Jugement n°

N° RG 23/00412 – N° Portalis DBXP-W-B7H-EEDJ

AFFAIRE : [W] [D] C/ [U] [R] [P] [E] épouse [D]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PERIGUEUX

JUGEMENT

PRONONCE LE 11 Juillet 2025

Publiquement par Marianne DESCORNE, Vice-présidente, juge aux affaires familiales assistée de Cindy LEZORAY, greffier ;

Après l’audience de plaidoiries tenue en chambre du conseil le 27 Mai 2025 par Marianne DESCORNE, Vice-présidente, juge aux affaires familiales , assistée de Cindy LEZORAY, greffier ;

Les parties ayant été avisées de la date du délibéré au 11 juillet 2025 ;

ENTRE :

PARTIE DEMANDERESSE :

Monsieur [W] [D]

né le [Date naissance 4] 1982 à [Localité 15] (DORDOGNE)

[Adresse 3]

[Localité 6]

Représenté par M^e Stéphanie BOURDEIX, avocat au barreau de PERIGUEUX

ET :

PARTIE DEFENDERESSE :

Madame [U] [R] [P] [E] épouse [D]

née le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 14] (HAUTE [Localité 17])

[Adresse 8]

[Localité 5]

Représentée par M^e Christine RIOU, avocat au barreau de PERIGUEUX

PIÈCES DÉLIVRÉES le

exécutoire délivrée M^e Stéphanie BOURDEIX et M^e Christine RIOU +ARIPA

expédition délivrée aux parents (LRAR) + JE

+ copie dossier

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Marianne DESCORNE, Vice-Présidente, Juge aux affaires familiales, statuant par jugement contradictoire, mis à la disposition du public par le greffe le jour du délibéré et en premier ressort,

Vu l’acte introductif d’instance en date du 14 mars 2023,

Vu l’audition de la mineure,

Vu l’ordonnance d’orientation et de mesures provisoires rendue en date du 3 août 2023 par le Juge aux affaires familiales du Tribunal Judiciaire de Périgueux ,

Vu les décisions du Juge des enfants,

Vu les décisions du Juge de la mise en état,

Vu la décision de la Cour d’appel de [Localité 12],

CONSTATE que les dispositions légales de l’article 252 du Code civil ont été respectées ;

PRONONCE sur le fondement de l’article 237 du Code civil, le divorce des époux :

l’époux : Monsieur [W] [D], né le [Date naissance 4] 1982 à [Localité 15] (Dordogne),l’épouse : Madame [U] [R] [P] [E], née le [Date naissance 9] 1985 à [Localité 14] (Haute-[Localité 17]).Dont le mariage a été célébré le [Date mariage 10] 2009 à [Localité 16] (Dordogne) ;

DIT que la mention du divorce sera portée en marge de l’acte de mariage ainsi que des actes de naissance des parties, sur chacun des deux registres, au vu d’un extrait du présent jugement, ne comportant que son dispositif et accompagné de la justification de son caractère exécutoire conformément à l’article 506 du Code de Procédure Civile ;

REPORTE les effets du divorce au 1er juillet 2022, dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens ;

CONSTATE qu’aucun des époux ne sollicite pas de conserver l’usage de son nom marital ;

RENVOIE les époux à procéder à l’amiable aux opérations de compte, liquidation et partage et dit qu’en cas de litige ils ont la possibilité de saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage, conformément aux règles prescrites ;

JUGE que les avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime ou au décès de l’un des époux ainsi que les dispositions à cause de mort que les époux se sont accordés par contrat de mariage ou pendant l’union sont révoqués de plein droit du fait du divorce ;

REJETTE la demande de Madame [U] [E] aux fins d’octroi d’une prestation compensatoire ;

RAPPELLE que l’autorité parentale est exercée en commun par les deux parents à l’égard des enfants :

[S] [D], née le [Date naissance 7] 2015 à [Localité 15] (Dordogne),[C] [D], née le [Date naissance 2] 2012 à [Localité 15] (Dordogne) ;

RAPPELLE que l’exercice conjoint de l’autorité parentale implique :

de prendre ensemble les décisions importantes notamment concernant la scolarité, l‘éducation religieuse, le changement de résidence, de s’informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable communication entre les parents, sur l’organisation de la vie de l’enfant (vie scolaire, sportive et culturelle, traitements médicaux, loisirs et vacances), de permettre les échanges de l’enfant avec l’autre parent dans le respect du cadre de vie de chacun ;

DIT que la résidence de [S] et [C] est fixée au domicile de la mère ;

DIT que le père accueillera les enfants à son domicile, librement en accord entre les parents, et si aucun accord n’est trouvé de la manière suivante :

* pendant les périodes scolaires :

les fins de semaine impaires du vendredi sortie des classes au lundi rentrée des classes ,

* pendant les vacances scolaires (petites et grandes) :

la première moitié des petites et grandes vacances scolaires les années paires, et la seconde moitié des mêmes vacances les années impaires,pendant les vacances d’été les premiers et troisièmes quarts,à charge pour le père d’aller chercher et de reconduire les enfants au domicile de l’autre parent ou de les faire chercher et reconduire par une personne digne de confiance ;

DIT qu’à défaut d’avoir exercé ses droits à l’issue de la première heure pour les fins de semaine et à l’issue de la première journée pour les vacances, il sera présumé y avoir renoncé pour toute la période considérée ;

PRECISE que :

les semaines sont considérées comme paires ou impaires par référence à leur numérotation dans le calendrier civil annuel, la notion de fin de semaine s’entend du samedi par lequel elle commence et inclut les jours fériés ou chômés qui précèdent ou suivent immédiatement la fin de semaine considérée,les modalités d’accueil fixées pendant les congés scolaires priment celles fixées hors congés scolaires,les frais de prise en charge de l’enfant incombent au parent qui, au jour où ils sont exposés, a la charge de l’enfant compte tenu de la présente fixation des droits de visite et d’hébergement ;

RAPPELLE que, sauf meilleur accord :

les vacances scolaires doivent être considérées comme débutant le premier samedi suivant la fin des cours pour s’achever le dernier dimanche avant leur reprise,les horaires des vacances, pour chercher et ramener les enfants, sont à définir librement entre les parents ou, à défaut d’accord, sont fixés à 10 heures le matin et à 18 heures le soir ;

RAPPELLE que par « moitié » des vacances scolaires, il y a lieu d’entendre, sauf accord différent entre les parties, que le parent hébergera enfant :

* pour les petites vacances scolaires :

la première moitié : du samedi matin suivant la fin des cours au samedi matin précédant la seconde semaine de congés,la seconde moitié : du samedi matin précédant la seconde semaine de congés au dimanche soir suivant ;

* pour les vacances d’été fractionnées par quinzaines : au moins quinze jours consécutifs du samedi matin en début de période au samedi matin de la fin de la période ;

RAPPELLE aux parties que tout changement de résidence doit être signalé à l’autre ;

CONDAMNE Monsieur [W] [D] à payer à Madame [U] [E] la somme de 300€ (trois cents euros) soit 150€ par mois et par enfant au titre de la contribution à l’entretien et l’éducation de [S] et [C] ;

DIT que la pension alimentaire est due au-delà de la majorité des enfants, en cas d’études normalement poursuivies et justifiées ou jusqu’à l’obtention d’un emploi rémunéré leur permettant de subvenir à leurs besoins ;

DIT que le créancier devra justifier de la situation de l’enfant majeur encore à charge (certificat de scolarité ou de formation) le 1er octobre de chaque année sur réquisition du débiteur ;

RAPPELLE que la contribution alimentaire est due en totalité tous les mois sans exception, et ce, même lorsque l’enfant est en vacances chez le parent débiteur de la pension ;

DIT que la contribution à l’entretien et l’éducation de [S] [D] et [C] [D] sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales et que, dans l’attente de la mise en place effective de l’intermédiation, le parent débiteur devra la régler directement entre les mains du parent créancier, avant le 5 de chaque mois, d’avance et sans frais pour le créancier ;

RAPPELLE aux parties que lorsqu’elle est mise en place, il est mis fin à l’intermédiation sur demande de l’un des parents, adressée à l’organisme débiteur des prestations familiales, sous réserve du consentement de l’autre parent ;

RAPPELLE qu’en application de l’article 1074-4 du code de procédure civile, dans un délai de six semaines courant à compter de la notification de la décision aux parties, le greffe transmet à l’organisme débiteur des prestations familiales :

1° Un extrait exécutoire de la décision ou une copie exécutoire de la convention homologuée mentionnée au 2° du I de l’article 373-2-2 du code civil qui prévoit le versement de la pension alimentaire par l’intermédiaire de cet organisme ;

2° Un avis d’avoir à procéder par voie de signification lorsque l’avis de réception de la lettre de notification aux parties n’a pas été signé dans les conditions prévues à l’article 670 du présent code.

Le coût de la signification, par l’organisme débiteur des prestations familiales, de l’extrait de la décision ou de la copie de la convention homologuée par le juge est à la charge du parent débiteur;

RAPPELLE qu’en application de l’article 1074-4 du code de procédure civile, le greffe transmet également à l’organisme débiteur des prestations familiales, par voie dématérialisée, dans un délai de sept jours courant à compter du prononcé de la décision, les informations nécessaires à l’instruction et à la mise en œuvre de l’intermédiation financière qui suivent :

1° Les nom de naissance, nom d’usage le cas échéant, prénoms, date et lieu de naissance des parents, les noms de naissance et prénoms de chacun de leurs enfants au titre desquels une contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant a été fixée sous forme d’une pension alimentaire versée en numéraire ;

2° Le nombre total d’enfants au titre desquels est prévu le versement de ces pensions alimentaires par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales et le montant total des pensions correspondantes ;

3° Le nom de la juridiction qui a rendu la décision ;

4° Les date, nature et numéro de la minute de la décision qui prévoit l’intermédiation financière;

5° Le montant mensuel par enfant de la pension alimentaire et sa date d’effet ;

6° Pour chaque enfant, l’indication, selon le cas, que :

a) La décision ne contient aucune indication sur la revalorisation de la pension ;

b) La revalorisation de la pension est expressément exclue dans la décision ;

c) La décision prévoit une revalorisation de la pension et, dans cette hypothèse :

— le type et la valeur de l’indice de revalorisation ;

— la date de la première revalorisation ;

— le cas échéant les modalités d’arrondi du montant de la pension ;

7° Le cas échéant, lorsque cette information est connue, l’indication selon laquelle le créancier ou le débiteur relève du régime agricole de sécurité sociale ;

8° Lorsqu’elles sont connues, les informations suivantes :

a) Les adresses postales du débiteur et du créancier ;

b) Les numéros de téléphone respectifs du débiteur et du créancier ;

c) Les adresses courriels respectives du débiteur et du créancier ;

d) La date et le lieu de naissance de chacun de leurs enfants au titre desquels une contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant a été fixée sous forme d’une pension alimentaire versée en numéraire ;

9° Le cas échéant, les informations relatives à la date à laquelle le versement de la pension alimentaire et l’intermédiation financière prennent fin ainsi que l’indication selon laquelle l’intermédiation financière a été ordonnée par le juge par application du 1° du II de l’article 373-2-2 du code civil ;

DIT que cette pension variera de plein droit le 1er jour du mois anniversaire de cette décision en fonction des variations de l’indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, publié par l’I.N.S.E.E selon la formule suivante :

montant initial de la pension X A

pension revalorisée = _____________________________

B

dans laquelle B est l’indice de base publié au jour de la décision et A le dernier indice publié à la date de la revalorisation ;

RAPPELLE qu’il appartient au débiteur de la pension alimentaire d’effectuer chaque année la réévaluation de celle-ci selon les modalités susvisées ;

INDIQUE aux parties que les indices des prix à la consommation sont communicables par l’INSEE (www.insee.fr) ;

RAPPELLE, conformément aux dispositions de l’article 465-1 du Code de Procédure Civile, qu’en cas de défaillance du débiteur de la pension dans le règlement des sommes dues :

1°) le créancier peut obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs voies d’exécution suivantes :

— saisie des rémunérations (par commissaire de justice ou sur saisine du juge des contentieux de la protection),

— autres saisies (par commissaire de justice),

— paiement direct entre les mains de l’employeur (par commissaire de justice),

— recouvrement direct par l’intermédiaire du Procureur de la République (plainte pour abandon de famille auprès d’un service de police ou gendarmerie),

— aide au recouvrement par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pension alimentaire ([11]) en s’adressant à la [13] ;

2°) le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du Code Pénal ;

RAPPELLE que conformément à l’article L. 523-1 II du code de la sécurité sociale « en vue de faciliter la fixation de la pension alimentaire par l’autorité judiciaire, le directeur de l’organisme débiteur des prestations familiales peut transmettre au parent bénéficiaire les renseignements dont il dispose concernant l’adresse et la solvabilité du débiteur défaillant à l’issue du contrôle qu’il effectue sur sa situation, dès lors qu’un droit à l’allocation de soutien familial mentionné au 3° du I est ouvert. »

DIT que conformément à l’article 1074-3 du Code de Procédure Civile, la décision sera notifiée aux parties par le Greffe par lettre recommandée avec accusé de réception et qu’en cas de retour au greffe de la lettre de notification, dont l’avis de réception n’a pas été signé dans les conditions prévues à l’article 670 du présent code, le greffier invite les parties à procéder par voie de signification ;

DIT que conformément à l’article 678 du Code de procédure civile, le jugement sera préalablement porté à la connaissance des représentants des parties par remise d’une copie de la décision par le greffe ;

REJETTE toutes autres demandes des parties plus amples ou contraires ;

RAPPELLE qu’en application des dispositions de l’article 1074-1 du Code de procédure civile, le présent jugement est assorti de plein droit de l’exécution provisoire en ce qui concerne l’attribution de l’autorité parentale, la résidence de l’enfant, le droit de visite et d’hébergement et la fixation de la contribution alimentaire ;

CONDAMNE chacune des parties à conserver la charge de ses propres aux dépens, lesquels seront recouvrés en tant que de besoin conformément aux dispositions de la loi sur l’aide juridictionnelle;

DIT qu’en application de l’article 1072-2 du Code de procédure civile, une copie de la présente décision sera transmise à Madame le Juge des enfants.

En foi de quoi le jugement a été signé le onze juillet deux mille vingt cinq par la Juge aux affaires familiales et le Greffier lors du prononcé.

LE GREFFIER LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Cindy LEZORAY Marianne DESCORNE