Tribunal Judiciaire de Saint-Nazaire, 1re chambre civile, 13 octobre 2025, n° 24/02116

TJ Saint-Nazaire 13 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Nature commerciale du cautionnement
La cour a estimé que le cautionnement consenti par Monsieur [C] [V] est commercial, mais que celui de Monsieur [T] [E] ne l'est pas, car il n'exerce pas de fonction sociale dans la société cautionnée.
Rejeté
Indemnisation des frais irrépétibles
La cour a jugé que les défendeurs, ayant succombé à l'incident, devaient supporter les dépens et indemniser la SAS EOS France.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, la SAS EOS France demande au Tribunal judiciaire de Saint-Nazaire de condamner Monsieur [T] [E] et Monsieur [C] [V] au paiement de 36.400 euros en raison de leur engagement de caution solidaire. Les questions juridiques posées concernent la compétence du tribunal, la nature commerciale ou civile du cautionnement, et la connexité des demandes. Le tribunal conclut que le cautionnement de Monsieur [C] [V] est commercial, tandis que celui de Monsieur [T] [E] est civil, mais décide que les deux demandes doivent être jugées par la même juridiction pour éviter des décisions contradictoires. L'exception d'incompétence est rejetée, et les défendeurs sont condamnés aux dépens et à verser 1.000 euros à la SAS EOS France.

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Sur la décision

Référence :	TJ Saint-Nazaire, 1re ch. civ., 13 oct. 2025, n° 24/02116
Numéro(s) :	24/02116
Importance :	Inédit
Dispositif :	Renvoi à la mise en état
Date de dernière mise à jour :	29 décembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Yves MILONJacques-Yves COUETMEURAurélien GUYON
Cabinet(s) :	AXIOJURIS - LEXIENSCTDMILON-VILLAND - SOCIETE D'AVOCATSSCP D'AVOCATS GUYON & DAVID
Parties :	S.A.S. EOS FRANCE

Texte intégral

N° RG 24/02116 -

N° Portalis

DBYT-W-B7I-FN5A

Minute n° :

S.A.S. EOS FRANCE

[T] [E], [C] [V]

Copie exécutoire + exp. délivrées

le :

M^e J-Y COUETMEUR

M^e Aurélien GUYON

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 10]

— ------

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

1ére chambre civile

Du treize Octobre deux mil vingt cinq

S.A.S. EOS FRANCE,

venant aux droits de la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE – PAYS DE LA LOIRE anciennement dénommée CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DES PAYS DE LA LOIRE en vertu d’un acte de cession de créances du 26 octobre 2020

dont le siège social est situé [Adresse 6] inscrite au RCS de [Localité 9] sous le n°488.825.217 prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège agissant en vertu d’un contrat de mandat en date du 28 décembre 2020 en qualité de représentant-recouvreur du FONDS COMMUN DE TITRISATION CREDINVEST compartiment CREDINVEST 2 représenté par la SA EUROTITRISATION dont le siège social est situé [Adresse 2] inscrite au RCS de [Localité 7] sous le n°B 352.458.368

Rep/assistant : Maître Jacques-yves COUETMEUR de la SCP CADORET TOUSSAINT DENIS & ASSOCIES, avocats au barreau de SAINT-NAZAIRE – Rep/assistant : Maître Matthieu ROQUEL du CABINET AXIENS – SCP AXIOJURIS-LEXIENS, avocats plaidants au barreau de LYON

DEMANDERESSE AU PRINCIPAL

________________________________________________________

Monsieur [T] [E]

né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 11],

de nationalité française

demeurant [Adresse 5]

Monsieur [C] [V]

né le [Date naissance 3] 1967 à [Localité 8],

de nationalité française

demeurant [Adresse 4]

Tous deux Rep/assistant : Maître Aurélien GUYON de la SCP GUYON & DAVID, avocats au barreau de SAINT-NAZAIRE – Rep/assistant : Maître Yves MILON de la SELARL MILON VILLAND, avocats plaidants au barreau de PARIS

DEFENDEURS AU PRINCIPAL

________________________________________________________

JUGE DE LA MISE EN ETAT : Amélie COUDRAY

GREFFIER : Soline JEANSON

DEBATS : à l’audience du 15 Septembre 2025

ORDONNANCE : Contradictoire prononcée par mise à disposition au greffe le 13 Octobre 2025, date indiquée à l’issue des débats.

