RG : N° RG 25/01469 – N° Portalis DBZT-W-B7J-GTLH

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES

Cabinet B

Minute : 26/216

Code NAC : 20L

J U G E M E N T

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LE VINGT QUATRE MARS DEUX MIL VINGT SIX

DEMANDERESSE :

Madame, [X],, [Q], [N]

née le, [Date naissance 1] 1987 à, [Localité 1]

de nationalité Française

Profession : Aide-soignante,

[Adresse 1],

[Localité 2]

représentée par Maître Aude BREMBOR, avocat au barreau de VALENCIENNES

DEFENDEUR :

Monsieur, [L], [P], [M], [W]

né le, [Date naissance 2] 1980 à, [Localité 3]

de nationalité Française

Profession : Militaire,

[Adresse 2],

[Adresse 3],

[Localité 4]

n’ayant pas constitué avocat

Après que la cause ait été débattue en Chambre du Conseil le 27 Janvier 2026 devant Marie AURIAULT, Vice Présidente, Juge auxAffaires Familiales, assistée de Marie-Elisabeth LECLERCQ, Greffier, avons rendu le jugement réputé contradictoire, en premier ressort, les parties ayant été avisées de sa mise à disposition au greffe de la juridiction à la date de ce jour, après qu’il en ait été délibéré par le magistrat ayant assisté aux débats.

,

[Motifs de la décision occultés]

,

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Valenciennes, statuant publiquement après débats en chambre du conseil par jugement réputé contradictoire,mis à disposition au greffe et rendu en premier ressort,

Vu l’assignation en divorce en date du 14 mai 2025,

DIT que le juge français est compétent et que la loi française est applicable au divorce, à la responsabilité parentale, aux obligations alimentaires et au régime matrimonial,

PRONONCE le divorce pour l’altération définitive du lien conjugal sur le fondement des articles 237 et 238 du Code civil de :

Madame, [X], [Q], [N]

née le, [Date naissance 3] 1987 à, [Localité 5] (62)

et de

Monsieur, [L], [P], [M], [W]

né le, [Date naissance 4] 1980 à, [Localité 6] (80)

Mariés le, [Date mariage 1] 2019, devant l’Officier de l’état civil de, [Localité 7]

ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de procédure civile,

RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public,

ORDONNE le report des effets du jugement de divorce entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, au 22 novembre 2024,

RAPPELLE que chacun des époux perd l’usage du nom de l’autre époux,

RAPPELLE que par application des dispositions de l’article 265 du Code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort accordées par un époux envers l’autre par contrat de mariage ou pendant l’union,

DIT n’y avoir lieu à liquidation du régime matrimonial des parties,

DEBOUTE Madame, [X], [N] de sa demande formulée sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE chacune des parties à assumer la charge de ses propres dépens lesquels seront recouvrés, le cas échéant, comme en matière d’aide juridictionnelle.

En foi de quoi, la présente décision a été signée par le juge aux affaires familiales et le greffier,

Le greffier Le juge aux affaires familiales