Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Lille, pole social, 5 mai 2025, n° 24/01734 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01734 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 4 juillet 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/01734 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YSSE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
— o-o-o-o-o-o-o-o-o-
JUGEMENT DU 05 MAI 2025
N° RG 24/01734 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YSSE
DEMANDERESSE :
Mme [Y] [D]
[Adresse 1]
[Localité 4],
comparante en personne et assistée de Maître Patrick LEDIEU de la SCP LECOMPTE LEDIEU, avocats au barreau de CAMBRAI
DEFENDERESSE :
[7]
[Adresse 2]
[Localité 3],
représentée par Mme [F] selon pouvoir
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Muriel DESURMONT, statuant seul, en application de l’article L 218-1 du Code de l’Organisation Judiciaire,
Greffier
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, contradictoirement et en premier ressort
Vu les articles L 461-1 et suivants, L 434-1, L 434-2 et R 434-32 du code de la sécurité sociale
Déclare recevable la demande de Madame [Y] [D]
Fixe le taux d’incapacité permanente de Madame [Y] [D] à 9 % à compter de la date de consolidation
Fixe le taux socioprofessionnel de Madame [Y] [D] àn 3 % à compter de la date de consolidation
Dit que les frais de consultation seront pris en charge par la [5]
Condamne la [6] aux dépens
Dit qu’en application de l’article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties
Rappelle que cette décision est susceptible d’appel dans les conditions fixées par les articles 528 et suivants du code de procédure civile et des décrets du 04 septembre 2018 et 29 octobre 2018.
Le Greffier La Présidente
Laurence LOONES Muriel DESURMONT
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Photographie ·
- Commissaire de justice ·
- Publication ·
- Consorts ·
- Réseau social ·
- Amende civile ·
- Prescription ·
- Enfant ·
- Épouse ·
- Tribunal judiciaire
- Tribunal judiciaire ·
- Centre hospitalier ·
- Isolement ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Domicile ·
- Hôpitaux ·
- Auteur ·
- Saisine ·
- Maintien
- Centre commercial ·
- Gestion ·
- Ensemble immobilier ·
- Personnalité juridique ·
- Statut ·
- Association syndicale libre ·
- Tribunal judiciaire ·
- Demande ·
- Syndicat ·
- Titre
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Trading ·
- État d'urgence ·
- Clause resolutoire ·
- Épidémie ·
- Commandement de payer ·
- Loyer ·
- Bail commercial ·
- Police administrative ·
- Chiffre d'affaires ·
- Date
- Provision ·
- Référé ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Réparation ·
- Dépens ·
- Procédure civile ·
- Assurance maladie ·
- Sociétés ·
- Article 700
- Clause resolutoire ·
- Commissaire de justice ·
- Loyer ·
- Bailleur ·
- Preneur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Renouvellement du bail ·
- Sommation ·
- Terme ·
- Indemnité
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Recours en annulation ·
- Droit des étrangers ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mer ·
- Ordonnance ·
- Annulation ·
- Papier
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Habitat ·
- Expertise ·
- Sociétés ·
- Économie mixte ·
- Référé ·
- Malfaçon ·
- Mission ·
- Économie
- Résidence ·
- Loyer ·
- Bail ·
- Expulsion ·
- Adresses ·
- Locataire ·
- Commandement de payer ·
- Commissaire de justice ·
- Résiliation ·
- Tribunal judiciaire
Sur les mêmes thèmes • 3
- Métropole ·
- Loyer ·
- Habitat ·
- Locataire ·
- Bail ·
- Dette ·
- Clause resolutoire ·
- Résiliation ·
- Commandement ·
- Commissaire de justice
- Sociétés ·
- Assureur ·
- Ouvrage ·
- Ingénierie ·
- Mutuelle ·
- Assurances ·
- Construction ·
- Responsabilité ·
- Expert judiciaire ·
- Qualités
- Loyer ·
- Locataire ·
- Bail ·
- Délais ·
- Dette ·
- Résiliation ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Expulsion ·
- Paiement
Textes cités dans la décision
- Décret n°2018-772 du 4 septembre 2018
- Code de procédure civile
- Code de l'organisation judiciaire
- Code de la sécurité sociale.
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.