Tribunal Judiciaire de Créteil, 6e chambre cabinet b, 10 avril 2025, n° 25/01146

TJ Créteil 10 avril 2025

Arguments

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Accepté
Acceptation conjointe de la rupture du mariage
La cour a constaté que les parties avaient respecté les dispositions légales et avaient convenu de la rupture du mariage, ce qui justifie le prononcé du divorce.
Accepté
Convention signée entre les parties
La cour a homologué la convention, considérant qu'elle était conforme aux exigences légales et qu'elle avait été acceptée par les deux parties.

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Sur la décision

Référence :	TJ Créteil, 6e ch. cab. b, 10 avr. 2025, n° 25/01146
Numéro(s) :	25/01146
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce accepté
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Fabienne THIBOLOTLaurent ABSIL

Texte intégral

MINUTE N° : 25/

JUGEMENT : Contradictoire

DU : 10 Avril 2025

DOSSIER : N° RG 25/01146 – N° Portalis DB3T-W-B7I-VU2G / 6ème CHAMBRE CABINET B

AFFAIRE : [V] / [H]

OBJET : Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Juge : Madame LEONARDI

Greffier : Madame BREZE

PARTIES :

DEMANDEURS CONJOINTS :

Madame [C] [V] épouse [H]

née le [Date naissance 3] 1963 à [Localité 11], [Localité 9] (ALGÉRIE)

de nationalité Algérienne

Profession : Assistante Maternelle

[Adresse 1]

[Adresse 4]

[Localité 8]

représentée par M^e Laurent ABSIL, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 1

Monsieur [P] [H]

né le [Date naissance 2] 1958 à [Localité 13]

de nationalité Algérienne

Profession : Retraité

[Adresse 6]

[Localité 7]

représenté par M^e Fabienne THIBOLOT, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 365

1 G + 1 EX M^e Laurent ABSIL

1 G + 1 EX M^e Fabienne THIBOLOT

enregistrement

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Madame S.LEONARDI, juge aux affaires familiales, assistée de Madame M. BREZE, greffière, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort,

CONSTATE la compétence du juge français avec application de la loi française,

PRONONCE pour acceptation de la rupture du mariage sans considération des faits à son origine le divorce entre les époux :

Madame [C] [V]

née le [Date naissance 3] 1963 à [Localité 12] (ALGERIE)

Monsieur [P] [H]

né le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 14]

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 5] 1990 par devant l’officier d’état civil de la commune d'[Localité 10] ( Essonne) ,

ORDONNE la mention, la transcription et la publicité du dispositif de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux et de leur acte de leur mariage, détenus par un officier d’état civil français,

RAPPELLE que seul le dispositif du présent jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ;

HOMOLOGUE et confère force exécutoire à la convention en date du 10 février 2025 conclue entre les parties et régissant les effets du divorce ;

DIT que ladite convention demeurera annexée à la présente décision ;

RAPPELLE que le présent jugement est susceptible d’appel dans le délai d’un mois à compter de sa signification par acte de commissaire de justice sur l’initiative de la partie la plus diligente.

DIT que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.

Ainsi jugé et prononcé au Tribunal Judiciaire de CRÉTEIL, 6ème Chambre Cabinet B, conformément aux articles 450 et 456 du code de procédure civile, l’an deux mil vingt cinq et le dix avril , la minute étant signée par :

LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES