5AC Minute N°

N° RG 24/00814 – N° Portalis DB3J-W-B7I-GRWO

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS

ORDONNANCE DE REFERE RENDUE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

EN DATE DU 16 MAI 2025

JUGE DES RÉFÉRÉS

Madame DURBECQ Sophie, Vice Président, Juge des Contentieux de la Protection au Tribunal Judiciaire de POITIERS

GREFFIER

Madame [X] [G]

DEMANDERESSE

Madame [F] [V]

née le 26 Février 1962 à [Localité 5],

demeurant [Adresse 4]

Représentée par Maître Alexandre BRUGIERE, avocat au barreau de POITIERS, substitué par Maître Baptiste LE FORT, avocat au barreau de POITIERS

DEFENDERESSE

Madame [W] [Y]

demeurant [Adresse 2]

Non comparante, non représentée

DÉBATS AUDIENCE PUBLIQUE DU 14 FEVRIER 2025

ORDONNANCE RENDUE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 14 MARS 2025, DATE PROROGEE AU 04 AVRIL 2025, PUIS 24 AVRIL 2025 ET 16 MAI 2025

Copie exécutoire délivrée le

à

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice du 9 décembre 2024, [F] [V] a fait assigner en référé [W] [Y] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de POITIERS aux fins de voir :

— constater que [W] [Y] occupe sans droit ni titre l’immeuble appartenant à [F] [V] situé [Adresse 3] [Localité 6] ;

— ordonner à [W] [Y] de libérer les lieux à compter de la signification de la décision à intervenir ;

A défaut pour celle-ci d’avoir quitté les lieux à compter de la signification du jugement à intervenir, et dans un délai de deux mois suivant la délivrance d’un commandement de quitter les lieux :

— autoriser [F] [V] à faire procéder à l’expulsion de [W] [Y] et de tout occupant de son chef, au besoin avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier ;

— dire qu’en cas de difficulté quant aux meubles, il sera procédé conformément aux prévisions des articles L 433-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution;

— condamner [W] [Y] à payer à [F] [V] une provision sur l’indemnité d’occupation d’un montant mensuel égal à 200 euros par mois, à compter de la signification de la décision à partie, et jusqu’à la libération effective des lieux par remise des clefs ;

— condamner [W] [Y] à payer à [F] [V] la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

Lors de l’audience du 14 février 2025, [F] [V], par la voix de son Conseil, reprend les demandes exposées dans son assignation.

[W] [Y], quoique régulièrement citée à étude, n’est ni présente, ni représentée.

La décision, qui sera réputée contradictoire, a été mise en délibéré pour être rendue le 14 mars 2025, délai qui a été prorogé au 4 avril 2025 en raison d’une surcharge de travail du magistrat, puis au 24 avril 2025 en raison du placement en arrêt maladie du magistrat et au 16 mai 2025 en raison d’une surcharge de travail du greffier du service.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application des articles 834 et 835 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le juge peut ordonner en référé toutes les mesures ne se heurtant à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. En outre, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier.

En l’espèce, [F] [V] justifie de la propriété de l’immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 6], qu’elle a notamment reçu par donation le 31 décembre 1997.

Elle explique que [W] [Y] occupe ce bien sans droit ni titre depuis 2017, ce qui lui cause un préjudice puisqu’elle acquitte les charges afférentes à l’immeuble, outre les frais correspondant à la consommation d’eau et d’électricité de l’intéressée, laquelle ne défère pas à l’injonction de quitter les lieux qui lui a été notifiée par courrier remis par un commissaire de justice le 16 mai 2023.

Elle ajoute qu’elle a signé une promesse de vente le 22 février 2023, incluant l’immeuble litigieux, de sorte que l’occupation illicite doit cesser.

Pour autant, les circonstances de l’occupation du bien demeurent imprécises.

Aucun élément ne renseigne ainsi sur les conditions de l’établissement de [W] [Y] dans l’immeuble litigieux, et sur les raisons pour lesquelles la propriétaire, qui excipe d’une occupation illicite, acquitte par exemple les consommations courantes de la défenderesse.

Par ailleurs, l’antériorité de l’occupation, que la propriétaire dit supporter depuis 2017, interroge sur le caractère d’urgence de la situation, qui perdure manifestement depuis 8 ans; or cette condition préside à l’intervention du juge des référés.

Cette circonstance n’est pas même levée par la promesse de vente, celle-ci ayant été consentie pour être réalisée le 21 août 2024, sauf à ce que ce délai soit prorogé au 22 septembre 2024.

En conséquence, en présence d’une contestation sérieuse, d’une part, et hors la démonstration d’un caractère d’urgence, d’autre part, il n’y a pas matière à référé et le différend relève du juge du fond.

[F] [V] supportera l’intégralité des frais qu’elle a exposés.

La présente ordonnance est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des contentieux de la protection, statuant en référé, publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

DISONS n’y avoir lieu à référé et RENVOYONS les parties à se pourvoir au principal;

DISONS que [F] [V] supportera l’intégralité des frais qu’elle a exposés, tant pour ce qui relève des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile que pour ce qui relève des dépens ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.

Ainsi dit et jugé les jour, mois et an susdits.

LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS