MINUTE N° :

JUGEMENT DU : 06 Février 2025

DOSSIER : N° RG 23/02656 – N° Portalis DB3U-W-B7H-NDI6

AFFAIRE : [I], [L], [K] [N] épouse [Y]/ [X] [Y] demeurant chez sa sœur, Madame [J] [Z], [Adresse 4]

OBJET : DIVORCE

CODE NAC : 20L Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

CHAMBRE J.A.F. CAB 3

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Jugement rendu le 06 Février 2025 par Madame Assemaa FLAYOU, Juge aux affaires familiales, assistée de Madame Christelle EL KADA, Greffier.

DATE DES DÉBATS :16 Octobre 2024

L’affaire a été mise en délibéré au 26 décembre 2024, lequel a été prorogé au 06 février 2025 en raison de la surcharge de travail.

PARTIES :

DEMANDERESSE :

Madame [I], [L], [K] [N]

née le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 12]

[Adresse 7]

[Localité 10]

représentée par M^e Marie-eve PETRIS, avocat au barreau de VAL D’OISE plaidant, vestiaire : 34

DÉFENDEUR :

Monsieur [X] [Y]

né le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 14] (HAÏTI)

domicilié : chez Mme [J] [Z]

[Adresse 3]

[Localité 9]

N’ayant pas constitué d’avocat

1 Grosse à M^e PETRIS le

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Madame Assemaa FLAYOU, vice-présidente en charge des affaires familiales du tribunal judiciaire de PONTOISE, assistée de Madame Christelle EL KADA, greffière, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort :

DIT que le juge français est compétent et la loi française applicable au divorce ainsi qu’au régime matrimonial ;

PRONONCE LE DIVORCE POUR ALTÉRATION DÉFINITIVE DU LIEN CONJUGAL

de Madame [I] [L] [K] [N]

née le [Date naissance 6] 1963 à [Localité 11] (95)

et de Monsieur [X] [Y]

né le [Date naissance 5] 1967 à [Localité 14] (HAÏTI)

mariés le [Date mariage 8] 2004 à [Localité 15] (50)

DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que chaque époux perdra l’usage du nom de son conjoint à compter du présent jugement ;

RAPPELLE que le divorce emporte liquidation et partage des intérêts patrimoniaux sans qu’il soit besoin de l’ordonner ;

INVITE les parties à procéder à l’amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux devant tout notaire de leur choix, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales pour qu’il soit statué sur le partage judiciaire et ce, conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

CONSTATE la révocation de plein droit, du fait du prononcé du divorce, des donations et avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès d’un époux et des dispositions à cause de mort, consentis entre époux par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DIT que la date d’effets du divorce entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, sera fixée à la date de la demande en justice, soit au 21 avril 2023 ;

REJETTE le surplus des demandes ;

DIT que chaque partie conservera la charge des dépens par elle exposés.

RAPPELLE qu’il appartient à la partie la plus diligente de faire signifier la présente décision par huissier de justice dans les six mois de sa date, et qu’à défaut le jugement sera non avenu en application de l’article 478 du code de procédure civile ;

Fait et mis à disposition à [Localité 13], le 6 février 2025, la minute étant signée par Madame Assemaa FLAYOU, vice-présidente en charge des affaires familiales et Madame Christelle EL KADA, greffière.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES