TRIBUNAL

JUDICIAIRE DE [Localité 16]

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[Adresse 18]

[Localité 9]

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2ème chambre cab. A

JUGEMENT

du 06 Juin 2025

minute n°

N° RG 22/00437 – N° Portalis DBYS-W-B7G-LNAA

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[C], [D], [G] [R] épouse [N]

C/

[U] [N]

Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Le

CCC + CE M^e GIZARD

CCC + CE FOUCRE

CCC LINKIAA

CCC dossier

Extrait exécutoire ARIPA

JUGEMENT DU 06 JUIN 2025

Juge aux Affaires Familiales :

Bérengère NAULEAU, Juge

Greffier :

Elodie COUPEL

Débats en chambre du conseil à l’audience du 04 mars 2025

Jugement prononcé à l’audience publique du 20 Mai 2025 prorogé au 06 Juin 2025

ENTRE :

[C], [D], [G] [R] épouse [N]

née le [Date naissance 3] 1983 à [Localité 17]

[Adresse 11]

[Localité 8]

Comparant et plaidant par la SARL AMELIE GIZARD, avocats au barreau de NANTES – 279

ET :

[U] [N]

né le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 12] (POLOGNE)

[Adresse 10],

[Adresse 14]

[Localité 8]

Comparant et plaidant par M^e Emmanuelle FOUCRE, avocat au barreau de NANTES – 188

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision contradictoire et susceptible d’appel, par mise à disposition au greffe,

Vu l’assignation en divorce délivrée le 28 janvier 2022 par Mme [C] [R] à l’égard de M. [U] [N],

PRONONCE, pour altération définitive du lien conjugal, le divorce des époux :

Mme [C], [D], [G] [R], née le [Date naissance 3] 1983 à [Localité 16] (44),

et

M. [U] [N] né le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 12] (Pologne),

lesquels se sont mariés le [Date mariage 6] 2010 devant l’officier de l’état civil de la commune de [Localité 15] (44) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes d’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

DIT qu’à défaut l’extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

DIT que le divorce produira ses effets entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, le 8 avril 2022 ;

DIT que chacun des époux reprendra l’usage de son nom de famille à l’issue du prononcé du divorce ;

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que Mme [C] [R] et M. [U] [N] ont pu le cas échéant se consentir ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

INVITE les époux à procéder au partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux ;

INVITE, à défaut de partage amiable, la partie la plus diligente à assigner en partage judiciaire devant le juge aux affaires familiales conformément aux articles 1360 et suivants du code de procédure civile ;

CONSTATE qu’aucun des époux ne sollicite de prestation compensatoire ;

CONSTATE que Mme [C] [R] et M. [U] [N] exercent en commun l’autorité parentale à l’égard de leurs enfants mineurs :

[Z] [N], né le [Date naissance 7] 2012 à [Localité 16] (44),

[E] [N], née le [Date naissance 4] 2016 à [Localité 16] (44) ;

FIXE la résidence des enfants au domicile maternel ;

FIXE le droit de visite et d’hébergement de M. [U] [N] à l’égard des enfants à l’Espace de Rencontre familles de Linkiaa situé [Adresse 5], comme suit :

— pendant six mois : deux fois par mois pendant deux heures, avec autorisation de sortie,

— période renouvelable une fois dans les mêmes conditions ;

DIT que Mme [C] [R] devra emmener ou faire emmener les enfants par un tiers digne de confiance à l’Espace de Rencontre, et venir les y rechercher ou les faire ramener, aux heures fixées préalablement avec le service désigné ;

DIT que M. [U] [N] devra se présenter aux heures fixées préalablement avec le service désigné ;

RAPPELLE que pour organiser la première visite, les parents devront chacun impérativement prendre contact avec l’Espace de Rencontre par téléphone au [XXXXXXXX01] ou par courriel [Courriel 13] ;

DIT qu’à défaut de manifestation de la part de M. [U] [N] auprès de l’Espace de Rencontre dans un délai de trois mois à compter de la présente décision, il sera réputé y avoir renoncé et le service désigné sera déchargé de son mandat ;

