MINUTE N° :

DOSSIER : N° RG 25/00971 – N° Portalis DB3J-W-B7J-GU23

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

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DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DE DIVORCE DU 02 Mars 2026

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COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Stéphanie ZARIFFA, Juge aux Affaires Familiales,

assistée de Madame Morgane PASCAUD, Greffier,lors du prononcé

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DÉBATS : À l’issue des débats en Chambre du conseil le 01 Décembre 2025 le tribunal a indiqué que le jugement sera prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe le 02 Mars 2026,

DEMANDERESSE

Madame [Q] [R] épouse [X]

née le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 2]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par Maître Ludovic DOUSSET, avocat au barreau de POITIERS plaidant

(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro C-86194-2025-457 du 06/03/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])

DÉFENDEUR

Monsieur [Z] [X]

né le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 4] (ALGÉRIE) (ALG)

de nationalité Algérienne

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 5]

représenté par Maître Xavier COTTET, avocat au barreau de POITIERS plaidant

(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro C-86194-2025-7263 du 15/01/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])

Loi N° 77-1468 du 30-12-1977

copie revêtue de la formule exécutoire

le à M^e Ludovic DOUSSET

le à M^e Xavier COTTET

copie gratuite délivrée

le à M^e Ludovic DOUSSET

le à M^e Xavier COTTET

N° RG 25/00971 – N° Portalis DB3J-W-B7J-GU23

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débat en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

Vu l’acceptation des époux de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci par acte sous signature privée contresigné par avocats du 24 octobre 2025 ;

Vu l’ordonnance d’orientation du 20 octobre 2025 du juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de Poitiers, statuant en qualité de juge de la mise en état ;

Vu l’ordonnance de clôture du 27 novembre 2025 du juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de Poitiers, statuant en qualité de juge de la mise en état ;

PRONONCE, en application des articles 233 et suivants du Code civil, le divorce de :

Madame [Q] [R], née le [Date naissance 3] 1976 à [Localité 6] (72),

et de

Monsieur [Z] [X], né le [Date naissance 4] 1983 à [Localité 4] (ALGÉRIE),

qui s’étaient mariés le [Date mariage 1] 2019 devant l’officier d’état civil de la commune de [Localité 7] (86) ;

ORDONNE l’inscription de la mention du divorce en marge de l’acte de mariage des époux, ainsi qu’en marge de leurs actes de naissance respectifs ;

FIXE la date des effets du divorce dans les rapports entre les époux au 1er mai 2022 ;

DIT que chacune des parties perdra l’usage du nom de son conjoint ;

RAPPELLE que, par application des dispositions de l’article 265 alinéa 2 du Code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

RENVOIE, s’il y a lieu, les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile ;

CONSTATE l’absence de demande de prestation compensatoire ;

DÉBOUTE les parties de leurs autres demandes ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire ;

CONDAMNE Madame [Q] [R] aux dépens à hauteur de cinquante pour cent (50%) ;

CONDAMNE Monsieur [Z] [X] aux dépens à hauteur de cinquante pour cent (50%) ;

INVITE la partie la plus diligente à faire signifier la présente décision par voie de commissaire de justice.

Le présent jugement a été signé par le Juge aux Affaires Familiales et le greffier.

Le Greffier, Le Juge aux Affaires Familiales,

Madame [E] Madame [T]