TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS

Chambre de proximité

[Adresse 5]

80027AMIENS

JCP [Localité 7]

N° RG 25/00424 – N° Portalis DB26-W-B7J-IKSX

JUGEMENT

DU

29 Août 2025

S.A. [Adresse 11]

C/

[W] [H]

Expédition délivrée le 29.08.25

— Maître Virginie DUSSEAUX

— M. [W] [H]

— Préfecture

Exécutoire délivré le 29.08.25

—  Maître Virginie DUSSEAUX

JUGEMENT

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sous la présidence de Sébastien LIM, Premier Vice-Président, chargé de la chambre de la proximité et de la protection, assisté de Manon MONDANGE, greffière ;

Après débats à l’audience publique du 16 Juin 2025, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 29 Août 2025 ;

ENTRE :

DEMANDEUR(S) :

S.A. HLM CLESENCE

[Adresse 4]

[Localité 1]

représentée par Maître Virginie DUSSEAUX de la SCP DUSSEAUX-BERNIER-VAN WAMBEKE-DATHY, avocats au barreau d’AMIENS

ET :

DÉFENDEUR :

Monsieur [W] [H]

né le 21 Mai 1969 à [Localité 13]

[Adresse 3]

[Adresse 9]

[Localité 6]

comparant en personne

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 21 mai 2016, [Adresse 12], aux droits de laquelle vient désormais LA SA D’HLM CLESENCE, a donné bail à Monsieur [W] [H] d’un logement situé au [Adresse 2], à [Adresse 8], pour un loyer mensuel de 426,91 euros outre des provisions sur charges.

Par acte de commissaire de justice en date du 24 janvier 2025, LA SA [Adresse 10] a fait signifier à Monsieur [W] [H] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant de 2719,14 euros en principal, au titre des loyers et charges impayés.

Par notification électronique du 27 janvier 2025 LA SA D’HLM CLESENCE a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).

Par acte de commissaire de justice en date du 7 avril 2025, LA SA [Adresse 10] a fait assigner Monsieur [W] [H] devant le juge des contentieux de la protection aux fins de :

constater l’acquisition de la clause résolutoire,ordonner l’expulsion de Monsieur [W] [H] ainsi que de tout occupant de son chef, avec au besoin l’assistance de la force publique,condamner Monsieur [W] [H] au paiement des sommes suivantes :la somme de 1013,98 euros au titre de la dette locative,une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer mensuel et des charges locatives, à compter de la résiliation du bail jusqu’à libération effective des lieux,la somme de 250 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile les dépens.

L’assignation a été dénoncée à la préfecture de la SOMME le 18 avril 2025.

À l’audience du 16 juin 2025, LA SA D’HLM CLESENCE, représentée, maintient ses demandes et actualise sa créance à la somme de 2227,14 euros arrêtée au 6 juin 2025, loyer du mois de mai 2025 inclus. Elle n’est opposée à l’octroi de délais de paiement en précisant qu’un échéancier est cours avec 55 euros versés en plus du loyer.

LA SA [Adresse 10] soutient, sur le fondement de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, que Monsieur [W] [H] n’a pas réglé les sommes réclamées dans le délai de huit semaines après la délivrance du commandement de payer du 24 janvier 2025. elle ajoute que la créance de loyer est certaine, liquide et exigible, ce qui justifie la condamnation du locataire à régler l’arriéré de loyers en application de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989.

Monsieur [W] [H], ne conteste pas le principe de la dette. Il demande le bénéfice de délais de paiement à hauteur de 55 euros par mois en plus des loyers, ce qui est en place.

Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l’audience.

L’affaire a été mise en délibéré au 29 août 2025 par mise à disposition au greffe du tribunal.

MOTIFS DE LA DECISION :

Sur les demandes principales :

Sur la recevabilité de la demande :

Conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi du 6 juillet 1989, une copie de l’assignation aux fins de constat de la résiliation du bail a été notifiée au représentant de l’Etat dans le département le 18 avril 2025, soit au moins six semaines avant l’audience.

Par ailleurs, LA SA D’HLM CLESENCE justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) le 27 janvier 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 7 avril 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

Par ailleurs, il est justifié que la situation d’impayés perdure malgré son signalement à la caisse d’allocations familiales par LA SA [Adresse 10] le 27 janvier 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 7 avril 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

En conséquence, la demande de LA SA D’HLM CLESENCE aux fins de constat de résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers est recevable.

Sur la demande en paiement :

Selon l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges aux termes convenus.

Aux termes de l’article 4 p) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, est réputée non écrite toute clause qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d’expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l’article 700 du code de procédure civile. Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l’arriéré locatif.

En application de l’article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l’exécution d’une obligation d’en rapporter la preuve.

En l’espèce, il ressort des pièces du dossier, notamment du bail signé le 21 mai 2016, du commandement de payer délivré le 24 janvier 2025 et du décompte de la créance actualisé au 6 juin 2025 que LA SA [Adresse 10] rapporte la preuve de l’arriéré de loyers et charges impayés.

En conséquence, il convient de condamner Monsieur [W] [H] à payer à LA SA D’HLM CLESENCE la somme de 2227,24, au titre des sommes dues au 6 juin 2025 (échéance de mai 2025 incluse).

Sur la demande d’acquisition de la clause résolutoire :

Selon l’article 24 la loi du 6 juillet 1989, tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines (ou 8 semaines si le bail précise un tel délai) après un commandement de payer demeuré infructueux.

En l’espèce, le bail contient une clause résolutoire qui prévoit qu’à défaut de paiement des loyers ou charges après délivrance d’un commandement de payer resté sans effet, le bail sera résilié de plein droit.

Un commandement de payer visant la clause résolutoire, a été signifié par commissaire de justice en date du 24 janvier 2025.

Il ressort des pièces communiquées que les sommes dues dont le paiement était demandé n’ont pas été réglées dans le délai de six semaines (ou 8 semaines si le bail prévoit un tel délai).

Les conditions d’acquisition de la clause résolutoire sont réunies à l’expiration du délai fixé régulièrement par le commandement de payer et il y a lieu en conséquence de constater la résiliation du bail conclu le 21 mai 2016 à compter du 24 mars 2025.

Il convient par conséquent d’ordonner l’expulsion de Monsieur [W] [H] et de tous occupants de son chef des lieux loués selon les modalités prévues au dispositif.

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution.

Sur les délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire :

En application de l’article 24 V de la loi du 06 juillet 1989 le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Selon l’article 24-VII, lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que le locataire ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais ainsi accordés. Le texte prévoit que la suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans les délais et selon les modalités fixées par le juge et que ces délais ne peuvent affecter l’exécution du contrat de location, notamment suspendre le paiement des loyers et charges.

Si le locataire se libère de sa dette dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué et dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.

En l’espèce, Monsieur [W] [H], propose de s’acquitter des sommes dues de façon échelonnée. Il justifie de sa situation personnelle et financière est donc en mesure de régler la dette locative. Il ressort des éléments communiqués que Monsieur [W] [H] a repris le paiement intégral du loyer et des charges.

En outre, LA SA [Adresse 10] n’est pas opposée à l’octroi de délais de paiement.

Un plan d’apurement a été conclu entre les parties.

Au vu de ces éléments, il convient donc d’accorder à Monsieur [W] [H] des délais selon les modalités définies dans le dispositif pour le règlement des sommes dues.

Conformément à la demande, il y a lieu de suspendre les effets de la clause résolutoire pendant cette période, ce qui signifie que si les échéances sont réglées régulièrement, et la dette réglée dans sa totalité, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais joué.

À défaut de règlement d’une des échéances, ou en cas d’impayé, la suspension prendra fin et la clause reprendra son effet, et l’intégralité de la dette restée impayée sera immédiatement exigible par le bailleur.

De plus, l’expulsion de Monsieur [W] [H] et de tout occupant de son chef sera autorisée. Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution.

Sur les demandes accessoires :

En application des dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile, il convient de condamner Monsieur [W] [H] aux dépens de l’instance comprenant les frais de signification du commandement de payer et de notification à la préfecture et de saisine de la CCAPEX et de la Caisse d’allocations familiales.

Il convient également de condamner Monsieur [W] [H] à payer à LA SA [Adresse 10] la somme de 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire, de droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant en audience publique, par jugement contradictoire, en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe le jour de son délibéré,

DECLARE recevable la demande de LA SA D’HLM CLESENCE aux fins de constat de l’acquisition de la clause résolutoire,

CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail conclu le 21 mai 2016 entre [Adresse 12], aux droits de laquelle vient désormais LA SA D’HLM CLESENCE d’une part, et Monsieur [W] [H] d’autre part, concernant les locaux situés [Adresse 2], à [Adresse 8], sont réunies à la date du 24 mars 2025,

CONSTATE la résiliation du bail à compter de cette date,

CONDAMNE Monsieur [W] [H] à payer à LA SA [Adresse 10] la somme de 2227,24 euros au titre des loyers et charges arrêtés au 6 juin 2025 échéance de mai 2025 incluse, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision,

ACCORDE un délai à Monsieur [W] [H] pour le paiement de ces sommes,

AUTORISE Monsieur [W] [H] à s’acquitter à compter du 01er avril 2025 de la dette en 22 fois, en procédant à 21 versements de 55 euros, et un dernier versement égal au solde de la dette, sauf meilleur accord entre les parties et ce en plus du loyer courant et des charges,

DIT que chaque versement devra intervenir conformément au plan d’apurement convenu entre les parties le 24 mars 2025,

SUSPEND les effets de la clause résolutoire,

RAPPELLE que la présente décision suspend la procédure d’exécution,

DIT que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais été acquise,

DIT qu’à défaut de paiement du loyer courant et des charges ou d’une seule mensualité à sa date d’échéance, l’échelonnement sera caduc, la totalité de la somme restante due deviendra immédiatement exigible, et la clause résolutoire reprendra ses effets, et ce, 15 jours après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet,

En ce cas,

ORDONNE, à défaut de départ volontaire des lieux, l’expulsion de Monsieur [W] [H] ainsi que de tout occupant de son chef, dans un délai de deux mois à compter de la signification d’un commandement d’avoir à libérer les lieux, avec l’assistance de la force publique si besoin est, ainsi que le transport des meubles laissés dans les lieux loués, conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution,

CONDAMNE Monsieur [W] [H] à payer à LA SA D’HLM CLESENCE une indemnité d’occupation égale au montant du loyer révisé, augmenté des charges qui auraient été dus, si le bail s’était poursuivi à compter du 24 mars 2025 jusqu’à la libération effective des lieux, déduction faite des paiements déjà intervenus,

En tout état de cause,

CONDAMNE Monsieur [W] [H] à payer à LA SA [Adresse 10] la somme de 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE Monsieur [W] [H] aux dépens de l’instance, comprenant les frais de signification du commandement de payer du 24 janvier 2025, et le coût de la notification de l’assignation à la préfecture, et de la saisine de la CCAPEX et de la Caisse d’allocations familiales,

RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de droit,

DIT que la présente décision sera communiquée à la préfecture de la SOMME en application de l’article R. 412-2 du code des procédures civiles d’exécution.

LE GREFFIER LE JUGE