* * *

EXPOSE DU LITIGE

Le 11 février 2011, la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE – PAYS DE LOIRE a consenti à la SAS PYXEL CONSTRUCTION un prêt dénommé « prêt bancaire aux entreprises » d’un montant de 56.000 euros pour une durée de 60 mois avec un taux proportionnel annuel de 3,35% et un taux effectif global de 3,60% remboursable suivant 20 mensualités de 3.052,72 euros hors assurance.

Monsieur [C] [V] et Monsieur [T] [E] se sont portés caution solidaire de ce prêt à hauteur de 36.400 euros.

Par actes du 5 août 2014, Monsieur [C] [V] et Monsieur [T] [E] ont renouvelé leur engagement de caution solidaire.

Suivant jugement rendu le 28 octobre 2015 par le Tribunal de commerce de Nantes, la société PYXEL CONSTRUCTION a été placée en liquidation judiciaire.

La clôture pour insuffisance d’actif a été prononcée le 27 mai 2021.

Le 26 octobre 2020, la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE – PAYS DE LOIRE a cédé au COMPARTIMENT CREDINVEST 2 DU FONDS COMMUN DE TITRISATION FCT CREDINVEST, représenté par la SA EUROTITRISATION, un portefeuille de 758 créances dont celle détenue par elle contre Monsieur [C] [V] et Monsieur [T] [E].

Par lettres recommandées adressées le 28 mai 2024, la SAS EOS France, mandatée par le cessionnaire, a vainement mis en demeure Monsieur [C] [V] et Monsieur [T] [E] de lui verser, en exécution des actes de cautionnement solidaire, la somme de 36.400 euros.

***

C’est dans ces conditions que par actes de commissaire de justice des 23 et 27 septembre 2024, la société EOS France, es qualité de représentant – recouvreur du Fonds commun de Titrisation CREDINVEST, représenté par la société EUROTITRISATION, a fait assigner Monsieur [T] [E] et Monsieur [C] [V] devant le Tribunal judiciaire de Saint-Nazaire, sur le fondement des articles 2288 et suivants, 1857 et 1858 du code civil, aux fins de les voir condamner au paiement de la somme de 36.400 euros, outre intérêts au taux conventionnel de 3,50% à compter du 8 août 2024, outre leur condamnation aux dépens et frais irrépétibles.

***

Selon conclusions d’incident notifiées par le RPVA le 7 avril 2025, Monsieur [T] [E] et Monsieur [C] [V] demandent au juge de la mise en état, vu les articles 73 et suivants du code de procédure civile, de :

— Déclarer incompétent le Tribunal Judiciaire de Saint-Nazaire des demandes formées par la société EOS France contre eux et Renvoyer le litige devant le Tribunal de Commerce de Saint-Nazaire,

— Condamner la société EOS France à payer à Monsieur [T] [E] et à Monsieur [C] [V] la somme de 3.000 euros à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

Au soutien de leur demande, Monsieur [T] [E] et Monsieur [C] [V] expliquent que, antérieurement à l’entrée en vigueur de l’article L.110-1 du code de commerce le 1er janvier 2022, il existait une présomption de caractère commercial du cautionnement dès lors qu’il était consenti par les dirigeants sociaux de la société et que, en dehors de cette présomption, celui-ci était commercial dès lors que la caution non dirigeante avait un intérêt patrimonial personnel à consentir un tel acte.

En l’espèce, ils considèrent que la nature commerciale du cautionnement consenti par Monsieur [C] [V] n’est pas contestable puisqu’il était le président de la société PYXEL CONSTRUCTION et qu’il détenait 49% du capital social.

Concernant Monsieur [T] [E], ils indiquent que celui-ci était associé à hauteur de 21% de la société PYXEL CONSTRUCTION par l’intermédiaire de la société civile MAVALAN dont il était le gérant associé indéfiniment responsable. Ils estiment que l’opération financée par le prêt cautionné présentait un intérêt pour le développement du patrimoine personnel de Monsieur [T] [E] puisqu’elle visait l’acquisition de 215 actions par la société PYXEL CONSTRUCTION de la société EG BATIMENT, laquelle a été dissoute avec transmission universelle de patrimoine à une société détenue à 100% par la société PYXEL CONSTRUCTION, de sorte que la sûreté consentie revêt un caractère commercial.

Selon conclusions d’incident notifiées par le RPVA le 12 mai 2025, la société EOS France demande au juge de la mise en état, vu les articles 75 et suivants du code de procédure civile, de :

A titre principal,

— Juger que l’acte de cautionnement souscrit par Monsieur [T] [E] est un acte civil qui ne relève pas de la compétence du Tribunal de Commerce,

— Juger qu’il ressort d’une bonne administration de la justice que les demandes formulées tant à l’encontre de Monsieur [T] [E] que de Monsieur [C] [V] soient tranchées par la même juridiction,

— Débouter par conséquent Monsieur [T] [E] et Monsieur [C] [V] de leur exception d’incompétence.

A titre subsidiaire,

— Ordonner le renvoi du litige, uniquement en ce qu’il porte sur les demandes formulées à l’encontre de Monsieur [C] [V], devant le Tribunal de Commerce de SAINT-NAZAIRE.

A titre plus subsidiaire,

— Ordonner le renvoi du litige devant le Tribunal de Commerce de Saint-Nazaire,

En tout état de cause,

— Condamner in solidum Monsieur [C] [V] et Monsieur [T] [E] à payer chacun à la société EOS FRANCE la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

— Condamner in solidum Monsieur [C] [V] et Monsieur [T] [E] aux entiers frais et dépens de la procédure, distraits au profit de Maître Jacques-Yves COUETMEUR, avocat, sur son affirmation de droit.

La société EOS France ne conteste pas la nature commerciale du cautionnement consenti par Monsieur [C] [V].

Au contraire, elle soutient qu’il n’y a aucune présomption du caractère commercial du cautionnement dès lors qu’il est pris par un actionnaire minoritaire, tel que Monsieur [T] [E]. Elle souligne que celui-ci n’exerçait aucune fonction sociale dans la société PYXEL CONSTRUCTIONS. Elle ajoute que lorsqu’une action est intentée contre plusieurs défendeurs, dont l’un est tenu civilement et l’autre commercialement, c’est la juridiction civile qui doit prévaloir sur la juridiction exceptionnelle et être saisie de l’entier litige.

***

L’incident a été fixé au 15 septembre 2025.

La décision a été mise en délibéré au 13 octobre 2025.

MOTIFS

L’article 789 dispose que « Le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour :

1° Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l’article 47 et les incidents mettant fin à l’instance ; ».

L’article L.721-3 du code de commerce dispose que « Les tribunaux de commerce connaissent :

1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre établissements de crédit ou entre eux ;

2° De celles relatives aux sociétés commerciales ;

3° De celles relatives aux actes de commerce entre toutes personnes. (…) ».

L’article L.110-1 du code de commerce dans sa version en vigueur applicable au litige dispose que « La loi répute actes de commerce :

1° Tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en oeuvre ;

2° Tout achat de biens immeubles aux fins de les revendre, à moins que l’acquéreur n’ait agi en vue d’édifier un ou plusieurs bâtiments et de les vendre en bloc ou par locaux ;

3° Toutes opérations d’intermédiaire pour l’achat, la souscription ou la vente d’immeubles, de fonds de commerce, d’actions ou parts de sociétés immobilières ;

4° Toute entreprise de location de meubles ;

5° Toute entreprise de manufactures, de commission, de transport par terre ou par eau ;

6° Toute entreprise de fournitures, d’agence, bureaux d’affaires, établissements de ventes à l’encan, de spectacles publics ;

7° Toute opération de change, banque, courtage, activité d’émission et de gestion de monnaie électronique et tout service de paiement ;

8° Toutes les opérations de banques publiques ;

9° Toutes obligations entre négociants, marchands et banquiers ;

10° Entre toutes personnes, les lettres de change ».

Il est constant que l’acte de caution est par nature un acte civil qui peut relever de la compétence commerciale s’il peut être prouvé que celui qui s’engage en tant que caution a un intérêt personnel ou a pris une part active dans la gestion de la société cautionnée.

En l’espèce, les parties ne contestent pas que l’acte de cautionnement consenti par Monsieur [C] [V] est réputé commercial. Celui-ci était le Président de la société PYXEL CONSTRUCTION.

La société EOS France conteste, en revanche, le caractère commercial du cautionnement consenti par Monsieur [T] [E].

Monsieur [T] [E] est gérant et associé de la société civile MAVALAN, laquelle détenait environ 21% du capital social de la société PYXEL CONSTRUCTION.

Il s’est porté caution de l’emprunt souscrit par la société PYXEL CONSTRUCTION et destiné au financement de l’acquisition de 215 actions de la société EG BATIMENT, laquelle a été dissoute le 30 novembre 2010 avec transmission universelle du patrimoine à son associé unique détenue à 100% par la société PYXEL CONSTRUCTION, la société EMC-EG. Si l’acquisition de ces actions était réalisée dans le but de valoriser la société PYXEL CONSTRUCTION, et donc, par ricochet, de valoriser les parts sociales de la société civile MAVALAN détenue par Monsieur [T] [E], cela ne suffit pas à démontrer l’intérêt personnel patrimonial de ce dernier dans ce cautionnement.

En l’occurrence, il n’est pas démontré que Monsieur [T] [E], qui n’est pas commerçant, exerçait une fonction sociale dans la société PYXEL CONSTRUCTION.

Il n’est donc pas justifié que son cautionnement est un acte commercial par accessoire.

En présence d’une caution commerciale et d’une caution civile de la même obligation principale, les deux cautions étant appelées par le même créancier, il est d’une bonne administration de la justice de faire juger les demandes connexes de la société EOS France par la même juridiction pour éviter une éventuelle contrariété de décisions.

La juridiction civile restera donc la juridiction compétente pour connaître des demandes formées contre Monsieur [C] [V] et Monsieur [T] [E]. L’exception d’incompétence est rejetée.

Succombant à l’incident, Monsieur [C] [V] et Monsieur [T] [E] sont condamnés in solidum à en supporter les dépens.

De plus, il est équitable qu’ils indemnisent in solidum la SAS EOS France des frais irrépétibles engagés pour l’incident à hauteur de 1.000 euros.

PAR CES MOTIFS

La Juge de la mise en état, statuant après débats en audience publique, par ordonnance contradictoire en premier ressort rendue par mise à disposition au greffe de la juridiction le 13 octobre 2025,

CONSTATE que le cautionnement consenti par Monsieur [C] [V] est de nature commerciale,

REJETTE l’exception d’incompétence soulevée par Monsieur [T] [E],

CONSTATE la connexité des demandes formées par la SAS EOS France contre Monsieur [T] [E] et contre Monsieur [C] [V],

DIT qu’en conséquence le litige opposant la SAS EOS France à Monsieur [C] [V] et Monsieur [T] [E] se poursuit devant le Tribunal judiciaire de Saint-Nazaire,

CONDAMNE in solidum Monsieur [C] [V] et Monsieur [T] [E] aux dépens de l’incident,

CONDAMNE in solidum Monsieur [C] [V] et Monsieur [T] [E] à verser à la SAS EOS France, la somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

RENVOIE les parties à l’audience de mise en état du 9 mars 2026 à 9h45 pour les conclusions au fond de Maître GUYON, attendues pour le 2 mars 2026.

En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par le juge de la mise en état et le greffier qui a assisté au prononcé.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT

Soline JEANSON Amélie COUDRAY