RG : N° RG 25/01303 – N° Portalis DBZT-W-B7J-GUBW

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES

Cabinet B

Minute : 25/794

Code NAC : 20L

J U G E M E N T

* * * * * * * * *

LE HUIT SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ

DEMANDEUR :

Monsieur [L] [Y]

né le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 8], [Localité 9] (ALGERIE)

de natonalité : Algérienne

Profession : Sans emploi

[Adresse 6]

[Adresse 7]

[Localité 4]

représenté par Maître Frédéric NADER de la SELARL FRÉDÉRIC NADER, avocats au barreau de VALENCIENNES (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025/1791 du 07/04/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Valenciennes)

DEFENDERESSE :

Madame [P] [D] [T]

née le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 11]

de nationalité Française

[Adresse 6]

[Adresse 7]

[Localité 4]

représentée par M^e Abdelcrim BABOURI, avocat au barreau de VALENCIENNES

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025/1488 du 15/04/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10])

Après que la cause ait été débattue en Chambre du Conseil le 07 Juillet 2025 devant Géraldine VUILLEMIN, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Marie-Elisabeth LECLERCQ, Greffier, avons rendu le jugement contradictoire, en premier ressort, les parties ayant été avisées de sa mise à disposition au greffe de la juridiction à la date de ce jour, après qu’il en ait été délibéré par le magistrat ayant assisté aux débats.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après audience en chambre du conseil, par jugement contradictoire en premier ressort, mis à disposition au greffe,

DIT le juge français compétent et la loi française applicable ;

CONSTATE que l’ordonnance d’orientation en divorce a été rendue le 7 juillet 2025 ;

PRONONCE en application des articles 233 et 234 du code civil le divorce d’entre les époux :

[L] [Y]

né le [Date naissance 5] 1981 à [Localité 8], [Localité 9] (ALGERIE)

et

[P] [D] [T]

née le [Date naissance 3] 1972 à [Localité 10]

qui s’étaient unis en mariage par-devant l’Officier de l’État-Civil de la commune de [Localité 10] le 9 janvier 2021, sans contrat de mariage ;

DÉBOUTE les parties de leur demande de report de la date des effets du divorce à la date du jugement ;

DIT que le divorce produira effet dans les rapports entre époux concernant leurs biens au 29 avril 2025, date de la demande en divorce ;

DIT que [P] [T] ne conservera pas l’usage de son nom d’épouse ;

DIT que la mention du divorce sera portée en marge de l’acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d’un extrait établi conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux, et de désigner un notaire pour y procéder ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux prévus aux dispositions de l’article 265 du code civil ;

DIT que les dépens seront laissés à la charge de chacun des époux par eux exposés.

Ainsi fait et prononcé le 8 septembre 2025 la présente décision a été signée par le Juge, et la Greffière,

LA GREFFIÈRE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES