Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Poitiers, jaf, 17 juil. 2025, n° 25/00295 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00295 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal |
| Date de dernière mise à jour : | 26 juillet 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
MINUTE N° :
DOSSIER : N° RG 25/00295 – N° Portalis DB3J-W-B7I-GQNA
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 8]
○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○
DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DE DIVORCE
DU 17 Juillet 2025
○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Monsieur Florian BRAVO, Juge aux Affaires Familiales,
assisté de Madame Justine CHAVES, Greffier lors du prononcé,
○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○
DEBATS : A l’issue des débats en Chambre du conseil le 02 Juin 2025 le tribunal a indiqué que le jugement sera prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe le 17 Juillet 2025,
DEMANDEUR
Monsieur [I] [T] [M]
né le [Date naissance 3] 1967 à [Localité 7] (PAKISTAN)
[Adresse 2]
[Localité 5]
représenté par Me Yasmina DJOUDI, avocat au barreau de POITIERS plaidant
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-86194-2023-3260 du 14/01/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8])
DEFENDEUR
Madame [G] [W]
née le [Date naissance 4] 1973 à [Localité 6]
[Adresse 1]
[Localité 5]
non comparante, ni représentée
Loi N° 77-1468 du 30-12-1977
copie revêtue de la formule exécutoire
le à Me Yasmina DJOUDI
le à Madame [G] [W]
copie gratuite délivrée
le à Me Yasmina DJOUDI
le à Madame [G] [W]
N° RG 25/00295 – N° Portalis DB3J-W-B7I-GQNA
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et susceptible d’appel, après débats non publics,
Vu l’ordonnance d’orientation en date du 17 mars 2025 ;
CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties,
PRONONCE le divorce de Madame [F] [L] [P] [C] et Monsieur [J] [O] [Z], sur le fondement des dispositions des articles 237 et suivants du code civil,
DIT que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge de l’acte de naissance de chacun des époux,
Monsieur [I] [T] [M] né le [Date naissance 3] 1967 à [Localité 7] (PAKISTAN),Madame [G] [W] née le [Date naissance 4] 1973 à [Localité 6] (80) ;
CONSTATE que l’épouse reprendra l’usage de son nom de jeune fille après le prononcé du divorce ;
ORDONNE le report des effets du divorce à la date du 1er mai 2022 ;
CONSTATE l’absence de demande au titre de la prestation compensatoire ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,
RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;
DEBOUTE les parties de toutes leurs autres demandes ;
CONDAMNE Madame [W] et Monsieur [M] aux dépens qui seront partagés par moitié entre les parties ,
DIT n’y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire.
Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 17 juillet 2025 et signé par le président et par le greffier.
Le Greffier, Le Juge aux Affaires Familiales,
J. CHAVES F. BRAVO
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Associations ·
- Assemblée générale ·
- Théâtre ·
- Rétractation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Désignation ·
- Commissaire aux comptes ·
- Ad hoc ·
- Adresses ·
- Alerte
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Bail ·
- Résiliation ·
- Commissaire de justice ·
- Commandement de payer ·
- Commission de surendettement ·
- Paiement ·
- Délais ·
- Commission
- Tribunal judiciaire ·
- Assureur ·
- Expertise ·
- Adresses ·
- Référé ·
- Assurances ·
- Ouvrage ·
- Construction ·
- Sociétés ·
- Réserve
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Désistement d'instance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Action ·
- Election professionnelle ·
- Siège social ·
- Syndicat ·
- Juge ·
- Employé ·
- Avocat
- Saisie immobilière ·
- Exécution ·
- Banque ·
- Prorogation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Surendettement ·
- Jugement ·
- Commandement de payer ·
- Exploit ·
- Publicité foncière
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Partie commune ·
- Bâtiment ·
- Lot ·
- Habitation ·
- Propriété ·
- Adresses ·
- Usage ·
- Pièces ·
- Adjudication ·
- Tribunal judiciaire
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Trouble mental ·
- Consentement ·
- Urgence ·
- Avis motivé ·
- Certificat ·
- Réticence ·
- Tiers ·
- Trouble
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Établissement ·
- Trouble mental ·
- Certificat ·
- Surveillance ·
- Champagne ·
- Cliniques ·
- Tiers ·
- Urgence
- Ensemble immobilier ·
- Adresses ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Copropriété ·
- Tribunal judiciaire ·
- Provision ·
- Lot ·
- Charges ·
- Budget ·
- Mise en demeure
Sur les mêmes thèmes • 3
- Nationalité française ·
- Sexe ·
- Etat civil ·
- Acte ·
- Déclaration ·
- Copie ·
- Aide sociale ·
- Enfance ·
- Enregistrement ·
- Code civil
- Commissaire de justice ·
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Délais ·
- Suspension ·
- Résiliation du bail ·
- Locataire ·
- Indemnité d 'occupation
- Indemnités journalieres ·
- Cotisations ·
- Maternité ·
- Heure de travail ·
- Arrêt de travail ·
- Tribunal judiciaire ·
- Référence ·
- Salaire minimum ·
- Sécurité sociale ·
- Salaire
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.