COUR D’APPEL D'[Localité 5]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

[Adresse 1]

ORDONNANCE N° RG 25/01072 – N° Portalis DBW3-W-B7J-6QB7

SUR DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Articles L. 742-1 à L. 742-3, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13 à L. 743-15, L. 743-17, L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (modifiés par la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 et la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024)

Nous, Soliman MAKOUH, Magistrat du siège au Tribunal Judiciaire de Marseille, assisté de Lila IDRI, Greffier, en présence de [N] [L], auditrice de justice

siégeant publiquement, dans la salle d’audience aménagée au [Adresse 4] à proximité du Centre de Rétention administrative du [Localité 7] en application des articles L. 742-1, L. 743-4, L 743-6, L. 743-7, L; 743-20 et L. 743-24 du CESEDA.

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-3, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13 à L. 743-15, L. 743-17, L. 743-19, L. 743-20 à L. 743-25 et R. 742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Les avis prévus par l’article R 743-3 du CESEDA ayant été donnés par le Greffier ;

Vu la requête reçue au greffe le 10 Juin 2025 à 16h57, présentée par Monsieur le Préfet du département PREFET DES BOUCHES DU RHONE

Attendu que Monsieur le Préfet régulièrement avisé, est représenté par [U] [Y], dûment assermentée

Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité de faire choix d’un Avocat ou de solliciter la désignation d’un Avocat commis d’office , déclare vouloir l’assistance d’un Conseil ;

Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de M^e Nathalie FROMONT

avocat commis d’office qui a pris connaissance de la procédure et s’est entretenu librement avec son client ;

Attendu qu’en application de l’article L. 141-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre et savoir lire la langue arabe et a donc été entendue avec l’assistance d’un interprète en cette langue en la personne de Mme [C] [I] serment préalablement prêté d’apporter son concours à la justice en son honneur et en sa conscience ;

Attendu qu’il est constant que M. [O] [F]

né le 26 Avril 2004 à [Localité 10] (TUNISIE)

de nationalité Tunisienne

a fait l’objet d’une des sept mesures prévues aux articles L. 722-2, L. 731-1, L. 731-2, L. 732-3,

L. 733-8 à L. 733-12, 741-1, L. 741-4; L. 741-5, L. 741-7, L. 743-16, L. 744-1, L. 751-2 à L. 751-4, L. 751-9 et L. 751-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile , et en l’espèce :

a fait l’objet d’un arrêté préfectoral portal obligation de quitter le territoire français n°25131179M en date du 08 juin 2025 et notifié le même jour à 17h30

édicté moins de trois ans avant la décision de placement en rétention en date du 08 juin 2025 notifiée le 08 juin 2025 à 17h31,

Attendu qu’il est rappelé à la personne intéressée , ainsi que dit au dispositif , les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention ;

Attendu qu’il résulte de l’examen des pièces de la procédure soumise à appréciation qu’un moyen de transport disponible à destination du pays d’origine de la personne intéressée doit être trouvé avant l’expiration du délai de prolongation sollicité ;

DEROULEMENT DES DEBATS :

SUR LE FOND :

Le représentant du Préfet : Je vous demande de faire droità la demande

Il n’a pas de passeport en cours de validité, il dit résider chez son père, on vous présente des pièces mais aucune attestation d’hébergement, je considère qu’il n’y a pas de domicile permanent monsieur a déclaré vouloir se maintenir sur le territoire. S’agissant des dilligences nous avons saisi le consulat de Tunisie pour une demande d’identification.

Observations de l’avocat : J’ai à vous soummettre des pièces qui confortent les dires de Monsieur [F], un titre de séjour de son frère qui travaille dans le batiment, il est en France depuis 7 ans. Monsieur travaille de manière non déclaré et il est également livreur type UBER. Son papa est depuis une treintaine d’années en France,il y a la copie de son titre de séjour et une copie de l’EDF, [O] a donc des garanties de représentation en France. Je n’ai pas de passeport. Je vous demande de ne pas prolonger la rétention, de procéder à sa mainlevée.

La personne étrangère présentée déclare : Je ne peux pas oublier mon passé, je suis consommateur je ne suis pas un dealer, j’ai fait de la prison j’ai payé ma dette. Si vous voulez que je quitte la France, je peux le quitter de suite mais si vous voulez me laissez partir vous avez mon adresse. Quand j’ai été interpellé j’étais en train d’attendre, j’étais à coté de Mac do ou burger king pour livrer et comme ça je gagne de l’argent ici.

MOTIFS DE LA DÉCISION

SUR LE FOND :

Attendu que Monsieur [F] a été contrôlé le 8 juin 2025 à 23h20 car il ne portait pas de gants sur le scooter qu’il conduisait ;

Attendu que si le retenu ne présente pas de passeport en cours de validité il a déclaré en procédure une adresse sis [Adresse 2] ; qu’il apparaît que cette adresse est l’adresse de son père Monsieur [S] [W] avec qui il vit ; qu’a été versé à l’audience un justificatif de domicile ainsi que la pièce d’identité de l’hébergeant ; qu’il apparaît donc que Monsieur [F] dispose de garanties de représentation suffisantes permettant l’exécution par ses propres moyens de la mesure d’obligation de quitter le territoire français sans délai fondant son placement en rétention ;

Qu’en l’état du dossier il n’apparaît pas que son casier judiciare porte trace d’une quelconque condamnation ;

Qu’il convient donc de rejeter la requête du Préfet.

PAR CES MOTIFS

REJETONS la requête de Monsieur le Préfet tendant au maintien dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire de la personne intéressée désignée ci-dessous ;

METTONS fin à la rétention administrative de M. [O] [F]

RAPPELONS à M. [O] [F] son obligation de quitter le Territoire

INFORMONS l’intéressé verbalement de la possibilité d’interjeter appel à l’encontre de la présente ordonnance dans les 24 heures suivant la notification de cette décision, par déclaration motivée transmise par tout moyen (article R.743-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) au greffe du service des rétentions administratives de la Cour d’appel d'[Localité 6], [Adresse 3], et notamment par télécopie au 04.42.33.81.32 ou par voie électronique à l’adresse structurelle suivante : [Courriel 8],

ainsi que la possibilité offerte au Préfet et au Ministère public d’interjeter appel sauf pour le Procureur de la République, dans les 24 heures de la notification, à saisir Monsieur le Premier Président de la Cour d’appel ou son délégué d’une demande tendant à faire déclarer son recours suspensif ;

FAIT A [Localité 9]

en audience publique, le 11 Juin 2025 À 11 h 37

Le Greffier Le Magistrat du siège du tribunal judiciaire

L’interprète Reçu notification le 11 juin 2025

L’intéressé