TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT D’ADJUDICATION

Le 04 Mars 2025

N° RG 24/00135 – N° Portalis DB3U-W-B7I-N2E4

78A

CREANCIER POURSUIVANT

CREDIT LOGEMENT, Société anonyme au capital de 1 259 850 270 € inscrite au Registre du Commerces et des Sociétés de PARIS sous le numéro B 302 493 275, dont le siège social est situé [Adresse 6] agissant et poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

représentée par M^e Pascal PIBAULT, avocat au barreau du VAL D’OISE

PARTIES SAISIES

Madame [Z] [S] [H]

née le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 14]

[Adresse 8]

[Localité 10]

Madame [K] [A] [H]

née le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 14]

[Adresse 8]

[Localité 10]

non comparantes

ADJUDICATAIRES

Monsieur [F] [R]

né le [Date naissance 4] 1973 à [Localité 15] (SEINE-ET-MARNE), de nationalité française

[Adresse 2]

[Localité 9]

Madame [W] [B] épouse [R]

née le [Date naissance 3] 1990 à [Localité 13] (SEINE-ET-MARNE), de nationalité française

[Adresse 2]

[Localité 9]

tous deux représentés par M^e Laurent BINET, avocat au barreau du VAL D’OISE

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04/03/2025

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L’an deux mil vingt cinq et le quatre mars ;

A l’audience publique des Criées et Saisies immobilières du TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE (95300), tenue par Fabienne CHLOUP Juge de l’exécution, assisté de Magali CADRAN Greffière.

Le Tribunal a rendu le jugement dont la teneur suit :

Vu le cahier des conditions de vente déposé le 27 Juin 2024 ;

Vu le jugement d’orientation en date du 19 Novembre 2024 ordonnant la vente des droits et biens immobiliers dépendant d’un ensemble immobilier situé [Adresse 7] à GOUSSAINVILLE (95190), cadastré section AP numéro [Cadastre 5], formant les lots n° 3 et 28 de la copropriété et consistant en une cave et un studio, appartenant à Mme [Z] [S] [H] et Mme [K] [A] [H] à l’audience du 04 Mars 2025 en ce Tribunal ;

Vu les formalités de publicité tenant à l’affichage de l’avis au lieu de l’immeuble tel qu’il ressort d’un procès verbal d’apposition de placards établi le 20 janvier 2025 par Me [G], commissaire de Justice à [Localité 11], ainsi qu’à l’insertion d’avis dans les journaux L’ECHO LE REGIONAL et LA GAZETTE DU VAL D’OISE en date du 22 janvier 2025 ;

M^e Pascal PIBAULT, avocat du créancier poursuivant, a réitéré son intention de poursuivre la vente forcée et donné lecture de la désignation du bien immobilier ;

Les frais de justice d’un montant de 6620,08 € ont été publiquement annoncés par le créancier poursuivant ;

Le Tribunal a donné acte à l’avocat poursuivant de ses diligences, et de l’accomplissement régulier des formalités prescrites par la loi pour parvenir à la vente sur adjudication et a ordonné qu’il soit immédiatement procédé à l’adjudication du seul lot qui consiste en :

DÉSIGNATION

Sur la commune de [Localité 12] (95), un studio et une cave (lots 3 et 28) dépendant d’un ensemble immobilier soumis au régime de la copropriété sis [Adresse 7] cadastré section AP n° [Cadastre 5]

Tel qu’il est désigné dans le cahier des conditions de vente, a été annoncé sur la mise à prix de 19000 € et les enchères ont été ouvertes.

Après plusieurs enchères successives, M^e Laurent BINET, avocat postulant, a porté la mise à prix à la somme de 76000 €, puis quatre vingt dix secondes se sont écoulées sans qu’aucune enchère ait été portée pendant leur durée.

Me [C] [L] a alors déclaré l’identité de ses mandants et produit l’attestation prévue à l’article R. 322-41-1 du Code des procédures civiles d’exécution.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant publiquement par jugement en dernier ressort ;

Déclare M. [F] [R] et Mme [W] [B] épouse [R] adjudicataire des BIENS ET DROITS IMMOBILIERS dont s’agit moyennant outre les charges, le prix principal de SOIXANTE SEIZE MILLE EUROS (76000 €) ;

Lesquels, acceptent cette adjudication, s’engagent à l’exécution des charges, clauses et conditions auxquelles elle a été prononcée ;

Fait injonction au précédent propriétaire de laisser au profit de l’adjudicataire la libre possession des BIENS ET DROITS IMMOBILIERS dont s’agit, aussitôt la signification qui sera faite du présent jugement d’adjudication ;

Rappelle qu’aux termes de l’article L322-13 du code des procédures civiles d’exécution, le présent jugement d’adjudication constitue un titre d’expulsion à l’encontre du saisi et de tous occupants de son chef, sous réserve des dispositions de l’article R.322-64 du code des procédures civiles d’exécution ;

Dit que le présent jugement sera notifié par les soins du créancier poursuivant, au débiteur, aux créanciers inscrits constitués et aux adjudicataires ;

Dit que les frais de poursuite et les droits de mutation seront payés par priorité en sus du prix de vente dans le mois à compter de la date d’adjudication définitive ;

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits.

La Greffière Le Juge de l’Exécution

Magali CADRAN Fabienne CHLOUP