TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT ORDONNANT LA VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES

Le 14 Octobre 2025

N° RG 24/00037 – N° Portalis DB3U-W-B7I-NSTF

78A

Jugement rendu le 14 octobre 2025 par Camille LEAUTIER, juge de l’exécution statuant en matière de saisies immobilières, assistée de Magali CADRAN, greffière,

CREANCIER POURSUIVANT

TRESOR PUBLIC représenté par Monsieur le Comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé du Val d’Oise (PRS du Val d’Oise) sis [Adresse 3] à [Localité 7].

représentée par M^e Séverine GALLAS, avocat au barreau du VAL D’OISE

PARTIES SAISIES

Monsieur [E] [T]

né le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 8] (CONGO)

[Adresse 5]

[Localité 6]

représenté par M^e Jennifer MSIKA, avocat au Barreau du VAL D’OISE

Madame [V] [S] [D] épouse [T]

née le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 11] (BAS RHIN)

[Adresse 5]

[Localité 6]

représenté par M^e Jennifer MSIKA, avocat au Barreau du VAL D’OISE, lors de l’audience et par M^e Nélie LECKI, avocat au Barreau du VAL D’OISE lors du délibéré

EXPOSE DU LITIGE

Vu le commandement de payer valant saisie immobilière en date du 05 décembre 2023, publié le 19 décembre 2023 volume 2023 N°299 au service de la publicité foncière de [Localité 10] 2 ;

Vu l’assignation en date du 08 février 2024, signifiée par dépôt de l’acte à l’étude de commissaires de justice ;

Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 12 février 2024 ;

Notifié le

Vu le jugement d’orientation en date du 19 novembre 2024 autorisant la vente amiable des biens et droits immobiliers dépendant d’un ensemble immobilier sis à [Adresse 9], cadastré section Z n°[Cadastre 4], consistant en une maison à usage d’habitation avec garage et jardin, appartenant à M. [E] [T] et Mme [V] [S] [D], épouse [T], renvoyant l’examen de l’affaire à l’audience du 18 mars 2025 en ce tribunal ;

Vu le jugement en date du 03 juin 2025 accordant un délai supplémentaire aux débiteurs saisis pour procéder à la vente amiable du bien et renvoyant l’examen de l’affaire à l’audience du 02 septembre 2025 ;

L’affaire a été appelée à l’audience du 02 septembre 2025, lors de laquelle le créancier poursuivant et Mme [V] [S] [D], épouse [T], ont été entendus en leurs moyens et observations, M. [E] [T] n’ayant pas comparu et n’étant pas représenté.

La décision a été mise en délibéré au 14 octobre 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’article R. 322-21 du code des procédures civiles d’exécution dispose que lorsque la vente amiable a été autorisée, le juge de l’exécution fixe la date de l’audience à laquelle l’affaire sera rappelée dans un délai qui ne peut excéder quatre mois. A cette audience, le juge ne peut accorder un délai supplémentaire que si le demandeur justifie d’un engagement écrit d’acquisition et qu’à fin de permettre la rédaction et la conclusion de l’acte authentique de vente. Ce délai ne peut excéder trois mois.

L’article R. 322-25 du même code dispose que lorsque la vente amiable a été autorisée, à l’audience à laquelle l’affaire est rappelée, le juge s’assure que l’acte de vente est conforme aux conditions qu’il a fixées. A défaut de pouvoir constater la vente amiable, le juge ordonne la vente forcée dans les conditions prévues aux 3° et 4° alinéas de l’article R. 322-22.

Par jugement en date du 19 novembre 2024, le débiteur saisi a été autorisé à vendre son bien à l’amiable pour un montant de 300.000 euros net vendeur. L’affaire a été évoquée de nouveau le 18 mars 2025, conformément à la date de renvoi fixée dans le jugement d’orientation.

Lors de l’audience de rappel, un nouveau délai de trois mois a été accordé aux débiteurs saisis par jugement du 03 juin 2025, afin de permettre la réalisation de la vente. L’affaire a été renvoyée au 02 septembre 2025.

Cependant, le débiteur saisi ne fournit aucun engagement écrit d’acquisition ni justificatif de la régularisation de la vente amiable du bien.

La vente amiable n’étant pas intervenue dans le délai légal et aucun engagement écrit d’acquisition n’étant produit, il ne peut être accordé de délai supplémentaire et il y a lieu d’ordonner la vente forcée des biens et droits immobiliers faisant l’objet des poursuites, selon les modalités fixées au dispositif du présent jugement étant rappelé qu’en vertu de l’article R.322-26 du code des procédures civiles d’exécution, lorsque le juge ordonne la vente forcée, il fixe la date de l’audience à laquelle il y sera procédé dans un délai compris entre deux et quatre mois à compter du prononcé de sa décision et détermine les modalités de visite de l’immeuble à la demande du créancier poursuivant.

Les dépens et frais de poursuites seront taxés préalablement à l’audience d’adjudication et seront supportés par l’adjudicataire en sus du prix ;

Les dépens excédant les frais taxés seront employés en frais privilégiés de vente ;

Il convient toutefois de rappeler que, en application de l’article L322-1 du code des procédures civiles d’exécution, en cas d’accord entre le débiteur, le créancier poursuivant et les créanciers inscrits sur l’immeuble saisi (…) intervenus dans la présente procédure, les biens saisis peuvent toujours être vendus de gré à gré après l’orientation en vente forcée et jusqu’à l’ouverture des enchères.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution statuant en matière immobilière, par décision contradictoire, en dernier ressort et par mise à disposition au greffe ;

Ordonne la vente aux enchères publiques des biens et droits immobiliers visés au commandement de payer valant saisie immobilière en date du 05 décembre 2023, publié le 19 décembre 2023 volume 2023 N°299 au service de la publicité foncière de [Localité 10] 2 ;

Dit que la vente aura lieu à l’audience du mardi 3 février 2026 à 14h00 du tribunal judiciaire de PONTOISE (95), sur la mise à prix fixée au cahier des conditions de vente ;

Désigne en qualité de séquestre M. le bâtonnier de l’ordre des avocats du barreau du Val d’Oise ;

Désigne la SCP PLOUCHART-SIA-GAUTRON, commissaires de justice à LOUVRES, aux fins de faire procéder à la visite des lieux à tout acquéreur potentiel ;

Dit que ledit commissaire de justice fera procéder dans les lieux par tout expert de son choix à l’établissement ou à l’actualisation si nécessaire, des diagnostics d’amiante, termites, plomb (si construction antérieure à 1948), performance énergétique, gaz, électricité, risques naturels et technologiques majeurs ;

Dit que le commissaire de justice commis pourra se faire assister pour ces deux interventions, si besoin est, du commissaire de police ou de la gendarmerie ou de deux témoins majeurs conformément à l’article L.142-1 du code des procédures civiles d’exécution et d’un serrurier requis ;

Dit que les mesures de publicité sont celles de droit commun des articles R 322-31 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, outre une insertion sur un site internet avec possibilité d’aménagement dans les conditions requises aux articles R 322-37 et suivants du même code ;

Dit que le présent jugement sera mentionné en marge de la publication du commandement de payer valant saisie immobilière en date du 05 décembre 2023, publié le 19 décembre 2023 volume 2023 N°299 au service de la publicité foncière de [Localité 10] 2.

Dit que les dépens et frais de poursuites seront taxés préalablement à l’audience d’adjudication et seront supportés par l’adjudicataire en sus du prix ;

Dit que les dépens excédant les frais taxés seront employés en frais privilégiés de vente ;

La greffière La Juge de l’exécution

Magali CADRAN Camille LEAUTIER