MINUTE N° :

JUGEMENT DU : 12 Septembre 2024

DOSSIER : N° RG 24/02813 – N° Portalis DB3U-W-B7I-NWXZ

AFFAIRE : [M] [I] épouse [U]/

OBJET : DIVORCE

CODE NAC : 20L Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

CHAMBRE J.A.F. CAB 5

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Jugement rendu le 12 Septembre 2024 par Madame Aurélie MARQUES, Juge aux affaires familiales, assistée de Madame Morgane HEMERY, Greffière lors des débats et de Madame Emmanuelle RIGOT, Greffière lors du prononcé.

DATE DES DÉBATS : 02 Juillet 2024

L’affaire a été mise en délibéré au 12 Septembre 2024.

PARTIES :

DEMANDEURS :

Madame [M] [I] épouse [U]

née le [Date naissance 3] 1976 à [Localité 12]

[Adresse 2]

[Localité 6]

représentée par M^e Elodie PETIT, avocate au barreau du Val-d’Oise, vestiaire 239

Monsieur [C] [U]

né le [Date naissance 5] 1974 à [Localité 8] (MAROC)

[Adresse 1]

[Localité 6]

représenté par M^e Emmanuelle BEAUMONT-SERDA, avocate au barreau du Val-d’Oise, vestiaire 175

1 grosse à M^e PETIT le

1 grosse à Me [Localité 7]-SERDA le

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Madame Aurélie MARQUES, juge aux affaires familiales, assistée de Madame Emmanuelle RIGOT, greffière, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort :

DIT que le juge français est compétent pour statuer sur la demande en divorce avec application de la loi française;

DIT que le juge français est compétent pour statuer sur les demandes relatives à l’autorité parentale et les demandes alimentaires avec application de la loi française ;

PRONONCE LE DIVORCE POUR ACCEPTATION DU PRINCIPE DE LA RUPTURE DES LIENS DU MARIAGE

de Monsieur [C] [U]

né le [Date naissance 5] 1974 à [Localité 8] (Maroc)

et

de Madame [M] [I]

née le [Date naissance 3] 1976 à [Localité 11] (Val d’Oise)

mariés le [Date mariage 4] 2005 devant l’officier d’état civil de la commune d'[Localité 9] (Val d’Oise)

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

HOMOLOGUE la convention de divorce signée par les parties assistées de leurs conseils le 3 avril 2024 et l’annexe au présent jugement ;

CONSTATE la volonté des parties d’écarter l’intermédiation financière des pensions alimentaires par le biais de l’organisme débiteur des prestations familiales et [10] en conséquence ce dispositif;

RAPPELLE que l’homologation de ladite convention lui donne force exécutoire et condamne en tant que de besoin les parties aux obligations qu’elles se sont fixées ;

DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens;

RAPPELLE que la présente décision doit être signifiée par huissier de justice par la partie la plus diligente, faute de quoi elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée ;

DIT que toute nouvelle saisine du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire Pontoise devra avoir fait l’objet au préalable d’une tentative de médiation familiale suivant les dispositions de l’article 7 de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle et ce, à peine d’irrecevabilité.

Fait à [Localité 13], le 12 septembre 2024, la présente décision étant signée par M^me Aurélie MARQUES, juge aux affaires familiales et M^me Emmanuelle RIGOT, greffière lors du prononcé

LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES