissement ·
- Ministère public ·
- Discours ·
- Certificat médical ·
- Ministère
- Adresses ·
- Désistement d'instance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Évocation ·
- Date ·
- Contentieux ·
- Audience ·
- Protection ·
- Minute ·
- Banque
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Habitat ·
- Loyer ·
- Commissaire de justice ·
- Clause resolutoire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commandement de payer ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Résiliation du bail ·
- Protection ·
- Expulsion
- Urssaf ·
- Contrainte ·
- Opposition ·
- Travailleur indépendant ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Signification ·
- Tribunal compétent ·
- Cotisations ·
- Travailleur
- Tribunal judiciaire ·
- Autonomie ·
- Tribunaux administratifs ·
- Jugement ·
- Adulte ·
- Handicapé ·
- Adresses ·
- Contentieux ·
- Chose jugée ·
- Allocation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Incident ·
- Mise en état ·
- Intérêt à agir ·
- Désistement ·
- Conclusion ·
- Ordonnance ·
- Demande ·
- Préjudice ·
- Commissaire de justice
- Logement ·
- Commissaire de justice ·
- Locataire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contentieux ·
- Dégradations ·
- Habitat ·
- Protection ·
- Réparation ·
- État
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Commissaire de justice ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Résiliation du bail ·
- Commandement de payer ·
- Libération ·
- Tribunal judiciaire ·
- Indemnité ·
- Adresses
Sur les mêmes thèmes • 3
- Procédure accélérée ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Provision ·
- Adresses ·
- Titre ·
- Assignation ·
- Recouvrement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Approbation ·
- Agence
- Bail ·
- Locataire ·
- Commandement ·
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Paiement ·
- Délais ·
- Expulsion ·
- Résiliation ·
- Tribunal judiciaire
- Enfant ·
- Parents ·
- Divorce ·
- Ivoire ·
- Débiteur ·
- Obligation alimentaire ·
- Contribution ·
- Prestation familiale ·
- Education ·
- Date
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.