MINUTE N° :

DOSSIER : N° RG 23/01521 – N° Portalis DB3J-W-B7H-GAV2

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 12]

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DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DE DIVORCE DU 17 Juillet 2025

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COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Kathia FOURRE, Juge aux Affaires Familiales,

assistée de Madame Angélique BAUDET, Greffier,lors du prononcé

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DEMANDEUR

Madame [X] [N] épouse [Z]

née le [Date naissance 4] 1954 à [Localité 9]

de nationalité Française

Profession : Retraitée

[Adresse 5]

[Localité 6]

représentée par Maître Rachel BEAUDOIN de la SELEURL CHATELL’AVOCAT, avocats au barreau de POITIERS plaidant

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/402 du 23/02/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 12])

DEFENDEUR

Monsieur [S] [L] [Z]

né le [Date naissance 1] 1953 à [Localité 11]

de nationalité Française

Profession : Retraité

[Adresse 2]

[Localité 7]

non constitué

Loi N° 77-1468 du 30-12-1977

copie revêtue de la formule exécutoire

le àMaître Rachel BEAUDOIN de la SELEURL CHATELL’AVOCAT

le à M. [Z]

copie gratuite délivrée

le à Maître Rachel BEAUDOIN de la SELEURL CHATELL’AVOCAT

le à M. [Z]

le à

N° RG 23/01521 – N° Portalis DB3J-W-B7H-GAV2

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant par jugement réputé contradictoire, rendu après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe,

Vu l’assignation en divorce en date du 1er juin 2023 ;

Vu l’ordonnance d’orientation en divorce du 04 août 2023 ;

Vu l’arrêt du 28 août 2024 ;

Vu l’ordonnance de clôture du 24 avril 2025 ;

PRONONCE par application des articles 237 et suivants du code civil, le divorce de :

Madame [X] [N], née le [Date naissance 4] 1954 à [Localité 8] (86 – [Localité 14]) ;

et

Monsieur [S] [L] [Z], né le [Date naissance 1] 1953 à [Localité 10] (86 – [Localité 14])

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 1971 devant l’officier d’état civil de la commune de [Localité 13] (86 – [Localité 14]) ;

ORDONNE l’inscription de la mention du divorce en marge de l’acte de mariage des époux, ainsi qu’en marge de leurs actes de naissance respectifs ;

FIXE la date des effets du divorce entre les époux au 1er février 2020 ;

DIT que chacune des parties perdra l’usage du nom de son conjoint ;

RAPPELLE que, par application des dispositions de l’article 265 alinéa 2 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

RENVOIE, s’il y a lieu, les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

DEBOUTE Madame [X] [N] de sa demande de condamnation de Monsieur [S] [Z] à lui verser une rente viagère de cent cinquante euros (150 €) au titre de la prestation compensatoire ;

DÉBOUTE Madame [X] [N] de ses autres demandes ;

DIT n’y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire ;

CONDAMNE Madame [X] [N] aux entiers dépens de l’instance ;

INVITE la partie la plus diligente à faire signifier la présente décision par voie de commissaire de justice ;

DIT qu’en cas de nouvelle difficulté surgissant postérieurement à la décision devenue définitive, il appartient aux parties de se rapprocher prioritairement d’un médiateur familial avant toute saisine du juge aux affaires familiales ;

RAPPELLE qu’à défaut d’avoir été signifiée dans les six mois de sa date, la présente décision est réputée non avenue.

Le Greffier Le Juge aux affaires familiales

A. BAUDET K. FOURRE