MINUTE N° :

JUGEMENT DU : 13 Juin 2025

DOSSIER : N° RG 24/02912 – N° Portalis DB3J-W-B7I-GQCX

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

Selon la procédure orale, sans représentation obligatoire

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRESIDENT :

Madame BILLAULT Caroline, Magistrat à titre temporaire

GREFFIER :

Madame GRANSAGNE Marine,

PARTIES :

DEMANDERESSE

Mme [L] [R] épouse [K]

née le 12 Janvier 1962,

demeurant [Adresse 2]

représentée par M^e Gabriel WAGNER, avocat au barreau de POITIERS

DEFENDEUR

Copie exécutoire délivrée

Le

à M^e Gabriel WAGNER

à

Copie certifiée conforme

délivrée le

à M^e Gabriel WAGNER

à M. [N]

M. [O] [N]

né le 06 Août 1996 à [Localité 4],

demeurant [Adresse 3]

non comparant ni représenté

DÉBATS TENUS À L’AUDIENCE DU : 02 MAI 2025

JUGEMENT RENDU PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE LE TREIZE JUIN DEUX MIL VINGT CINQ

DOSSIER N° : N° RG 24/02912 – N° Portalis DB3J-W-B7I-GQCX Page

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 1er novembre 2020 Madame [M] [R] a consenti un contrat de location pour un local à usage de garage sis [Adresse 1] à Monsieur [O] [N] moyennant un loyer mensuel d’un montant de 50 euros.

Madame [L] [R] épouse [K] est devenue propriétaire du bien au décès de sa mère Madame [M] [R] survenu le 12 novembre 2021.

Monsieur [O] [N] n’a plus réglé ses loyers avec régularité de sorte qu’une mise en demeure de payer lui a été adressée le 1er septembre 2023 ainsi que deux commandements de payer visant la clause résolutoire les 26 octobre 2023 et 29 août 2024, en vain.

Par acte d’huissier délivré à étude le 26 novembre 2024 Madame [L] [R] épouse [K] a fait assigner Monsieur [O] [N] devant le Tribunal Judiciaire de POITIERS aux fins de :

Constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail depuis le 29 septembre 2024 et constater la résiliation du bail à cette date,Ordonner l’expulsion de Monsieur [O] [N] et de tous occupants de son chef des locaux en cause dans le mois de la décision à intervenir au besoin avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier,Condamner Monsieur [O] [N] à régler à Madame [L] [R] :la somme de 1 820 euros, une indemnité d’occupation de 50 euros par mois à compter du mois d’octobre 2024 jusqu’à libération effective des lieux,la somme de 500 euros au titre des frais irrépétibles ainsi que les entiers dépens.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 02 mai 2025.

A l’audience, le conseil du demandeur dépose son dossier et sollicite le bénéfice de ses écritures telles qu’elles résultent de l’assignation.

De son côté, le défendeur assigné à étude ne comparait pas et n’est pas représenté.

L’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 13 juin 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Même en l’absence du défendeur le juge peut faire droit à la demande s’il l’estime recevable régulière et bien fondée, ce par application de l’article 472 du code de procédure civile.

L’article 1709 du code civil prévoit que le louage des choses est un contrat par lequel l’une des parties s’oblige à faire jouir l’autre d’une chose pendant un certain temps et moyennant un certain prix que celle-ci s’oblige de lui payer.

En application de l’article 1103 du code civil les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles doivent être exécutées de bonne foi.

Aux termes de l’article 1217 du même code la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut :

— refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ;

— poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ;

— obtenir une réduction du prix ;

— provoquer la résolution du contrat ;

— demander réparation des conséquences de l’inexécution.

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter.

A l’appui de sa demande en paiement, Madame [L] [R] épouse [K] produit le contrat de bail régularisé avec Monsieur [O] [N] le 1er novembre 2020, un premier commandement de payer délivré à étude le 26 octobre 2023 pour la somme de 1 270 correspondant aux loyers impayés jusqu’en septembre 2023 et un second commandement de payer les loyers délivré à étude le 29 août 2024 pour un montant de 550 euros correspondant aux loyers impayés d’octobre 2023 à Août 2024.

Il est établi que Monsieur [O] [N] n’a pas respecté le paiement du loyer constituant l’une des obligations essentielles à la charge du preneur et que les sommes visées par les deux commandements de payer n’ont pas été réglées, Monsieur [O] [N] non comparant ne contestant pas sa défaillance.

Les conditions d’application de la clause résolutoire sont donc réunies en l’espèce, emportant constat de la résiliation du bail et l’expulsion du locataire.

La bailleresse justifie que lui est due la somme de 1 820 euros au titre des loyers impayés.

Monsieur [O] [N] sera donc condamné à payer à Madame [L] [R] épouse [K] la somme de 1 820 euros.

L’indemnité d’occupation sera fixée au montant du loyer en cours soit 50 euros jusqu’à la libération effective des lieux.

La mesure d’expulsion ne se heurtant à aucune contestation sérieuse, le bail étant résilié, il y a lieu d’autoriser la bailleresse, à défaut de libération spontanée des locaux, à faire procéder à l’expulsion de Monsieur [O] [N], de sa personne et de ses biens ainsi que tous occupants de son chef, si besoin est avec le concours de la force publique et d’un serrurier dans le mois de la présente décision.

Sur les mesures accessoires :

les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en remette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Succombant à l’instance, Monsieur [O] [N] sera condamné aux entiers dépens.

les frais irrépétibles

En application de l’article 700-1° du code de procédure civile, « le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens (…). Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation ».

Condamné aux dépens, Monsieur [O] [N] sera condamné à payer une somme équitable qu’il convient de fixer à 250 euros.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Constate que la clause résolutoire est acquise depuis le 29 septembre 2024,

Prononce la résiliation du bail conclu le 1er novembre 2020 avec Monsieur [O] [N] concernant le garage sis [Adresse 1] à la date du 29 septembre 2024,

Dit qu’il pourra être procédé, faute de départ volontaire des lieux loués à l’expulsion de Monsieur [O] [N], de sa personne et de ses biens ainsi que de tous occupants de son chef, si besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier dans le mois de la présente décision,

Condamne Monsieur [O] [N] à payer à Madame [L] [R] épouse [K] la somme de 1 820 euros au titre des loyers dus,

Condamne Monsieur [O] [N] à payer à Madame [L] [R] épouse [K] une indemnité d’occupation d’un montant égal au montant du loyer soit 50 euro pour chaque mois passé dans les lieux jusqu’à éviction totale,

Condamne Monsieur [O] [N] à payer à Madame [L] [R] épouse [K] la somme de 250 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile,

Condamne Monsieur [O] [N] aux entiers dépens.

Le Greffier, La Présidente,