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Sur la décision
| Référence : | TJ Pontoise, 2e ch. civ., 23 janv. 2025, n° 24/01839 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01839 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
DEUXIEME CHAMBRE CIVILE
N° RG 24/01839 – N° Portalis DB3U-W-B7I-NVOG
Code NAC : 30B
[L] [E]
C/
S.C.I. SCI YELDA ET FILS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
— -==00§00==--
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
— -==00§00==--
Ordonnance rendue le 23 janvier 2025 par Stéphanie CITRAY, Vice-Président, Juge de la Mise en état de ce Tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, assistée de Emmanuelle MAGDALOU, Greffier ;
Date des débats : 16 janvier 2025.
DEMANDERESSE
Madame [L] [E], née le 10 Juin 1987 à [Localité 4] (CHINE,, demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Jean-Christophe LEROUX, avocat au barreau du Val d’Oise (toque 73) et assistée de Me Thierry DAVID, avocat plaidant au barreau de Paris
DÉFENDERESSE
S.C.I. SCI YELDA ET FILS, immatriculée au RCS de Pontoise, sous le numéro 524 100 674 , dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Ana FERREIRA DA SILVA, avocat au barreau du Val d’Oise, (toque 132), et assistée de Me Nicolas GARBAN, avocat plaidant au barreau de Paris
— -==00§00==--
Vu l’assignation délivrée le 19 mars 2024 à S.C.I. SCI YELDA ET FILS ;
Vu les conclusions du 5 novembre 2024 de Madame [L] [E], demandeur, demandant acte de son désistement d’instance et d’action ;
Vu le le message RPVA du 14 janvier 2025 de S.C.I. SCI YELDA ET FILS, défendeur acceptant ce désistement d’instance et d’action ;
SUR CE
Attendu qu’il convient de donner acte au demandeur de son désistement d’instance et d’action ;
Attendu que le désistement d’instance et d’action est parfait alors que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment du désistement du demandeur ;
Qu’il convient de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Attendu que le demandeur supportera les frais de l’instance éteinte ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 384 et 385 du Code de procédure civile ;
Vu les articles 394 à 399 du Code de procédure civile ;
— Constatons le désistement d’instance et d’action de Madame [L] [E] demandeur;
— Déclarons parfait le désistement de Madame [L] [E], demandeur ;
— Constatons l’extinction de l’instance introduite par l’assignation du 19 mars 2024 contre S.C.I. SCI YELDA ET FILS, défendeur, et le dessaisissement de la juridiction ;
— Laissons les frais de l’instance à la charge de Madame [L] [E], demandeur.
Fait à [Localité 3], le 23 janvier 2025.
Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat,
Emmanuelle MAGDALOU Stéphanie CITRAY
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