Tribunal Judiciaire de Pontoise, Referes, 7 mars 2025, n° 24/01086

TJ Pontoise 7 mars 2025

Arguments

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Accepté
Occupation illicite des parcelles
La cour a constaté que l'occupation des parcelles par les défendeurs constitue un trouble manifestement illicite, justifiant l'ordonnance de retrait.
Accepté
Dépôt de déchets et détritus sur les parcelles
La cour a jugé que le dépôt de déchets sur les parcelles constitue un trouble manifestement illicite, justifiant l'ordonnance de nettoyage.
Accepté
État des clôtures séparant les parcelles
La cour a estimé que la remise en état des clôtures est nécessaire pour faire cesser le trouble lié à l'occupation illicite des parcelles.
Accepté
Frais de justice engagés
La cour a jugé que les défendeurs, étant perdants, doivent supporter les frais de justice, conformément à l'article 700 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Pontoise, réf., 7 mars 2025, n° 24/01086
Numéro(s) :	24/01086
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Michèle DE KERCKHOVE
Cabinet(s) :	BVK AVOCATS ASSOCIES
Parties :	Etablissement public AGENCE DES ESPACES VERTS DE LA REGION ILE DE FRANCE, AGENCE DES ESPACES VERTS DE

Texte intégral

DU 07 Mars 2025 Minute numéro :

N° RG 24/01086 – N° Portalis DB3U-W-B7I-OBBJ

Code NAC : 70C

Etablissement public AGENCE DES ESPACES VERTS DE LA REGION ILE DE FRANCE

Monsieur [D] [M]

Madame [G] [L]

Madame [V] [K]

Monsieur [U] [T]

Madame [C] [T]

Monsieur [J] [B]

Madame [V] [B]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 19]

— --===ooo§ooo===---

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

— --===ooo§ooo===---

ORDONNANCE RÉFÉRÉ

LE JUGE DES REFERES : Vincent REYNAUD, président

LA GREFFIERE : Isabelle PAYET

LES PARTIES :

DEMANDEUR

AGENCE DES ESPACES VERTS DE LA REGION ILE DE FRANCE

dont le siège social est sis [Adresse 17]

représentée par Maître Michèle DE KERCKHOVE de la SELARL BVK AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 26

DÉFENDEURS

Monsieur [J] [B], demeurant [Adresse 1]

Madame [V] [B], demeurant [Adresse 1]

Monsieur [D] [M], demeurant [Adresse 5]

Madame [G] [L], demeurant [Adresse 5]

Madame [V] [K], demeurant [Adresse 6]

Monsieur [U] [T], demeurant [Adresse 3]

Madame [C], demeurant [Adresse 3]

non représentés

***ooo§ooo***

Débats tenus à l’audience du 31 janvier 2025

Date de délibéré indiquée par le Président par mise à disposition au greffe

le 07 Mars 2025

***ooo§ooo***

EXPOSE DU LITIGE

Par actes du 8 novembre 2024, l’Agence des espaces verts de la région Ile-de-France, dénommée Ile-de-France Nature, a fait assigner les défendeurs devant le président de ce tribunal, statuant en référé, aux fins de voir :

— Ordonner à M. [J] [B], Mme [V] [B], M. [D] [M], Mme [G] [L], Mme [V] [K], M. [U] [T] et Mme [C] de retirer des parcelles situées sur la commune de [Localité 18] cadastrées AH [Cadastre 11], AH [Cadastre 9], AH [Cadastre 14], AH [Cadastre 8], AH [Cadastre 10], AH [Cadastre 12], AH [Cadastre 13] (situées à l’arrière des logements sis [Adresse 2]), AI [Cadastre 15], AI [Cadastre 16] et AI [Cadastre 7] (situées à l’arrière des logements sis [Adresse 4]) toute construction, installation, matériau, objets, détritus et autres aménagements se trouvant sur ces parcelles ;

— Ordonner à M. [J] [B], Mme [V] [B], M. [D] [M], Mme [G] [L], Mme [V] [K], M. [U] [T] et Mme [C] de nettoyer les parcelles situées sur la commune de [Localité 18] cadastrées AH [Cadastre 11], AH [Cadastre 9], AH [Cadastre 14], AH [Cadastre 8], AH [Cadastre 10], AH [Cadastre 12], AH [Cadastre 13] (situées à l’arrière des logements sis [Adresse 2]), AI [Cadastre 15], AI [Cadastre 16] et AI [Cadastre 7] (situées à l’arrière des logements sis [Adresse 4]) ;

— Ordonner à M. [J] [B], Mme [V] [B], M. [D] [M], Mme [G] [L], Mme [V] [K], M. [U] [T] et Mme [C] de remettre en état les clôtures séparant leur habitation des parcelles appartenant à l’Agence des espaces verts de la région Ile-de-France sur la commune de [Localité 18] cadastrées AH [Cadastre 11], AH [Cadastre 9], AH [Cadastre 14], AH [Cadastre 8], AH [Cadastre 10], AH [Cadastre 12], AH [Cadastre 13] (situées à l’arrière des logements sis [Adresse 2]), AI [Cadastre 15], AI [Cadastre 16] et AI [Cadastre 7] (situées à l’arrière des logements sis [Adresse 4]) ;

— Le tout dans les 48 heures de la signification de l’ordonnance, avec l’assistance de la force publique si besoin est, et sous astreinte de 500 € par jour de retard au-delà de 48 heures de la signification de l’ordonnance à intervenir ;

— Condamner les défendeurs à payer chacun à l’Agence des espaces verts de la région Ile-de-France la somme de 500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

À l’audience, le demandeur maintient ses demandes.

