Tribunal Judiciaire de Pontoise, Jld, 14 janvier 2025, n° 25/00065

TJ Pontoise 14 janvier 2025

Arguments

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Rejeté
Nécessité de maintenir l'hospitalisation sous contrainte
La cour a constaté que le patient avait bénéficié d'une levée de sa mesure de soins sous contrainte, ce qui rendait la demande de maintien de l'hospitalisation sans objet.

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Sur la décision

Référence :	TJ Pontoise, jld, 14 janv. 2025, n° 25/00065
Numéro(s) :	25/00065
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Texte intégral

TRIBUNAL

Judiciaire

DE [Localité 5]

■

cabinet du

juge des libertés et de la détention

ORDONNANCE DISANT N Y AVOIR LIEU A STATUER SUR LE MAINTIEN DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE

(PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE)

article L3211-12-1 et R 3211-9 et suivants du code de la santé publique

SOINS PSYCHIATRIQUES

— procédure de Saisine obligatoire

N° RG : 25/65

Le 14/01/2025

Nous, Grégoire PERRIN, Juge au tribunal judiciaire de Pontoise, assisté de LARROQUE Dominique greffier, en salle d’audience du tribunal judiciaire d’ ARGENTEUIL ;

Vu l’article L3211-12-1 et les articles R 3211-9 et suivants du code de la santé publique ;

Vu l’article 435 du code de procédure civile ;

Vu la requête de Monsieur le Directeur reçu le 10/01/25 demandant au juge des libertés et de la détention de procéder au contrôle de la nécessité de poursuivre l’hospitalisation complète sous contrainte de :

[T] [E]

Comparant (e)

Né (e) le 15/12/96 à [Localité 2]

Adresse : [Adresse 1]

Avocat de permanence : M^e LEFEBVRE

Vu les pièces accompagnant la requête ;

Vu les avis d’audience adressés à l’intéressé (e), au directeur de l’hôpital, au [4], au tiers, au conseil ;

Vu les réquisitions écrites du ministère public ;

MOTIFS DE LA DÉCISION:

Attendu que le patient a bénéficié d’une levée de sa mesure de soins sous contrainte et d’un programme de soins en date du 14/01/2025 ;

Que dans ces conditions, il n’y a pas lieu à statuer sur la requête tendant au maintien de la mesure d’hospitalisation sous contrainte.

PAR CES MOTIFS:

Vu l’article L3211-12-1 du Code de la santé publique,

Statuant publiquement, au sein de l’hôpital par ordonnance réputé contradictoire et en premier ressort,

DISONS n’y avoir lieu à statuer sur le maintien de l’hospitalisation complète de [T] [E]

Laissons les dépens à la charge du Trésor public.

Disons que conformément à l’article R 3211-11 du code de la santé publique la présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de [Localité 6] ([Courriel 3])) dans les dix jours à compter de sa notification.

Le greffier, Le Juge,

Notifications faites à :

L’intéressée

Par remise de copie ce jour contre émargement

— Directeur d’établissement

Par remise de copie ce jour contre émargement

Le conseil

— Ministère public

Le greffier,