1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/01726 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZYSY

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

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JUGEMENT DU 18 FEVRIER 2026

N° RG 25/01726 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZYSY

DEMANDERESSE :

Mme, [A], [D],

[Adresse 1],

[Localité 1],

comparante en personne

DEFENDERESSE :

MDPH DU NORD,

[Adresse 2],

[Adresse 3],

[Localité 2],

représentée par Mr, [L] selon pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Anne-Sophie SIEVERS, Juge

Assesseur : Didier SELLESLAGH, Assesseur du pôle social collège employeur

Assesseur : Francis PRZYBYLA, Assesseur du pôle social collège salarié

Greffier

Laurence LOONÈS,

DEBATS :

A l’audience en chambre du conseil du 22 Janvier 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 18 Février 2026

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[Motifs de la décision occultés]

,

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, contradictoirement et en premier ressort

Vu les articles L. 821-1, L. 821-2 et D. 821-1 du code de la sécurité sociale,

DÉCLARE recevable la demande de Mme, [A], [D] ;

DIT que, sous réserve des conditions administratives exigées, Mme, [A], [D] est en droit de percevoir l’allocation adultes handicapés prévue par l’article L 821-2 du code de la sécurité sociale à compter du 17 septembre 2024 et pour une durée de trois années ;

CONDAMNE la maison départementale des personnes handicapées aux dépens ;

DIT qu’en application de l’article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties

Le Greffier La Présidente