MINUTE N° :

JUGEMENT DU : 13 Mars 2025

DOSSIER : N° RG 22/01940 – N° Portalis DB3U-W-B7G-MPLN

AFFAIRE : [G] [Y] [N] [J] épouse [W]

OBJET : DIVORCE

CODE NAC : 20L Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

CHAMBRE J.A.F. CAB 3

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Jugement rendu le 13 Mars 2025 par Madame Assemaa FLAYOU, Juge aux affaires familiales, assistée de Madame Christelle EL KADA, Greffier.

DATE DES DÉBATS : 24 octobre 2024

L’affaire a été mise en délibéré au 09 Janvier 2025, lequel a été prorogé au 13 Février 2025 puis au 27 Mars 2025 en raison de la surcharge de travail du cabinet, rapporté au 13 Mars 2025.

PARTIES :

DEMANDEUR :

Monsieur [G] [D] [K] [W]

Né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 14] (HAUT-RHIN)

[Adresse 2]

[Localité 8]

Ayant pour conseil Maître Béatrice VESVRES, avocat au barreau du Val d’Oise, vestiaire : 236

DÉFENDERESSE :

Madame [N] [C] [S] [J]

Née le [Date naissance 3] 1980 à [Localité 12] (YVELINES)

[Adresse 6]

[Localité 7]

Ayant pour conseil Maître Sabine DOUCINAUD-GIBAULT, avocat au barreau du Val d’Oise, vestiaire : 120

1 Grosse à Maitre [Localité 17] le

1 Grosse à Maître DOUCINAUD-GIBAULT le

1 CCC au JE le

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Madame Assemaa FLAYOU, vice-présidente en charge des affaires familiales du tribunal judiciaire de PONTOISE, assistée de Madame Christelle EL KADA, greffière, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort :

REJETTE la demande de Madame [N] [J] de révocation de l’ordonnance de clôture du 23 mai 2024 ;

PRONONCE LE DIVORCE POUR ALTÉRATION DÉFINITIVE DU LIEN CONJUGAL

de Monsieur [G] [D] [K] [W]

Né le [Date naissance 5] 1979 à [Localité 14] (68)

et de Madame [N] [C] [S] [J]

née le [Date naissance 3] 1980 à [Localité 13] (78)

mariés le [Date mariage 4] 2007 à [Localité 11]

DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile,

RAPPELLE que chaque époux perdra l’usage du nom de son conjoint à compter du présent jugement ;

RAPPELLE que le divorce emporte liquidation et partage des intérêts patrimoniaux sans qu’il soit besoin de l’ordonner ;

INVITE les parties à procéder à l’amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux devant tout notaire de leur choix, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales pour qu’il soit statué sur le partage judiciaire et ce, conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

DEBOUTE en conséquence Madame [N] [J] de sa demande au titre de la communication des fichiers [9] et [10] des époux;

CONSTATE la révocation de plein droit, du fait du prononcé du divorce, des donations et avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès d’un époux et des dispositions à cause de mort, consentis entre époux par contrat de mariage ou pendant l’union,

DIT que la date des effets du divorce entre les époux, en ce qui concernent leurx biens, est fixée au 25 mars 2022, date de séparation effective et définitive des époux;

DEBOUTE Madame [N] [J] de sa demande de prononcé à son profit de l’exercice eclusif de l’autorité parentale ;

RAPPELLE que l’autorité parentale sur les enfants mineurs est de plein droit exercé conjointement par les parents ;

RAPPELLE que cet exercice en commun commande la concertation et l’accord des parents quant aux décisions importantes à prendre vis-à-vis des enfants et leur fait devoir de s’informer réciproquement quant à l’organisation de la vie des enfants et de préserver les relations des enfants avec chaque parent ;

RAPPELLE Les dispositions de l’article 371-1 du code civil :

« L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant.

Elle appartient aux père et mère jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé, sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.

Les parents associent l’enfant aux décisions qui le concernent selon son âge et son degré de maturité »

DIT qu’à cet effet les parents devront :

— prendre ensemble les décisions importantes notamment en ce qui concerne la santé, la scolarité, l’éducation religieuse et le changement de résidence des enfants ;

— s’informer réciproquement dans le souci d’une indispensable communication entre parents sur l’organisation de la vie des enfants (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…) ;

— permettre les échanges des enfants avec l’autre parent dans le respect du cadre de vie de chacun ;

RAPPELLE que les établissements scolaires sont tenus d’informer les deux parents, en cas de séparation, de tout ce qui concerne la scolarité des enfants ;

DEBOUTE Madame [N] [J] de sa demande de fixation de la résidence habituelle au domicile de la mère ;

