Tribunal Judiciaire de Pontoise, 2e chambre civile, 26 juin 2025, n° 24/03292

TJ Pontoise 26 juin 2025

Arguments

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Accepté
Attente du rapport d'expertise
Le juge a estimé qu'il était approprié de surseoir à statuer sur l'ensemble des demandes jusqu'à la réception du rapport d'expertise, conformément à l'article 378 du Code de procédure civile.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, la SAS Auchan Supermarché demande un sursis à statuer sur sa demande d'indemnité d'éviction, en attendant le dépôt d'un rapport d'expertise judiciaire. La question juridique posée concerne la compétence du juge de la mise en état pour statuer sur cette demande de sursis, ainsi que l'effet de ce sursis sur le cours de l'instance. Le tribunal, statuant en faveur de la demande, décide de surseoir à statuer sur l'ensemble des demandes jusqu'à la remise du rapport d'expertise, tout en précisant que l'instance se poursuivra à l'initiative de la partie la plus diligente après l'expiration du sursis. Le dossier est renvoyé à une audience ultérieure pour faire le point sur le dépôt du rapport.

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Sur la décision

Référence :	TJ Pontoise, 2e ch. civ., 26 juin 2025, n° 24/03292
Numéro(s) :	24/03292
Importance :	Inédit
Dispositif :	Sursis à statuer
Date de dernière mise à jour :	23 juillet 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Alexandre LIMBOURSandrine ABECASSISValérie OUAZANFanny COUTURIER
Parties :	S.A.S. AUCHAN SUPERMARCHE c/ S.C.I. INVEST PROPERTY

Texte intégral

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

N° RG 24/03292 – N° Portalis DB3U-W-B7I-N2NK

30F

S.A.S. AUCHAN SUPERMARCHE

S.C.I. INVEST PROPERTY

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

— -==00§00==--

ORDONNANCE D’INCIDENT

— -==00§00==--

Ordonnance rendue le 26 juin 2025 par Stéphanie CITRAY, Vice-Président, Juge de la mise en état de ce Tribunal, assistée de Emmanuelle MAGDALOU, Greffier, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, mise à disposition au greffe le jour du délibéré ;

Date des débats : 10 avril 2025. L’affaire a été mise en délibéré au 19 juin 2025 lequel a été prorogé à ce jour.

DEMANDERESSE

S.A.S. AUCHAN SUPERMARCHE, immatriculée au RCS de [Localité 4] Métropole sous le numéro 410 409 015 , dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par M^e Fanny COUTURIER, avocat au barreau du Val d’Oise et assistée de M^e Alexandre LIMBOUR, avocat plaidant au barreau de Paris.

DÉFENDERESSE

S.C.I. INVEST PROPERTY, immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le numéro 879 044 659 , dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Sandrine ABECASSIS, avocat au barreau du Val d’Oise et assistée de M^e Valérie OUAZAN, avocat plaidant au barreau de Paris.

— -==00§00==--

EXPOSE DU LITIGE

Faits constants

Selon un contrat de bail commercial du 4 janvier 2000, la SCI DU VAL D’ARGENTEUIL, aux droits de laquelle vient la SCI INVEST PROPERTY, a donné en location à la SAS AUCHAN SUPERMARCHE un local commercial à usage de supermarché au sein du centre commercial Claude Monet sis [Adresse 3] Argenteuil.

Par acte d’huissier du 15 juin 2022, le bailleur a signifié à la SAS AUCHAN SUPERMARCHE son refus de renouvellement du bail avec versement d’une indemnité d’éviction.

Par ordonnance du 11 juillet 2023, le juge des référés a ordonné une expertise judiciaire aux fins d’estimation de l’indemnité d’éviction.

Procédure

La SAS AUCHAN SUPERMARCHE, représentée par Me. [U] [V], a fait assigner la SCI INVEST PROPERTY devant le Tribunal judiciaire de Pontoise par acte de commissaire de justice du 14 juin 2024 aux fins de paiement d’une indemnité d’éviction.

la SCI INVEST PROPERTY a constitué avocat par l’intermédiaire de Me. ABECASSIS.

Dans son assignation, la SAS AUCHAN SUPERMARCHE a sollicité le sursis à statuer sans l’attente du dépôt du rapport d’expertise.

L’audience d’incident a été fixée au 13 février 2025 reportée au 10 avril 2025 et le délibéré au 19 juin 2025, prorogé au 26 juin 2025.

Prétentions et moyens des parties

1. En demande : la SAS AUCHAN SUPERMARCHE

Dans son assignation, la SAS AUCHAN SUPERMARCHE sollicite le sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport de l’expert judiciaire.

2. En défense : la SCI INVEST PROPERTY

Par conclusions signifiées le 9 avril 2025, la SCI INVEST PROPERTY s’associe à la demande de sursis à statuer.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le juge de la mise en état, conformément à l’article 455 du Code de procédure civile, renvoie aux conclusions signifiées des parties.

DISCUSSION

En vertu de l’article 789 du code de procédure civile, "lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent à l’exclusion de toute autre formation du tribunal pour:

statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l’article 47 et sur les incidents mettant fin à l’instance ; les parties ne sont plus recevables à soulever ces exceptions et incidents ultérieurement à moins qu’ils ne surviennent ou soient révélés postérieurement au dessaisissement du juge, […] ».

L’article 378 du Code de procédure civile prévoit que la décision de sursis à statuer suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine.

En l’espèce, l’expertise judiciaire est en cours et il convient de surseoir à statuer sur l’ensemble des demandes dans l’attente du dépôt du rapport d'[N] [G], expert judiciaire, et de résesrver les dépens.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de la mise en état,

Sursoit à statuer sur l’ensemble des demandes dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise d'[N] [G], expert judiciaire,Dit qu’à l’expiration du sursis, l’instance se poursuivra à l’initiative de la partie la plus diligente,Ordonne le renvoi du dossier à l’audience de mise en état électronique du jeudi 20 novembre 2025 à 9 heures 30 pour faire le point sur le dépôt du rapport,Réserve les dépens.

Fait à [Localité 6], le 26 juin 2025

Le Greffier Le Juge de la mise en état

Emmanuelle MAGDALOU Stéphanie CITRAY