PREMIERE CHAMBRE

25 Mars 2025

N° RG 24/02873 – N° Portalis DB3U-W-B7I-NUTU

64B

[O] [Y]

C/

CPAM DU VAL D’OISE, [E] [K]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

La Première Chambre du Tribunal judiciaire de Pontoise, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, assistée de Cécile DESOMBRE, Greffier a rendu par mise à disposition au greffe le 25 mars 2025, le jugement dont la teneur suit et dont ont délibéré :

Madame Marie VAUTRAVERS, Première Vice-Présidente Adjointe

Madame Aude BELLAN, Vice-Présidente

Monsieur Didier FORTON, Juge

Jugement rédigé par Aude BELLAN, Vice-Présidente

Date des débats : 04 février 2025, audience collégiale

— -==o0§0o==--

DEMANDEUR

Monsieur [O] [Y], né le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 9] (22), demeurant [Adresse 3]

représenté par M^e Marie REGALDO-SAINT BLANCARD, avocat au barreau du Val d’Oise

DÉFENDEURS

CPAM DU VAL D’OISE, dont le siège social est sis [Adresse 1], défaillante

Monsieur [E] [K], demeurant [Adresse 4], défaillant

— -==o0§0o==--

Le 17 septembre 2022, alors que Monsieur [O] [Y] circulait sur la commune de [Localité 11], son chien se faisait attaquer par un autre chien. Celui-ci mordait aussi Monsieur [O] [Y] à l’annulaire gauche. Ce dernier était transporté à la clinique de [Localité 8], bénéficiait d’un arrêt de travail de 15 jours jusqu’au 30 septembre 2022, se voyait prescrire un traitement antalgique et un traitement antibiotique. Il était ensuite procédé à l’ablation des fils.

Suivant exploit du 17 mai 2024, Monsieur [O] [Y] a fait assigner Monsieur [E] [K] et la CPAM du Val d’Oise afin de solliciter, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, la condamnation de Monsieur [E] [K] à payer les sommes suivantes :

-14 € au titre des dépenses de santé actuelles,

-400 € au titre de la tierce personne temporaire,

-1467 € au titre des pertes de gains professionnels,

-170 € au titre du déficit fonctionnel temporaire,

-2000 € au titre des souffrances endurées,

-1000 € au titre du préjudice esthétique temporaire,

-2500 € au titre du déficit fonctionnel permanent,

-1000 € au titre du préjudice d’agrément,

-129 € au titre des frais divers, en remboursement des frais de vétérinaire pour son chien,

-1500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens.

Respectivement assignés à étude et à personne morale, Monsieur [E] [K] et la CPAM du Val d’Oise n’ont pas comparu.

L’ordonnance de clôture rendue le 7 novembre 2024 a fixé la date de plaidoirie au 4 février 2025. Le délibéré a été fixé le 25 mars 2025.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le Tribunal, conformément à l’article 455 du Code de procédure civile, renvoie aux conclusions signifiées et visées dans le dos-sier.

MOTIFS

Il résulte des dispositions de l’article 1243 du code civil que le propriétaire d’un animal, ou celui qui s’en sert, pendant qu’il est à son usage, est responsable du dommage que l’animal a causé, soit que l’animal fût sous sa garde, soit qu’il fût égaré ou échappé.

Si cette responsabilité peut être engagée sans faute de la part du propriétaire, encore faut-il que celui-ci puisse être identifiable de façon certaine pour pouvoir donner lieu à une condamnation au titre de sa responsabilité.

L’attestation de Madame [B] [I] rédigée le 18 septembre 2022 est versée au débat, selon laquelle celle-ci a été témoin des faits suivants : " agression par un chien errant le samedi 17 septembre 2022 à 10h20 à [Localité 11]. Je me promène à pied avec mes deux enfants sur l'[Adresse 6] lorsqu’un chien beige « pit-bull » portant un collier, fonce sur mes enfants, il les renifle et poursuit sa route sur l'[Adresse 6] direction l'[Adresse 5]. Le chien est seul. Il n’y a personne autour de moi, j’ai eu peur, j’appelle donc la police municipale avec mon téléphone portable. Aucune réponse à mon appel. Un couple me dépasse avec leur chien en laisse, je les préviens que j’essaie de contacter la police car un chien erre quelques mètres plus loin. Malheureusement, ils n’ont pas le temps de changer de direction. Le chien errant fait brusquement demi-tour et attaque le chien en laisse. Je compose le 17 et donne l’alerte car le chien attaque le chien en laisse, le mordant au niveau du cou, ses propriétaires tentent de le défendre comme ils le peuvent. Je me réfugie avec mes enfants dans le hall de l’école municipale de musique. Je compose le 18 car le propriétaire du chien en laisse est agressé et blessé. Le chien agresseur a été maîtrisé et immobilisé avec une ceinture attachée à son collier à la barrière devant l’école. Les secours pompiers puis policiers arriveront quelques minutes plus tard ".

Par ailleurs, est versé au débat un bulletin de situation de la clinique de [Localité 7] du 17 septembre 2022 sans précisions particulières, un avis d’arrêt de travail du 17 septembre au 30 septembre 2022, un compte rendu opératoire pour les soins suivants : " parage exploration d’une plaie de la pulpe de l’annulaire gauche par morsure de chien. Lésions profondes multiples et récentes de la main gauche avec atteinte cutanée, tendineuse, vasculo-nerveuse et osseuse, intervention réalisée en urgence (…) le bilan lésionnel retrouve des lésions profondes multiples et récentes avec une atteinte cutanée (…) l’exploration ne retrouve pas de lésion osseuse. Il existe une lésion en regard de la trifurcation du nerf qui est neurolysé en proximal sur environ 1 cm (…) traitement antalgique adapté à la douleur. Pansement tous les deux jours jusqu’à cicatrisation. Prévoir l’ablation des fils à J15. Auto mobilisation immédiate des doigts. Consultation de contrôle le 21 septembre 2022 ".

Sont également produites aux débats les pièces suivantes :

— un certificat de présence rédigée par le Docteur [U] [F] pour une consultation le 28 septembre 2022,

— un dépôt de plainte envoyé par courrier par Monsieur [O] [Y] à l’attention du procureur de la République,

— un SMS envoyé par Monsieur [O] [Y] précisant : " je viens d’avoir votre numéro de téléphone par le commissariat suite à l’attaque de votre chien errant qui nous a attaqués (…) Il a mordu mon chien à la gorge et est actuellement en soins chez le vétérinaire. Pour ma part, j’ai subi une morsure à la main je suis dans une clinique spécialisée dans la chirurgie de la main. Je dois être opéré dans les prochaines heures. Bien entendu je vous tiendrai informé des suites que nous donnerons à cet accident ",

— des courriers de la protection juridique du demandeur des 14 octobre et 16 novembre 2022 à l’attention de Monsieur [E] [K].

Il apparaît ainsi que l’agression de Monsieur [O] [Y] par un chien ne prête pas à discussion.

Néanmoins, force est de constater que le conseil de la partie demanderesse n’a pas sollicité de production des pièces pénales dans le cadre de la mise en état, le juge de la mise en état ne pouvant solliciter ces pièces d’office. Il n’est pas contesté que le procureur de la République n’a pas autorisé, l’enquête étant toujours en cours, la communication des pièces de la procédure pénale.

Ces pièces sont pourtant indispensables à la bonne identification du propriétaire du chien ayant attaqué la partie demanderesse.

En conséquence, il convient de surseoir à statuer, conformément aux articles 377 et suivants du code de procédure civile, jusqu’à ce que la partie demanderesse produise les pièces permettant d’identifier Monsieur [E] [K] comme étant propriétaire du chien agresseur et notamment les pièces de la procédure pénale.

Dans l’attente, il convient de réserver l’ensemble des demandes.

PAR CES MOTIFS

Sursoit à statuer sur l’ensemble des demandes formulées par Monsieur [O] [Y] jusqu’à la production des pièces permettant d’identifier Monsieur [E] [K] comme étant propriétaire du chien agresseur et notamment les pièces de la procédure pénale,

Réserve l’ensemble des demandes dans l’attente,

Ordonne l’exécution provisoire ;

Ainsi fait et jugé à [Localité 10], le 25 mars 2025.

Le Greffier, La Présidente,

Madame DESOMBRE Madame VAUTRAVERS