Les défendeurs, bien que régulièrement assignés, n’ont pas comparu.

MOTIFS

Sur la demande principale

L’article 835 du code de procédure civile autorise le président du tribunal judiciaire, statuant en référé, et même en présence d’une contestation sérieuse, à prescrire « les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ».

L’atteinte au droit de propriété constitue par elle-même un trouble manifestement illicite qu’il appartient au juge des référés de faire cesser.

En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats, en particulier le procès-verbal de constat de commissaire de justice du 21 juin 2024 et les éléments cadastraux, que les parcelles en cause appartenant à l’Agence des espaces verts de la région Ile-de-France font l’objet d’une occupation illicite par les défendeurs à raison de la mise en place d’aménagements sauvages (grillages, palissades, cabane en bois qui empiète sur la propriété, benne…) et le dépôt de gravas, détritus, déchets et autres mobiliers (notamment une remorque frigorifique).

Les défendeurs ne justifiant d’aucun titre d’occupation desdites parcelles, l’existence d’un trouble manifestement illicite est caractérisée.

Il convient donc de faire droit aux demandes de l’Agence des espaces verts de la région Ile-de-France selon modalités précisées au dispositif.

Sur les mesures accessoires

M. [J] [B], Mme [V] [B], M. [D] [M], Mme [G] [L], Mme [V] [K], M. [U] [T] et Mme [C], parties perdantes, seront condamnés in solidum aux dépens et à payer une indemnité totale de 1 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputé contradictoire et en premier ressort,

Ordonne à M. [J] [B], Mme [V] [B], M. [D] [M], Mme [G] [L], Mme [V] [K], M. [U] [T] et Mme [C] de retirer des parcelles situées sur la commune de [Localité 18] cadastrées AH [Cadastre 11], AH [Cadastre 9], AH [Cadastre 14], AH [Cadastre 8], AH [Cadastre 10], AH [Cadastre 12], AH [Cadastre 13] (situées à l’arrière des logements sis [Adresse 2]), AI [Cadastre 15], AI [Cadastre 16] et AI [Cadastre 7] (situées à l’arrière des logements sis [Adresse 4]) toute construction, installation, matériau, objets, détritus et autres aménagements se trouvant sur ces parcelles ;

Ordonne à M. [J] [B], Mme [V] [B], M. [D] [M], Mme [G] [L], Mme [V] [K], M. [U] [T] et Mme [C] de nettoyer les parcelles situées sur la commune de [Localité 18] cadastrées AH [Cadastre 11], AH [Cadastre 9], AH [Cadastre 14], AH [Cadastre 8], AH [Cadastre 10], AH [Cadastre 12], AH [Cadastre 13] (situées à l’arrière des logements sis [Adresse 2]), AI [Cadastre 15], AI [Cadastre 16] et AI [Cadastre 7] (situées à l’arrière des logements sis [Adresse 4]) ;

Ordonne à M. [J] [B], Mme [V] [B], M. [D] [M], Mme [G] [L], Mme [V] [K], M. [U] [T] et Mme [C] de remettre en état les clôtures séparant leur habitation des parcelles appartenant à l’Agence des espaces verts de la région Ile-de-France sur la commune de [Localité 18] cadastrées AH [Cadastre 11], AH [Cadastre 9], AH [Cadastre 14], AH [Cadastre 8], AH [Cadastre 10], AH [Cadastre 12], AH [Cadastre 13] (situées à l’arrière des logements sis [Adresse 2]), AI [Cadastre 15], AI [Cadastre 16] et AI [Cadastre 7] (situées à l’arrière des logements sis [Adresse 4]) ;

Dit que M. [J] [B], Mme [V] [B], M. [D] [M], Mme [G] [L], Mme [V] [K], M. [U] [T] et Mme [C] devront s’acquitter de ces obligations dans le délai de 15 jours suivant la signification de l’ordonnance, si besoin avec l’assistance de la force publique ;

Assortit ces obligations d’une astreinte provisoire de 500 euros par jour de retard pendant une durée de 60 jours à l’expiration du délai de 15 jours suivant la signification de l’ordonnance ;

Condamne in solidum M. [J] [B], Mme [V] [B], M. [D] [M], Mme [G] [L], Mme [V] [K], M. [U] [T] et Mme [C] à payer à l’Agence des espaces verts de la région Ile-de-France la somme totale de 1 500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne in solidum M. [J] [B], Mme [V] [B], M. [D] [M], Mme [G] [L], Mme [V] [K], M. [U] [T] et Mme [C] aux dépens.

Et l’ordonnance est signée par le président et la greffière.

LA GREFFIERE LE PRESIDENT