Tribunal Judiciaire de Poitiers, J l d civil, 14 janvier 2025, n° 25/00031

TJ Poitiers 14 janvier 2025

Arguments

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Accepté
État de santé nécessitant des soins
La cour a constaté que l'état de santé de la patiente justifie le maintien de l'hospitalisation complète, en raison des troubles du comportement et de la nécessité d'un suivi médical rapproché.

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Sur la décision

Référence :	TJ Poitiers, j l d civil, 14 janv. 2025, n° 25/00031
Numéro(s) :	25/00031
Importance :	Inédit
Dispositif :	Maintien de la mesure de soins psychiatriques
Date de dernière mise à jour :	5 juillet 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Vivien GIREL
Parties :	Ministère Public

Texte intégral

COUR D’APPEL DE [Localité 7]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 7]

Répertoire Général : N° RG 25/00031 – N° Portalis DB3J-W-B7J-GSLA

Minute : 25/12

ORDONNANCE DE MAINTIEN

DE LA MESURE DE SOINS PSYCHIATRIQUES

(Réintégration)

Le 14 Janvier 2025,

Nous, Isabelle LE BIHEN, Vice-présidente au tribunal judiciaire de POITIERS, statuant dans la salle d’audience spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement d’accueil au Centre Hospitalier Henri LABORIT de POITIERS, salle du pavillon PINEL, assistée de Marine LAPIERRE, greffière,

PARTIES :

Mme [M] [K]

née le 21 Décembre 1968 à [Localité 4], demeurant [Adresse 6]

placé(e) sous le régime de l’hospitalisation complète en soins psychiatriques sans consentement au [Adresse 5] [Localité 7],

comparante assistée de M^e Vivien GIREL, avocat commis d’office,

M. Le directeur du Centre Hospitalier Henri Laborit

Gestion des hospitalisés

[Adresse 1]

[Localité 2],

non comparant, ni représenté,

Ministère Public, non comparant, ni représenté,

Vu la saisine du Directeur de l’établissement en date du 10 janvier 2025 ;

Vu la loi du 5 juillet 2011 et le décret d’application du 18 juillet 2011 et la loi du 27 septembre 2013 et le décret d’application du 15 août 2014 relatifs aux mesures d’hospitalisation psychiatriques sous contrainte ;

Vu les articles L.3211-12-1 et L.3212-1 du Code de la santé publique ;

Vu le certificat médical de prise en charge en ambulatoire en date du 23 septembre 2024 ;

Vu les certificats médicaux mensuels en date des 4, octobre 2024 4 novembre 2024 et 6 décembre 2024 ;

Vu le certificat médical de réintégration en date du 5 janvier 2025 ;

Vu l’avis médical motivé en date du 10 janvier 2025 ;

Conformément aux dispositions de l’article R 3211-13 du code de la santé publique, Madame [M] [K], Monsieur le Directeur d’établissement du Centre Hospitalier LABORIT et Me [N] [L]ont été avisés de la date d’audience ;

Le Ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites en date du 13 janvier 2025 ;

Il a été recueilli les observations de Madame [M] [K], celles de son conseil et l’avis écrit du Ministère public ;

Madame [M] [K] déclare qu’elle n’a pas compris pourquoi elle avait été hospitalisée la veille de son rendez vous avec le médecin psychiatre, qu’elle reconnaît que la période de fin d’année est chargée émotionnellement pour elle et qu’elle ne s’oppose pas à al poursuite de son hospitalisation avec un suivi médical plus rapproché à sa sortie.

Le conseil de Madame [M] [K] ne soulève aucune irrégularité.

Il résulte des pièces du dossier que la patiente est sous contrainte depuis le 3 septembre 2024 ; que sa situation a fait l’objet, pour la dernière fois, d’un contrôle par le juge le 13 septembre 2024. Il a bénéficié d’un programme de soins le 23 septembre 2024.

Il ressort du certificat de réintégration daté du 5 janvier 2025 que la patiente a été réintégrée en hospitalisation complète en raison de troubles du comportement au domicile avec auto et hétéro-agressivité dans un contexte de possible rupture de traitement.

Selon l’avis médical motivé rédigé le 10 janvier 2025 par le Docteur [E] [Z], le discours de la patiente est mieux organisée mais il persiste un déni des troubles avec un doute sur des troubles cognitifs sousjacents. Elle n’a aucune critique des troubles du comportement qu’elle a présentés au domicile. L’état de santé de la patiente nécessite la poursuite des soins en hospitalisation complète le temps de surveiller l’évolution clinique de la patiente et d’organiser un retour à domicile dans de bonnes conditions.

Compte tenu des troubles mentionnés dans les différents certificats médicaux et de l’adhésion relative aux soins de Madame [M] [K], il y a lieu de maintenir les soins sous la forme d’une hospitalisation complète.

PAR CES MOTIFS

Nous, statuant publiquement dans la salle d’audience spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement d’accueil, par décision susceptible d’appel,

DISONS que le maintien de son hospitalisation est justifié et ordonnons en conséquence la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de celle-ci en sa forme actuelle.

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor public.

Fait à [Localité 7], le 14 Janvier 2025

La Greffière La Vice-présidente

Pris Connaissance le 14 Janvier 2025

Et reçu copie

La personne placée

Pris Connaissance e 14 Janvier 2025

Et reçu copie

L’avocat

Copie transmise pour notification le 14 Janvier 2025

Au Directeur de l’établissement

La greffière

Notification le 14 Janvier 2025

Au procureur de la République

La greffière

Mention : Indiquons à Madame [M] [K] qu’elle dispose d’un délai de 10 jours à compter de la notification de la présente ordonnance pour interjeter appel devant le Premier Président de la Cour d’appel de POITIERS . [Adresse 3].