RÉPUBLIQUE

FRAN ÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

5AA

N° RG 25/00514 – N° Portalis DB3U-W-B7J-OTYQ

MINUTE N° :

[E] [B]

c/

[T] [Z]

Copie certifiée conforme le :

à :

Préfecture

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

M^e Laetitia GERNEZ

COUR D’APPEL DE [Localité 10]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

Chambre de proximité

Service civil

[Adresse 2]

[Localité 6]

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Au greffe du Tribunal judiciaire de Pontoise, le 05 novembre 2025 ;

Sous la Présidence de Claude BARANES, Magistrat à titre temporaire statuant en qualité de Juge des contentieux de la protection, assisté de Delphine DUBOIS, Greffier ;

Après débats à l’audience publique du 02 Septembre 2025, le jugement suivant a été rendu ;

ENTRE LES DEMANDEUR(S) :

Monsieur [E] [B]

[Adresse 3]

[Adresse 7]

[Localité 5]

représenté par M^e Laetitia GERNEZ, avocat au barreau de VAL D’OISE

ET LE(S) DÉFENDEUR(S) :

Monsieur [T] [Z]

[Adresse 1]

[Adresse 8]

[Localité 6]

non comparant

— ----------

Le tribunal a été saisi le 30 Juillet 2025, par Assignation – procédure au fond du 11 Juillet 2025 ; L’affaire a été plaidée le 02 Septembre 2025, et jugée le 05 novembre 2025.

Après que les formalités des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant :

FAITS ET PROCEDURE :

Suivant contrat de location en date du 27 juin 2012, Monsieur [E] [B] a consenti à Monsieur [T] [Z] un bail d’habitation portant sur un logement situé [Adresse 4].

Se prévalant d’un défaut de paiement des loyers, Monsieur [E] [B] a fait assigner devant le Juge des contentieux de la Protection de [Localité 9] Monsieur [T] [Z] par acte de commissaire de justice en date du 11 juillet 2025 aux fins de :

— Constater l’acquisition de la clause résolutoire et subsidiairement prononcer la résiliation judiciaire du bail.

— Ordonner le transfert et la séquestration des meubles

— Ordonner l’expulsion de Monsieur [T] [Z], avec astreinte de 200 € par mois de retard

— Les condamner au paiement de la somme de 3.274,69 €, mois de février 2025 inclus et à une indemnité d’occupation

— Les condamner au paiement de la somme de 1.500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

— Les condamner aux dépens.

A l’audience du 02 septembre 2025, Monsieur [E] [B] représenté par son conseil maintient les termes de ses demandes, indiquant que la dette est désormais de 5.705,69 € au mois d’août 2025.

Monsieur [T] [Z] assigné à l’étude du commissaire de justice n’a pas comparu.

MOTIFS

Sur les conséquences du défaut de comparution du défendeur

L’article 472 du Code de procédure civile dispose que lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime recevable, régulière et bien fondée.

Sur la recevabilité de la demande

Aux termes de l’article 24, III, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, à peine d’irrecevabilité de la demande, l’assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence du commissaire de justice au représentant de l’Etat dans le département au moins six semaines avant l’audience.

En l’espèce, la notification au représentant de l’Etat a été effectuée dans le délai requis, à savoir le 17 juillet 2025 dans les délais requis.

La demande doit donc être déclarée recevable.

Sur l’acquisition de la clause résolutoire du bail

Le bail signé par les parties le 27 juin 2012 contient une clause résolutoire prévoyant qu’à défaut de payer les loyers ou charges échus, le bail sera résilié de plein droit, deux mois après un commandement de payer resté sans effet.

Le commandement de payer l’arriéré de loyers et de charges d’un montant de 2.340,69 € visant la clause résolutoire a été signifié 09 décembre 2024.

Monsieur [T] [Z] n’ayant ni réglé l’intégralité de la dette, ni sollicité des délais après la délivrance du commandement, le bail s’est trouvé résilié de plein droit, deux mois après sa délivrance soit en l’occurrence le 09 février 2025, la clause résolutoire étant acquise.

Sur l’expulsion

L’article 24 V de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 27 juillet 2023 dispose désormais que le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années.

L’article 24 VII de la même loi modifié par la loi du 27 juillet 2023 dispose désormais que lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l’exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges. Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.

En l’espèce la dette est en constante augmentation passant de la somme de 2.340,69 € au jour du commandement de payer à celle 3.274,69 € au jour de l’assignation. Le paiement des loyers courants n’est donc pas repris.

Compte tenu de ces éléments et en application des nouvelles dispositions, il ne peut donc qu’être constaté la résiliation de plein droit du bail depuis le 09 février 2025. Depuis cette date Monsieur [T] [Z] occupe sans droit ni titre les lieux loués et il sera prononcé son expulsion, ainsi que celle de tous occupants de son chef, avec le concours de la force publique si besoin est, sans qu’il soit besoin de prononcer une astreinte au regard de cette intervention.

Sur le paiement de l’arriéré de loyers et charges et l’indemnité d’occupation

Au regard des décomptes des loyers et provisions pour charges, il convient de fixer la créance de loyers et charges à la somme de 3.274,69 € arrêtée au mois de février 2025 inclus, et de condamner Monsieur [T] [Z] au paiement de cette somme

Une indemnité d’occupation sera fixée dans les termes du présent dispositif.

Sur les autres demandes

Monsieur [E] [B] ayant engagé de frais irrépétibles, il conviendra de condamner Monsieur [T] [Z] au paiement de la somme de 700 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 09 décembre 2024.

Enfin, il sera rappelé que l’exécution provisoire est de droit

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection de la Chambre de proximité de [Localité 9], statuant par jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe, et en premier ressort ;

Déclare recevables les demandes de Monsieur [E] [B].

Constate la résiliation de plein droit du bail conclu le 27 juin 2012 entre Monsieur [E] [B] et Monsieur [T] [Z] relativement au logement situé [Adresse 4].

Ordonne en conséquence l’expulsion de Monsieur [T] [Z] et de tous occupants de son chef des lieux dont il s’agit avec si besoin l’assistance de la force publique.

Condamne Monsieur [T] [Z] à payer à Monsieur [E] [B], la somme de 3.274,69 € au titre des loyers et charges arrêtés au mois de février 2025 inclus.

Condamne Monsieur [T] [Z] à payer à une indemnité mensuelle d’occupation à compter du mois de mars 2025 d’un montant égal au montant du loyer et des charges qui auraient été dus, si le bail s’était poursuivi.

Condamne Monsieur [T] [Z] à payer à Monsieur [E] [B] la somme de 700 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Rejette le surplus des demandes,

Rappelle que le sort des meubles en cas de procédure d’expulsion est régi par les articles L. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, lesquels permettent au bailleur de faire transporter les meubles garnissant le logement dans tout garde meuble de son choix aux frais, risques et périls du locataire,

Dit que la présente décision sera transmise par les soins du Greffe au représentant de l’Etat du Département du Val d’Oise,

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit.

Condamne Monsieur [T] [Z] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 09 décembre 2024.

Ainsi jugé le 05 novembre 2025

La Greffière Le Juge