DIT/DISONS qu’en suite de trois visites consécutives non honorées par le parent qui exerce le droit de visite, le service sera déchargé de son mandat ;

DIT qu’en cas de difficulté, l’Espace de Rencontre doit nous en référer immédiatement ;

FIXE à la somme de 160 euros par mois la contribution de M. [U] [N] à l’entretien et l’éducation des enfants (80 euros par enfant), à compter de la présente décision ;

CONDAMNE M. [U] [N] à verser cette contribution à Mme [C] [R], toute l’année, mensuellement, d’avance et avant le 5 de chaque mois, à compter de la présente décision ;

DIT que, par application des articles 1074-3 et 1074-4 du code de procédure civile, la pension alimentaire ci-dessus fixée et mise à la charge de M. [U] [N] sera recouvrée par le dispositif de l’intermédiation financière des pensions alimentaires et versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à Mme [C] [R] ;

DIT que la pension alimentaire sera revalorisée automatiquement par l’organisme débiteur des prestations familiales le 1er janvier de chaque année, en fonction de la variation de l’indice des prix à la consommation hors tabac France entière publié par l’INSEE ; que l’indice initial est le dernier indice publié à la date du 8 avril 2022 (ordonnance sur mesures provisoires), et l’indice retenu pour procéder à la revalorisation est le dernier indice publié à la date de revalorisation de la pension, en application de l’article R582-7 du code de la sécurité sociale ;

RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants directement entre les mains du parent créancier ;

RAPPELLE qu’il peut être mis fin à l’intermédiation sur demande de l’un des parents, adressée à l’organisme débiteur des prestations familiales, sous réserve du consentement de l’autre parent, en raison de la condamnation pénale pour violences ;

DIT que la pension alimentaire est due même au-delà de la majorité des enfants tant qu’ils poursuivent des études ou sont à la charge des parents ;

DIT que le créancier de la pension doit produire à l’autre parent tous justificatifs de la situation de l’enfant majeur avant le 1er novembre de chaque année, par lettre recommandée avec accusé de réception, et qu’à défaut la pension n’est plus due ;

RAPPELLE, qu’en l’absence d’intermédiation et en cas de défaillance dans le règlement des pensions alimentaires, y compris l’indexation, le créancier peut recourir à tout commissaire de justice de sa résidence, aux frais du débiteur, pour en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution notamment la procédure de paiement direct des pensions alimentaires entre les mains de l’employeur, saisie-attribution et autres saisies, recouvrement public par l’intermédiaire du procureur de la République ;

RAPPELLE, qu’en cas de défaillance dans le règlement des pensions alimentaires, le débiteur encourt des sanctions pénales pour abandon de famille, prévues aux articles 227-3 et 227-29 du code pénal – à titre principal deux ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende - ; et lorsque l’intermédiation financière des pensions alimentaires est mise en œuvre dans les conditions prévues aux II à IV de l’article 373-2-2 du code civil et à l’article L. 582-1 du code de la sécurité sociale, le fait pour le parent débiteur de demeurer plus de deux mois sans s’acquitter intégralement des sommes dues entre les mains de l’organisme débiteur des prestations familiales assurant l’intermédiation est puni des mêmes peines ;

ORDONNE le partage par moitié entre les parties des frais exceptionnels de leurs deux enfants (notamment voyages scolaires et linguistiques, frais médicaux exceptionnels dont d’optique et dentaires non pris en charge par la sécurité sociale ou la mutuelle, activités extrascolaires, permis de conduire), sous réserve d’avoir été engagés d’un commun accord ;

DIT que le parent débiteur devra procéder au règlement de sa quote-part des frais des enfants dans les quinze jours de l’envoi du justificatif de paiement par l’autre parent et, au besoin, l’y condamne ;

RAPPELLE que les mesures relatives aux enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire ;

CONDAMNE Mme [C] [R] et M. [U] [N] au paiement par moitié des dépens de l’instance ;

DIT que, par exception aux dispositions de l’article 1074-3 du code de procédure civile, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice pour en faire courir les délais de recours ;

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES