Tribunal Judiciaire de Pontoise, 2e chambre civile, 18 septembre 2025, n° 24/06785

TJ Pontoise 18 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Impact du jugement administratif sur le litige
La cour a estimé qu'il est d'une bonne administration de la justice de surseoir à statuer sur l'ensemble des demandes dans l'attente du jugement du tribunal administratif, qui est susceptible d'avoir une influence sur les préjudices de Monsieur [B] [S].

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Sur la décision

Référence :	TJ Pontoise, 2e ch. civ., 18 sept. 2025, n° 24/06785
Numéro(s) :	24/06785
Importance :	Inédit
Dispositif :	Sursis à statuer
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Sophie MERCIERValérie TOUTAIN DE HAUTECLOCQUEClaire BENOLIELOlivia ZAHEDINathan ZELMANOVITCHMichel RONZEAU
Parties :	S.C.I. SCI MONTPARNASSE

Texte intégral

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

N° RG 24/06785 – N° Portalis DB3U-W-B7I-ODMD

50G

[B] [S]

S.C.I. SCI MONTPARNASSE

[L] [E]

[P] [N]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

— -==00§00==--

ORDONNANCE D’INCIDENT

— -==00§00==--

Ordonnance rendue le 18 septembre 2025 par Stéphanie CITRAY, Vice-Président, Juge de la mise en état de ce Tribunal, assistée de Emmanuelle MAGDALOU, Greffier, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, mise à disposition au greffe le jour du délibéré ;

Date des débats : 05 juin 2025.

DEMANDEUR

Monsieur [B] [S], né le 23 Juillet 1980 à [Localité 7], demeurant [Adresse 4]

représenté par M^e Sophie MERCIER, avocat au barreau du Val d’Oise et assisté de M^e Nathan ZELMANOVITCH, avocat plaidant au barreau de Paris.

DÉFENDEURS

S.C.I. SCI MONTPARNASSE, immatriculée au RCS de Pontoise sous le n° 408 582 260, dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentée par M^e Claire BENOLIEL, avocat au barreau du Val d’Oise et assistée de M^e Olivia ZAHEDI, avocat plaidant au barreau de Paris.

Maître [L] [E], notaire domicilié [Adresse 1]

représenté par M^e Michel RONZEAU, avocat au barreau du Val d’Oise

Maître [P] [N], notaire domicilié [Adresse 3]

représenté par M^e Michel RONZEAU, avocat au barreau du Val d’Oise et assisté de M^e Valérie TOUTAIN DE HAUTECLOCQUE, avocat plaidant au barreau de Paris.

— -==00§00==--

EXPOSE DU LITIGE

Faits constants

Par acte notarié reçu le 12 mai 2017 par Me. [L] [E], notaire à [Localité 6], avec la participation de Me. [P] [N], notaire à Paris, [B] [S] a acquis de la SCI MONTPARNASSE six logements indépendants dont cinq loués sis [Adresse 2] à Goussainville, dans le cadre d’un investissement locatif, moyennant un prix total de 530.000 €.

Le bien est situé dans le périmètre d’un plan d’exposition au bruit.

Les logements ont été créés par les propriétaires successifs (la SCI MONTPARNASSE et les époux [Z]) au mépris des règles d’urbanisme et [B] [S] est dans l’impossibilité de les louer en raison du refus de la communauté d’agglomération Roissy-Pays de France par arrêté du 7 août 2023.

Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise est saisi d’une requête en annulation de cet arrêté.

Procédure

[B] [S], représenté par Me. [I] [X], a fait assigner la SCI MONTPARNASSE par acte de commissaire de justice du 13 décembre 2024, Me. [L] [E] par acte de commissaire de justice du 5 décembre 2024 et Me. [P] [N] par acte de commissaire de justice du 4 décembre 2024 devant le Tribunal judiciaire de Pontoise aux fins d’indemnisation de ses préjudices notamment pour perte de chance.

La SCI MONTPARNASSE a constitué avocat par l’intermédiaire de Me. BENOLIEL et Me. [L] [E] et Me. [P] [N] ont chacun et séparément constitué avocat par l’intermédiaire de Me. RONZEAU.

[B] [S] a fait signifier des conclusions d’incident de sursis à statuer.

L’audience d’incident a été fixée au 5 juin 2025 et le délibéré au 18 septembre 2025.

Prétentions et moyens des parties

1. En demande : [B] [S]

Par conclusions signifiées le 5 mars 2025, [B] [S] sollicite du juge de la mise en état qu’il ordonne un sursis à statuer dans l’attente du jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans la requête en annulation enregistrée sous le n°2400369.

Au soutien de ses prétentions, il argue que la décision à intervenir du tribunal administratif de Cergy-Pontoise est susceptible d’influer sur le litige en cours et notamment d’avoir un impact sur les préjudices de [B] [S].

2. En défense : la SCI MONTPARNASSE

Par conclusions signifiées le 12 mai 2025, la SCI MONTPARNASSE s’associe à la demande de sursis à statuer.

3. En défense : Me. [L] [E]

Par conclusions signifiées le 25 mars 2025, Me. [L] [E] s’associe à la demande de sursis à statuer.

4. En défense : Me. [P] [N]

Par conclusions signifiées le 31 mars 2025, Me. [P] [N] s’associe à la demande de sursis à statuer.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le juge de la mise en état, conformément à l’article 455 du Code de procédure civile, renvoie aux conclusions signifiées des parties.

DISCUSSION

En vertu de l’article 789 du code de procédure civile, "lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent à l’exclusion de toute autre formation du tribunal pour:

statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l’article 47 et sur les incidents mettant fin à l’instance ; les parties ne sont plus recevables à soulever ces exceptions et incidents ultérieurement à moins qu’ils ne surviennent ou soient révélés postérieurement au dessaisissement du juge,[…] »

L’article 378 du Code de procédure civile prévoit que la décision de sursis à statuer suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine.

En l’espèce, le bien acquis par [B] [S] est situé dans le périmètre d’un plan d’exposition au bruit et le propriétaire doit obtenir une autorisation de louer pour chaque contrat de bail. Par arrêté du 7 août 2023, la communauté d’agglomération de Roissy-Pays de France a refusé l’autorisation de louer à [B] [S] en raison de l’absence d’autorisation d’urbanisme pour la création des logements.

[B] [S] a saisi le tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’une requête en annulation de cet arrêté n°PL952802300123 du 7 août 2023. L’affaire est pendante sous la référence n°2400369.

Le jugement à intervenir du tribunal administratif de Cergy-Pontoise est susceptible d’avoir une influence sur les préjudices de [B] [S].

Il est donc d’une bonne administration de la justice de sursis à statuer sur l’ensemble des demandes de [B] [S] dans l’attente du jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Les dépens sont réservés.

PAR CES MOTIFS

Sursoit à statuer sur l’ensemble des demandes dans l’attente du jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise relatif à la requête2400369 en annulation de l’arrêté PL952802300123 de la communauté d’agglomération Roissy-Pays de France du date du 7 août 2023, Dit qu’à l’expiration du sursis, l’instance se poursuivra à l’initiative de la partie la plus diligente,Ordonne le renvoi du dossier à l’audience de mise en état électronique du jeudi 25 juin 2026 à 9h30 pour faire le point sur la procédure devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise,Réserve les dépens.

Fait à [Localité 8], le 18 septembre 2025

Le Greffier Le Juge de la mise en état

Emmanuelle MAGDALOU Stéphanie CITRAY