Tribunal Judiciaire de Pontoise, Service des criees, 25 mars 2025, n° 21/00233

TJ Pontoise 25 mars 2025

Arguments

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Accepté
Respect des formalités de vente
Le tribunal a constaté que toutes les formalités prescrites par la loi avaient été dûment accomplies, permettant ainsi la vente sur surenchère.
Accepté
Droit à la possession suite à l'adjudication
Le tribunal a jugé que l'adjudication confère à l'adjudicataire le droit à la possession immédiate des biens, conformément aux dispositions légales.

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Sur la décision

Référence :	TJ Pontoise, service des criees, 25 mars 2025, n° 21/00233
Numéro(s) :	21/00233
Importance :	Inédit
Dispositif :	Saisie immobilière - Adjuge le bien à un enchérisseur après surenchère
Date de dernière mise à jour :	15 avril 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Jean-Christophe LEROUXErick ROYERSerge PAULUSRobert DUPAQUIER
Parties :	la CAISSE DE CREDIT MUTUEL STRASBOURG [ Adresse 18 ], SCI VASILE, La CAISSE DE CREDIT MUTUEL STRASBOURG CATHEDRALE

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT D’ADJUDICATION SUR SURENCHERE DU DIXIEME APRES REITERATION

Le 25 Mars 2025

N° RG 21/00233 – N° Portalis DB3U-W-B7F-MJB3

78A

CREANCIER POURSUIVANT

La CAISSE DE CREDIT MUTUEL STRASBOURG CATHEDRALE venant aux droits de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL STRASBOURG [Adresse 18], association coopérative à responsabilité limitée auprès du Tribunal d’instance de STRASBOURG, sous le n°VII/0021, ayant son siège social situé [Adresse 3], prise en la personne du Président du Comité d’Administration Provisoire,

représentée par M^e Emilie VAN HEULE, avocat postulant au barreau du VAL D’OISE et M^e Serge PAULUS, avocat plaidant au barreau de STRASBOURG

PARTIE SAISIE

SCI VASILE, société civile immobilière au capital de 1 000 euros identifiée auprès du RCS de PONTOISE sous le numéro 978 449 834 dont le siège social est [Adresse 8] représentée par son gérant domicilié en cette qualité audit siège.

représentée par M^e Jean-Christophe LEROUX, avocat au barreau du VAL D’OISE et M^e Erick ROYER, avocat plaidant au barreau de PARIS

ADJUDICATAIRES DEFAILLANTS

Madame [U] [C]

née le [Date naissance 2] 2004 à [Localité 23] (SEINE-[Localité 22]), de nationalité française,

[Adresse 9]

[Localité 14]

Monsieur [K] [C]

né le [Date naissance 1] 1998 à [Localité 15] (SEINE-[Localité 22]), de nationalité française

[Adresse 9]

[Localité 14]

Madame [G] [N] épouse [C]

née le [Date naissance 6] 1973 à [Localité 24] (ALGERIE), de nationalité algérienne,

[Adresse 9]

[Localité 14]

tous trois représentés par M^e Robert DUPAQUIER, avocat au barreau du VAL D’OISE

ADJUDCATAIRE SURENCHERI

CAISSE DE CREDIT MUTUEL STRASBOURG CATHEDRALE V7F21, association coopérative à responsabilité limitée auprès du Tribunal d’instance de STRASBOURG, sous le n°VII/0021, ayant son siège social situé [Adresse 3], prise en la personne du Président du Comité d’Administration,

représentée par M^e Emilie VAN HEULE, avocat au barreau du VAL D’OISE

SURENCHERISSEURS

Monsieur [R] [H]

né le [Date naissance 5] 1971 à [Localité 19] (RHONE)

[Adresse 13]

[Localité 11]

représenté par M^e Pascal PIBAULT, avocat au barreau du VAL D’OISE

Madame [A] [Y]

[Adresse 4]

[Localité 14]

représentée par M^e Gaëlle LEDEUN, avocat au barreau du VAL D’OISE

ADJUDICATAIRE

S.C.I. JMS, société civile immobilière immatriculée au RCS de [Localité 20] sous le n°940 925 969 et dont le siège social se situe [Adresse 12] prise en la personne de ses représentants légaux

représentée par M^e Pascal PIBAULT, avocat au barreau du VAL D’OISE

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25/03/2025

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L’an deux mil vingt cinq et le vingt cinq mars ;

A l’audience publique des Criées et Saisies immobilières du TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE (95300), tenue par Fabienne CHLOUP Juge de l’exécution, assisté de Anne-Laure MARETTE Greffière.

Le Tribunal a rendu le jugement dont la teneur suit :

Vu le cahier des conditions de vente déposé le 01 Décembre 2021 ;

Vu le jugement d’orientation en date du 24 janvier 2023, tranchant un incident et ordonnant la vente aux enchères publiques des biens et droits immobiliers portant sur une maison située à [Adresse 17], cadastrée section AD n°[Cadastre 10], lieudit « [Adresse 7] », pour 04 a 20 ca, appartenant à la SCI VASILE et fixant l’audience à laquelle la vente aura lieu au 16 mai 2023 ;

Vu le jugement du 30 mai 2023 ordonnant le report de la vente forcée en raison de l’appel interjeté par la SCI VASILE et le rappel de l’affaire à l’audience du 12 septembre 2023 ;

Vu le jugement du 23 octobre 2023 ordonnant un nouveau report et le rappel de l’affaire à l’audience du 9 janvier 2024 ;

Vu l’arrêt de la cour d’appel de Versailles rendu le 19 octobre 2023 ;

Vu le jugement en date du 16 Janvier 2024 reportant la vente aux enchères publiques des droits et biens immobiliers susvisés à l’audience du 26 Mars 2024 en ce Tribunal ;

Vu le jugement d’adjudication en date du 26 mars 2024 ;

Vu le certificat délivré le 30 juillet 2024 et signifié le 4 septembre 2024 ;

Vu le message RPVA adressé au greffe le 5 septembre 2024 aux fins de fixation de vente sur réitération des enchères ;

Vu la convocation des parties à l’audience du 10 décembre 2024 ;

Vu le jugement d’adjudication sur réitération des enchères en date du 10 décembre 2024 ;

Vu les déclarations de surenchère en date des 18 et 19 décembre 2024 ;

Aucune contestation n’a été élevée et les parties ont été convoquées en vue de la nouvelle vente des droits et biens immobiliers susvisés ;

Vu les formalités de publicité tenant à l’affichage de l’avis au lieu de l’immeuble tel qu’il ressort d’un procès verbal d’apposition de placards établi le 7 février 2025 par l’étude [X], commissaire de Justice à [Localité 21], ainsi qu’à l’insertion d’avis dans les journaux L’ECHO LE REGIONAL en date du 12 février 2025 et LA GAZETTE DU VAL D’OISE en date du 19 février 2025 ;

M^e Pascal PIBAULT, avocat du premier surenchérisseur, a réitéré son intention de poursuivre la vente forcée et donné lecture de la désignation du bien immobilier ;

Les frais de justice de la surenchère d’un montant de 4855,42 € ont été publiquement annoncés par le créancier poursuivant ;

Le Tribunal a donné acte à l’avocat poursuivant de ses diligences, et de l’accomplissement régulier des formalités prescrites par la loi pour parvenir à la vente sur surenchère et a ordonné qu’il soit immédiatement procédé à l’adjudication du seul lot qui consiste en :

DÉSIGNATION

Sur la commune d'[Localité 16] (95), [Adresse 7], une maison formant un seul lot, cadastré section AD N°[Cadastre 10].

Tel qu’il est désigné dans le cahier des conditions de vente, a été annoncé sur la mise à prix de 222200 € et les enchères ont été ouvertes.

Après plusieurs enchères successives, M^e Pascal PIBAULT, avocat postulant, a porté la mise à prix à la somme de 354000 €, puis quatre vingt dix secondes se sont écoulées sans qu’aucune enchère ait été portée pendant leur durée.

Me [F] [I] a alors déclaré l’identité de son mandant et produit l’attestation prévue à l’article R. 322-41-1 du Code des procédures civiles d’exécution.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant publiquement par jugement en dernier ressort ;

Déclare la S.C.I. JMS adjudicataire des BIENS ET DROITS IMMOBILIERS dont s’agit moyennant outre les charges, le prix principal de TROIS CENT CINQUANTE QUATRE MILLE EUROS (354000 €) ;

Laquelle, accepte cette adjudication, s’engage à l’exécution des charges, clauses et conditions auxquelles elle a été prononcée ;

Fait injonction au précédent propriétaire de laisser au profit de l’adjudicataire la libre possession des BIENS ET DROITS IMMOBILIERS dont s’agit, aussitôt la signification qui sera faite du présent jugement d’adjudication ;

Rappelle qu’aux termes de l’article L322-13 du code des procédures civiles d’exécution, le présent jugement d’adjudication constitue un titre d’expulsion à l’encontre du saisi et de tous occupants de son chef, sous réserve des dispositions de l’article R.322-64 du code des procédures civiles d’exécution ;

Dit que le présent jugement sera notifié par les soins du créancier poursuivant, au(x) débiteur(s), aux créanciers inscrits constitués et à l’adjudicataire ;

Dit que les frais de poursuite et les droits de mutation seront payés par priorité en sus du prix de vente dans le mois à compter de la date d’adjudication définitive ;

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits.

La Greffière Le Juge de l’Exécution

Anne-Laure MARETTE Fabienne CHLOUP