PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT

DÉCISION DE CADUCITÉ

DU LUNDI 30 JUIN 2025

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS

■

Parvis Robert BADINTER

75859 PARIS Cedex 17

Téléphone : 01.87.27.96.89

Télécopie : 01.87.27.96.15

Mél : surendettement.tj-paris@justice.fr

Surendettement

Références à rappeler

N° RG 25/00332 – N° Portalis 352J-W-B7J-C74Q2

N° MINUTE :

25/00064

DEMANDEUR :

Société CCF-BANQUE DES CARAIBES

DEFENDEUR :

[S] [G]

AUTRES PARTIES :

Etablissement public CAF DE PARIS

S.A.S. ALMA

Société CABOT FINANCIAL FRANCE ( EX NEMO)

[K] [U]

DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :

Société CCF-BANQUE DES CARAIBES

20 RUE ANDRE PROTHIN

92063 PARIS LA DEFENSE CEDEX

non comparante, ni représentée

A :

Madame [S] [G]

CHEZ M. [J] [N]

35 PARENT DE ROSAN

75016 PARIS

comparante en personne

AUTRES PARTIES

Etablissement public CAF DE PARIS

50 RUE DU DOCTEUR FINLAY

75015 PARIS CEDEX 15

non comparante, ni représentée

S.A.S. ALMA

176 AV CHARLES DE GAULE

92200 NEUILLY SUR SEINE

non comparante, ni représentée

Société CABOT FINANCIAL FRANCE ( EX NEMO)

5 AV DE POUMEYROL

69300 CALUIRE ET CUIRE

non comparante, ni représentée

Madame [K] [U]

SCI LES VIGNES

10 CHEM DE LA BUTTE

78620 L ETANG LA VILLE

non comparante, ni représentée

Vu les articles 385, 406, 446-1, 468, 827 et 828 du Code de Procédure Civile ;

Attendu que par courrier du Vendredi 02 Mai 2025, la Société CCF-BANQUE DES CARAIBES a saisi le juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement d’un recours à l’encontre de la décision de la Commission de surendettement ;

Que les parties ont été régulièrement convoquées pour l’audience de ce jour ;

Attendu que le demandeur n’a pas comparu à l’audience, ni personne pour lui ; qu’il n’a fourni aucun motif légitime expliquant son absence ni ne justifie avoir usé de la faculté de ne pas comparaître prévue par l’article R 713-4 du Code de la Consommation ;

Attendu que les défendeurs n’ont pas requis de jugement sur le fond ;

Qu’il convient en conséquence de déclarer caduque la demande par application de l’article 468 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS,

Statuant en audience publique ;

DECLARE la demande caduque ;

RAPPELLE que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de 15 jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le Lundi 30 Juin 2025 par Yasmine WALDMANN, présidente, assistée de Léna BOURDON, greffière.

LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE