Tribunal Judiciaire de Pontoise, 1re chambre, 25 septembre 2025, n° 24/05482

TJ Pontoise 25 septembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Obligation de participation aux charges de copropriété
La cour a constaté que le Syndicat ne justifiait pas le montant de sa créance, en raison de décomptes contradictoires et non justifiés, ce qui a conduit à débouter le Syndicat de sa demande.
Rejeté
Résistance abusive à l'égard des charges de copropriété
La cour a rejeté cette demande, considérant que le Syndicat n'avait pas établi la créance due, rendant ainsi la demande de dommages et intérêts infondée.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Pontoise, 1re ch., 25 sept. 2025, n° 24/05482
Numéro(s) :	24/05482
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Julien SEMERIA
Parties :	Syndicat des copropriétaires de la résidence [ 8 ]

Texte intégral

PREMIERE CHAMBRE

25 Septembre 2025

N° RG 24/05482 – N° Portalis DB3U-W-B7I-N65D

Code NAC : 72A

S.D.C. ABEILLE DAME BLANCHE

[T] curateur à la succession de [X] [O]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

La Première Chambre du Tribunal judiciaire de Pontoise, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort assistée de Cécile DESOMBRE, Greffier a rendu le 25 septembre 2025, par mise à disposition au greffe, le jugement dont la teneur suit et dont ont délibéré :

Madame Marie VAUTRAVERS, Première Vice-Présidente Adjointe

Madame Aude BELLAN, Vice-Présidente

Monsieur Didier FORTON, Juge

Sans opposition des parties l’affaire a été plaidée le 19 Juin 2025 devant Marie VAUTRAVERS, siégeant en qualité de Juge Rapporteur qui a été entendue en son rapport par les membres de la Chambre en délibéré.

Jugement rédigé par Didier FORTON, Juge

— -==o0§0o==--

DEMANDEUR

Syndicat des copropriétaires de la résidence [8], sise [Adresse 1], représenté par son administrateur provisoire, Maître [K] [U] domicilié [Adresse 5], nommé par ordonnance du Président du tribunal judiciaire de Pontoise en date du 15 juin 2021, renouvelé les 15 juin 2022 et 07 juillet 2023

représenté par M^e Julien SEMERIA, avocat au barreau du Val d’Oise

DÉFENDERESSE

DIRECTION NATIONALES D’INTERVENTIONS DOMANIALES ([T]) dont le siège social est sis [Adresse 4], curateur à la succession de [X] [O], décédé le 23 juin 2021

— -==o0§0o==--

Par acte d’huissier du 11 septembre 2024, le Syndicat des Copropriétaires de la RESIDENCE [8] sise [Adresse 3], représenté par Maître [K] [U] désigné en qualité d’administrateur provisoire par Ordonnance de Madame la Présidente du Tribunal Judiciaire de PONTOISE rendue le 15 juin 2021 et dont la mission a été prorogée par les 15 juin 2022 et 7 juillet 2023, a fait assigner devant ce tribunal la DIRECTION NATIONALE D’INTERVENTION DOMANIALE ([T]) es qualité de curateur de la succession de Monsieur [X] [O] décédé le 23 juin 2021 aux fins de la voir condamné à lui payer les sommes de :

—  20.496,76 euros au titre des charges et travaux de copropriété, assortie des intérêts au taux légal sur la somme de 17.790,12 € à compter du 1er mars 2024, date de la sommation de payer par courrier recommandé AR en application de l’article 36 du décret du 17 mars 1967, outre la capitalisation des intérêts dans les conditions de l’article 1154 du Code civil ; ;

—  1.500 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et injustifiée ;

ainsi que les dépens.

Régulièrement assignée, la DIRECTION NATIONALE D’INTERVENTION DOMANIALE n’a pas formulé d’observations ;

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions, il est renvoyé à l’assignation ;

L’ordonnance de clôture a été rendue le 3 avril 2025 et l’affaire a été fixée à l’audience du 29 juin 2025 puis mise en délibéré au 25 septembre 2025 ;

MOTIFS

En vertu de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun ainsi qu’à celles relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes ;

En l’espèce, le Syndicat des Copropriétaires verse aux débats en pièces n°6 deux décomptes chronologiques et détaillés attribués à [X] [O] et à sa succession qui ne correspondent pas entre eux ;

Le premier décompte mentionne une reprise de solde le 28 juin 2021 avec un débit de 10 437,05 euros qui n’est pas justifié alors que le second décompte fait apparaître à une date proche, le 1er juillet 2021, un débit de 8 191,43 euros ;

En outre, ce second décompte débute au 1er janvier 2016 avec un débit de 7 745,09 euros qui n’est pas justifié, étant par ailleurs, constaté qu’à une date proche la jurudiction de proximité de [Localité 10] avait constaté un impayé de charges de copropriété de seulement 3 507,05 euros au 4 février 2016 ;

Le Syndicat des Copropriétaires ne justifie donc pas le montant de sa créance et il y aura lieu en conséquence de le débouter de l’ensemble de ses demandes ;

Le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble RESIDENCE [8] sise [Adresse 2] à [Localité 7] (Val d’Oise) qui succombe, supportera les dépens ;

L’exécution provisoire est de droit ;

PAR CES MOTIFS

Déboute le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble RESIDENCE [8] sise [Adresse 2] à [Adresse 6] [Localité 9] (Val d’Oise), de l’ensemble de ses demandes ;

Condamne le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble RESIDENCE [8] sise [Adresse 2] à [Localité 7] (Val d’Oise), aux dépens ;

Rappelle que la décision est assortie de l’exécution provisoire ;

Ainsi fait et jugé à [Localité 11], le 25 septembre 2025.

Le Greffier, La Présidente,

Madame DESOMBRE Madame VAUTRAVERS