MINUTE N° :

DOSSIER : N° RG 22/02511 – N° Portalis DB3J-W-B7G-FZQV

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 14]

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DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DE DIVORCE DU 21 Novembre 2025

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COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Alice LECLERCQ, Juge aux Affaires Familiales,

assistée de Madame Angélique BAUDET, Greffier,lors du prononcé

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DEMANDEUR

Monsieur [X] [P] [G] [Y]

né le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 13]

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 6]

représenté par M^e Cécilia TEZARD, avocat au barreau de POITIERS plaidant

DEFENDEUR

Madame [F] [O] [N] épouse [Y]

née le [Date naissance 3] 1192 à [Localité 11]

de nationalité Française

[Adresse 5]

[Localité 7]

représentée par Maître Rachel BEAUDOIN de la SELEURL CHATELL’AVOCAT, avocats au barreau de POITIERS plaidant

Loi N° 77-1468 du 30-12-1977

copie revêtue de la formule exécutoire

le à M. [Y] ( LRAR)

le à Mme [N] ( LRAR)

copie gratuite délivrée

le à M^e Cécilia TEZARD

le à Maître Rachel BEAUDOIN de la SELEURL CHATELL’AVOCAT

le à M. [Y] ( LRAR)

le à Mme [N] ( LRAR)

le à JE

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[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débat en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

PRONONCE par application des articles 237 et suivants du code civil, le divorce de :

Monsieur [X] [P] [G] [Y]

né le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 13]

et

Madame [F] [O] [N]

née le [Date naissance 3] 1192 à [Localité 10]

qui s’étaient mariés le [Date mariage 4] 2016 devant l’officier d’état civil de la commune de [Localité 12] (DEUX-[Localité 15]), sans contrat de mariage préalable;

ORDONNE l’inscription de la mention du divorce en marge de l’acte de mariage des époux, ainsi qu’en marge de leurs actes de naissance respectifs ;

* * *

DIT qu’en ce qui concerne leurs biens le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux à compter du 1er mars 2022 ;

RENVOIE les parties, s’il y a lieu, à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

ATTRIBUE à Monsieur [Y], à titre préférentiel, la propriété du véhicule OPEL CORSA immatriculé [Immatriculation 8];

ATTRIBUE à Madame [N], à titre préférentiel, la propriété du véhicule SEAT immatriculé [Immatriculation 9] à charge pour elle de régler l’emprunt y afférent;

RAPPELLE que par application des dispositions de l’article 265, alinéa 2, du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DIT que chacune des parties perdra l’usage du nom de son conjoint ;

* * *

RAPPELLE que l’autorité parentale sur les enfants mineurs est exercée en commun par les deux parents ;

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RAPPELLE qu’à cet effet les parents doivent:

— prendre ensemble les décisions importantes en ce qui concerne notamment la santé, la scolarité, l’éducation religieuse des enfants;

— s’informer réciproquement dans le souci d’une indispensable communication entre parents, sur l’organisation de la vie des enfants (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs…)

— permettre les échanges des enfants avec l’autre parent dans le respect du cadre de vie de chacun ;

FIXE la résidence habituelle de [H] et [M] au domicile de la mère ;

DEBOUTE Monsieur [Y] de sa demande tendant à élargir ses droits de visite et d’hébergement;

DIT que faute de meilleur accord entre les parties, Monsieur [Y] exercera ses droits de visite et d’hébergement :

— durant les périodes scolaires : les fins de semaines paires du vendredi, sortie des classes

au lundi matin, entrée des classes ;

— durant les périodes de vacances scolaires (selon les dates de l’Académie dans le ressort de laquelle sont inscrits les enfants) : la moitié de toutes les vacances scolaires avec alternance annuelle, première partie les années paires et deuxième partie les années impaires, et par quart durant les grandes vacances scolaires, premier et troisième quarts les années paires, troisième et quatrième, quarts les années impaires;

— à charge pour Monsieur [Y] ou une personne digne de confiance d’effectuer les trajets ;

DIT que si le droit de visite et d’hébergement est précédé ou suivi d’un jour férié, cette journée s’y ajoutera ;

DIT que le passage de bras pendant les vacances scolaires sera le vendredi soir comme en période scolaire;

RAPPELLE que le parent chez lequel les enfants ont leur résidence habituelle doit notifier à l’autre parent tout changement de son domicile dans le délai d’UN MOIS à compter du changement sous peine des sanctions prévues par l’article 227-6 du code penal;

DEBOUTE Monsieur [Y] de sa demande de diminution de sa contribution à l’entretien et l’éducation des enfants;

MAINTIENT la part contributive à l’entretien et à l’éducation des enfants que Monsieur [Y] doit verser à Madame [N] à la somme de DEUX CENTS EUROS (200 €) par mois et par enfant, soit un total mensuel de QUATRE CENTS EUROS (400 €), et au besoin l’y condamne;

DIT que ladite contribution sera payable chaque mois avant le 10 du mois et d’avance;

RAPPELLE que cette contribution sera revalorisée , à l’initiative du débiteur, à la date anniversaire de la présente décision, en fonction de la variation subie par l’indice des prix à la consommation des ménages (poste indice ensemble des ménages hors tabac, base 100 en 2015) publié par l’INSEE (email : www.insee.fr ou serveur vocal : 09 72 72 40 00) , au cours du mois précédant la revalorization;

RAPPELLE que les paiements devront être arrondis à l’euro le plus proche, et qu’elle devra être calculée comme suit :

montant de la pension x nouvel indice = pension revalorisée

Indice du mois de la présente décision

RAPPELLE que la contribution est due même durant la période où le débiteur exerce son droit d’hébergement;

Pour satisfaire aux prescriptions de l’article 465-1 du Code de Procédure Civile, RAPPELLE qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :

1) le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution suivantes :

— saisie-arrêt entre les mains d’un tiers,

— autres saisies,

— paiement direct entre les mains de l’employeur,

— recouvrement public par l’intermédiaire du Procureur de la République.

2) le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du Code Pénal : 2 ans d’emprisonnement et 15.000 euros d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République;

RAPPELLE que la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants fixée par la présente décision sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales en application de l’article 373-2-2 du code civil ;

DIT que chaque partie conservera à sa charge ses propres frais et dépens ;

REJETTE toute autre demande;

RAPPELLE que les dispositions relatives aux enfants sont exécutoires de plein droit;

DIT que la présente décision sera notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, adressée par les soins du greffe ;

INVITE s’il y a lieu, la partie la plus diligente à faire signifier la présente décision par voie de commissaire de justice.

DIT qu’en cas de nouvelle difficulté surgissant postérieurement à la décision devenue définitive, il appartient aux parties de se rapprocher prioritairement d’un médiateur familial avant toute saisine du juge aux affaires familiales ;

RAPPELLE qu’aucune décision du juge aux affaires familiales n’est nécessaire en cas de modification d’un commun accord des parties de l’organisation de la séparation parentale et de la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants;

DIT qu’une copie du jugement sera communiquée au juge des enfants de [Localité 14] saisi en assistance éducative.

Décision prononcée par mise à disposition au greffe et signée par Alice LECLERCQ , Juge aux affaires familiales, et Angélique BAUDET , Greffier.

Le Greffier, Le Juge aux Affaires Familiales,

A. BAUDET A. LECLERCQ