Tribunal Judiciaire de Pontoise, Chambre du conseil, 6 août 2025, n° 25/04024

TJ Pontoise 6 août 2025

Arguments

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Accepté
Conformité aux dispositions légales
Le tribunal a constaté que toutes les conditions légales pour l'adoption plénière étaient remplies, justifiant ainsi l'acceptation de la demande.

Résumé par Doctrine IA

Le jugement du Tribunal Judiciaire de Pontoise, rendu le 6 août 2025, concerne une demande d'adoption plénière d'un enfant, [X], [G] [U], par Madame [M], [D], [W] [J]. Les questions juridiques posées incluent la conformité de la demande avec les articles 343 et suivants du Code Civil, ainsi que les effets de l'adoption sur la filiation d'origine. Le Tribunal a prononcé l'adoption plénière, stipulant que l'enfant portera le nom de [J] [U] et que cette adoption produira ses effets à compter du 1er avril 2025. Il a également ordonné la transcription de ce jugement sur les registres de l'état civil et a précisé que l'acte de naissance d'origine sera annulé. Les dépens sont laissés à la charge du Trésor Public.

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Sur la décision

Référence :	TJ Pontoise, ch. du cons., 6 août 2025, n° 25/04024
Numéro(s) :	25/04024
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce l'adoption plénière
Date de dernière mise à jour :	18 août 2025
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Texte intégral

N° Rôle : N° RG 25/04024

N° Portalis DB3U-W-B7J-OR7R N° minute :

Code NAC : 26 K

Jugement du 06 Août 2025

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

[M], [D], [W] [J]

[C] [P] [T] [U]

[X], [G] [U]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

—===ooo§ooo===---

CHAMBRE DU CONSEIL

GRACIEUX

—===ooo§ooo===---

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

—===ooo§ooo===---

JUGEMENT D’ADOPTION PLÉNIÈRE

La Chambre du Conseil en matière gracieuse du Tribunal Judiciaire de PONTOISE, assistée de Christelle SIMON, Greffier, a prononcé le 06 Août 2025 le jugement dont la teneur suit et dont ont délibéré :

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant en matière gracieuse, sans débat, en Chambre du Conseil et par jugement contradictoire rendu en premier ressort par mise à disposition du public par le greffe,

Vu la requête qui précède et les pièces jointes,

Vu les articles 343 et suivants du Code Civil et 1166 et suivants du Code de Procédure Civile,

PRONONCE l’adoption plénière de :

[X], [G] [U]

né le [Date naissance 4] 2024 à [Localité 10] (VAL D’OISE)

de nationalité française

par :

Madame [M], [D], [W] [J]

née le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 11] (VAL D’OISE)

de nationalité française

Mariée

Mandataire en assurances

Demeurant : [Adresse 5]

DIT que [X], [G] [U] portera désormais le nom de [J] [U] (1ère partie : [J] ; 2nde partie : [U]) conformément à la déclaration de choix de nom en date du 1er Avril 2025 annexée à la présente requête ;

ORDONNE la transcription du dispositif du présent jugement à la diligence de Monsieur le Procureur de la République sur les registres de l’état civil de la Commune de [Localité 10] (VAL D’OISE), à savoir :

Le trente septembre deux mille vingt quatre à vingt heures quatorze minutes, est né(e), [Localité 10] (Val d’Oise), [Adresse 6] (1ère partie : [J] ; 2nde partie : [U]) conformément à la déclaration de choix de nom en date du 1er Avril 2025, du sexe masculin, de [M], [D], [W], [J], née à [Localité 11] (Val d’Oise) le [Date naissance 2] 1987, mandataire en assurances et de [C] [P] [T], [U], née à [Localité 9] (Val d’Oise) le [Date naissance 1] 1992, gestionnaire sinistres, mariées à [Localité 7] (Val d’Oise), le [Date mariage 3] 2022, demeurant à [Adresse 8].

DIT que cette transcription tiendra lieu d’acte de naissance de l’adopté ;

DIT que l’acte de naissance originaire Année 2024 N°1289 établi en la Mairie de [Localité 10] (VAL D’OISE) sera revêtu de la mention ADOPTION et considéré comme nul ;

DIT que l’adoption produira ses effets à dater du 1er Avril 2025, jour du dépôt de la requête ;

DIT que cette adoption de l’enfant du conjoint laisse subsister la filiation d’origine à l’égard de ce conjoint et de sa famille et qu’elle produit pour le surplus les effets d’une adoption par deux époux ;

DIT que le présent jugement sera notifié par le greffier au ministère public et par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties en cause ;

LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.

Ainsi jugé et prononcé à [Localité 12], le 06 Août 2025, la minute étant signée par :

Le Greffier, La Présidente,

Christelle SIMON Cécile MARCHADIER