Tribunal Judiciaire de Toulouse, Jex mobilier, 3 décembre 2025, n° 25/01814

TJ Toulouse 3 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Caducité de l'injonction de payer
Le tribunal a constaté que le titre exécutoire ayant servi de base à la saisie-attribution était caduc, entraînant ainsi l'annulation de la saisie.
Accepté
Frais de justice engagés
Le tribunal a jugé qu'il était approprié de condamner la société MULPOR COMPANY à payer les dépens, en tenant compte des circonstances de l'affaire.

Résumé par Doctrine IA

La SCAPP demandait la mainlevée d'une saisie-attribution pratiquée par la société MULPOR COMPANY. Cette saisie était fondée sur une ordonnance d'injonction de payer qui a par la suite été déclarée caduque.

La question juridique posée était de savoir si une saisie-attribution peut être maintenue en l'absence de titre exécutoire valide. La juridiction a répondu que la saisie-attribution, n'ayant plus de fondement suite à la caducité de l'injonction de payer, devait être annulée.

En conséquence, le juge de l'exécution a ordonné la mainlevée de la saisie-attribution. La société MULPOR COMPANY a également été condamnée à verser une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Toulouse, jex mobilier, 3 déc. 2025, n° 25/01814
Numéro(s) :	25/01814
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	6 février 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Stéphane BESSOU
Cabinet(s) :	SPBS AVOCATS
Parties :	S.A. SOCIETE COOPERATIVE ARTISANALE DE POISSONNIERS PROFESSIONNELS ( c/ Société MULPOR COMPANY

Texte intégral

MINUTE N° :

DOSSIER : N° RG 25/01814 – N° Portalis DBX4-W-B7J-T56B

AFFAIRE : S.A. SOCIETE COOPERATIVE ARTISANALE DE POISSONNIERS PROFESSIONNELS (S.C.A.P.P),

immatriculée au R.C.S de [Localité 7] sous le n° 385 287 131 / Société MULPOR COMPANY

NAC: 78F

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

LE JUGE DE L’EXECUTION

JUGEMENT DU 03 DECEMBRE 2025

PRESIDENT : Sophie SELOSSE, Vice-Président

GREFFIER : Emma JOUCLA, Greffier, lors de l’audience de plaidoirie et lors du prononcé

DEMANDERESSE

S.A. SOCIETE COOPERATIVE ARTISANALE DE POISSONNIERS PROFESSIONNELS (S.C.A.P.P),

immatriculée au R.C.S de [Localité 7] sous le n° 385 287 131,

dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Stéphane BESSOU de la SELARL SPBS AVOCATS, avocats au barreau de TARN-ET-GARONNE, avocats plaidant, vestiaire : 166

DEFENDERESSE

Société MULPOR COMPANY,

dont le siège social est sis [Adresse 6] [Localité 4][Adresse 2]) [Adresse 5] RICA,

élisant domicile à l’étude de la SCP AUXIJURIS ERIC CUKIER CHLOE VAEZA – [Adresse 3]

non comparante

DEBATS Audience publique du 19 Novembre 2025

PROCEDURE : Articles L 213-5 et L 213-6 du Code de l’Organisation Judiciaire, R 121-11 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

SAISINE : par Assignation – procédure au fond du 16 Avril 2025

EXPOSE DU LITIGE

En vertu d’une ordonnance d’injonction de payer rendue par le Président du Tribunal de commerce de Toulouse en date du 10 octobre 2023, par acte de commissaire de justice dénoncé le 25 mars 2025 à la SOCIETE COOPERATIVE ARTISANALE DE POISSONNIERS PROFESSIONNELS, la société MULPOR COMPANY sise au Costa Rica a fait diligenter une saisie-attribution sur les comptes de cette dernière pour un montant de 6.459,30€.

La SCAPP a sollicité un sursis à statuer de la part du Juge de l’exécution et formé opposition à l’ordonnance d’injonction de payer.

Par jugement du 11 juin 2025, le Juge de l’exécution a sursis à statuer, et par courrier du greffe du Tribunal de commerce du 17 juillet 2025, la SCAPP a été informée de la caducité de l’injonction de payer.

C’est ainsi qu’elle saisissait à nouveau le Juge de l’exécution aux fins de voir ordonner la mainlevée de la saisie-attribution.

La société saisissante, bien que régulièrement convoquée, ne s’est pas présentée à l’audience et n’a fait valoir aucun élément au soutien de sa position, pas plus que ne sont connues les raisons de son absence.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal renvoie aux écritures des parties pour un plus ample exposé des faits et moyens développés au soutien de leurs prétentions respectives.

La décision a été mise en délibéré au 3 décembre 2025.

MOTIVATION

Sur la saisie-attribution

Au visa des articles L. 211-1 et R. 211-1 du code des procédures civiles d’exécution, tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d’un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d’argent.

Dans le cas d’espèce, le titre exécutoire ayant été déclaré caduque par le Tribunal de commerce, la saisie-attribution n’a plus de fondement, aussi sera-telle annulée.

Sur les demandes annexes

Au regard de la nature de l’affaire, de son contexte et de la durée du contentieux, il convient de condamner la société MULPOR COMPANY à la somme de 1.500€ en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens en ce compris les frais de commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution statuant par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort,

ORDONNE la mainlevée des deux procès-verbaux de saisie-attribution dressés par actes du 24 mars 2025 et dénoncés le 25 mars 2025,

CONDAMNE la société MULPOR COMPANY à la somme de 1.500€ en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Rappelle que le présent jugement est exécutoire de plein droit, le délai d’appel et l’appel lui-même n’ayant pas d’effet suspensif par application des dispositions de l’article R. 121- 21 du code des procédures civiles d’exécution;

Ainsi jugé par Madame Sophie SÉLOSSE, Vice-Présidente en charge des fonctions de Juge de l’exécution, assistée de Madame Emma JOUCLA, greffière, jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 3 décembre 2025.

Le greffier Le Juge de l’exécution