DIT que la résidence des enfants est fixée alternativement aux domiciles de Monsieur [G] [W] et Madame [N] [J], librement en accord entre les parents, et sous réserve d’un meilleur accord, de la manière suivante :

— pendant les périodes scolaires: les semaines paires chez le père et les semaines impaires chez la mère, le changement intervenant le vendredi sortie des classes;

— pendant les vacances scolaires de Noël :

la première moitié des petites vacances scolaires les années paires et la seconde moitié des mêmes vacances les années impaires, chez le père, et inversement chez la mère ;

— pendant les vacances scolaires de la [Localité 16], d’Hiver et de Pâques de [U] :

> les années paires : les vacances d’hiver et de la [Localité 16] au profit de la mère, les vanaces de Pâques au profit du père ;

> les années impaires : les vacances d’hiver et de la [Localité 16] au profit du père, les vancaces de Pâques au profit de la mère;

— pendant les vacances scolaires de la [Localité 16], d’Hiver et de Pâques d'[P] :

> la semaine de ces petites vacances communes avec [U], [P] sera accueillie par le parent qui reçoit [U];

> la semaine de ces petites vacances non communes avec [U], [P] sera accueillie:

— les années paires : si cette semaine correspond à la première moitié de ses vacances scolaires , chez le père et si cette semaine correspond à la seconde moitié de ses vacances, chez la mère;

— les années impaires : si cette semaine correspond à la première moitié de ses vacances scolaires , chez la mère et si cette semaine correspond à la seconde moitié de ses vacances, chez le père;

— durant les deux premières semaines des grandes vacances , juqu’au premier jours des grandes vacances scolaires de [U]:

> la semaine paire chez le paire et la semaine impaire chez la mère;

— durant les grandes vacances scolaires d’été, à compter du premier jour des vacances scolaires de [U], pour les deux enfants :

> les années paires : les trois premières semaines chez le père et les trois dernières semaines chez la mère :

> les les années impaires : les trois premières semaines chez la mère et les trois dernières semaines chez le père.

DIT que les dates de vacances scolaires à prendre en considération sont celles de l’établissement scolaires dont dépend chaque enfant;

DIT que par dérogation à ce calendrier, le père exercera son droit de visite à l’égard des enfants le dimanche de la fête des pères et la mère le dimanche de la fête des mères ;

RAPPELLE qu’en application des dispositions de l’article 227-5 du code pénal, la personne qui refuse indûment de représenter un enfant mineur à celui qui a le droit de le réclamer encourt une peine d’un an d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende ;

RAPPELLE que la carte d’identité et le passeport des enfants sont des documents qui leur sont personnels et doivent les suivre lors de l’exercice du droit de visite et d’hébergement du parent non hébergeant et au retour chez le parent hébergeant à titre habituel ;

DIT que chacun des parents assumera la charge financière des enfants pendant son temps d’accueil dans le cadre de la résidence alternée;

ORDONNE le partage par moitié des frais exceptionnels pour les enfants après accord préalable à l’engagement de la dépense entre les parents, entendus strictement comme les frais d’inscription scolaire, les frais de voyages linguistiques ou scolaires et de sorties scolaires, les frais de santé non remboursés par la sécurité sociale et la mutuelle et le coût des activités extra-scolaires ;

DIT que la part dont l’un des parents aura fait l’avance devra lui être remboursée au plus tard dans un délai de sept jours après présentation de la facture et d’un justificatif de paiement ;

CONDAMNE Monsieur [G] [W] et Madame [N] [J] à rembourser la part de frais exceptionnels qu’il reste devoir à l’autre parent, le recouvrement forcé par huissier de Justice pouvant être entrepris quinze jours après une mise en demeure demeurée sans effet;

REJETTE le surplus des demandes ;

DIT qu’une copie de la présente décision sera transmise pour information au juge des enfants du tribunal judiciaire de Pontoise en charge de la mesure éducative ( à l’attention de Madame [L] LOMPECH- secteur 8 -Affaire 823/0067).

DIT que chaque partie conservera la charge des dépens par elle exposés ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit en ce qui concerne les mesures relatives aux enfants et DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus ;

DIT que qu’il appartient à la partie la plus diligente de faire signifier la présente décision par huissier de justice dans les six mois de sa date, et qu’à défaut le jugement sera non avenu en application de l’article 478 du code de procédure civile ;

Fait et mis à disposition à [Localité 15], le 13 mars 2025 , la minute étant signée par Madame Assemaa FLAYOU, vice-présidente en charge des affaires familiales et Madame Christelle EL KADA, greffière.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES