TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT D’ADJUDICATION

Le 17 Juin 2025

N° RG 24/00236 – N° Portalis DB3U-W-B7I-OCYF

78A

CREANCIER POURSUIVANT

Le CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL – CIC – Banque régie par les articles L 511-1 et suivants du Code Monétaire et Financier, Société Anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 611.858.064 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 542.016.381, dont le siège social est sis [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.

représentée par M^e Julien SEMERIA, avocat au barreau du VAL D’OISE

PARTIE SAISIE

Monsieur [J] [X]

né le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 12] (MAROC)

[Adresse 6]

[Localité 7]

non comparant

CREANCIER INSCRIT

La COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, SA au capital de 262 391 274 €, immatriculée au RCS de [Localité 13] sous le n° 382 506 079, dont le siège social est [Adresse 5] à [Localité 17] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège

représentée par M^e Séverine GALLAS, avocat au barreau du VAL D’OISE,

ADJUDICATAIRE

S.A.S.U. LOCASKY, société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au RCS de [Localité 19] sous le n°513 112 110 et dont le siège social est situé [Adresse 4]

représentée par M^e Claire BENOLIEL, substituée par M^e Wilfried LEVEQUE, avocats au barreau du VAL D’OISE

— -------------------

17/06/2025

— -------------------

L’an deux mil vingt cinq et le dix sept juin ;

A l’audience publique des Criées et Saisies immobilières du TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE (95300), tenue par Didier FORTON Juge de l’exécution, assisté de Magali CADRAN Greffière.

Le Tribunal a rendu le jugement dont la teneur suit :

Vu le cahier des conditions de vente déposé le 21 Novembre 2024 ;

Vu le jugement d’orientation en date du 18 Mars 2025 ordonnant la vente aux enchères publiques des droits et biens immobiliers dépendant d’un ensemble immobilier dénommé [Adresse 10] sis à [Adresse 15], à l’intérieur du [Adresse 16], dans le périmètre d’aménagement concerté ZEAC DE CERGY-PREFECTURE, cadastré section EE n°[Cadastre 3], consistant en un local à usage principal de bureaux formant le lot n°76 de la copropriété et appartenant à M. [J] [X] à l’audience du 17 Juin 2025 en ce Tribunal ;

Vu les formalités de publicité tenant à l’affichage de l’avis au lieu de l’immeuble tel qu’il ressort d’un procès verbal d’apposition de placards établi le 24 avril 2025 par la SAS MyHUISSIER, commissaire de Justice à [Localité 18], ainsi qu’à l’insertion d’avis dans les journaux L’ECHO LE REGIONAL et LA GAZETTE DU VAL D’OISE en date du 7 mai 2025 ;

M^e Julien SEMERIA, avocat du créancier poursuivant, a réitéré son intention de poursuivre la vente forcée et donné lecture de la désignation du bien immobilier ;

Les frais de justice d’un montant de 8319,71 € ont été publiquement annoncés par le créancier poursuivant ;

Le Tribunal a donné acte à l’avocat poursuivant de ses diligences, et de l’accomplissement régulier des formalités prescrites par la loi pour parvenir à la vente sur adjudication et a ordonné qu’il soit immédiatement procédé à l’adjudication du seul lot qui consiste en :

DÉSIGNATION

Sur la commune d'[Localité 14] (95), un local à usage principal de bureaux constituant le lot de copropriété n°76 dépendant d’un ensemble immobilier dénommé [Adresse 11], à l’intérieur du [Adresse 16], dans le périmètre d’aménagement concerté ZEAC DE [Localité 8], cadastré section EE [Cadastre 3] Lieudit [Adresse 9] pour 36a 97ca

Tel qu’il est désigné dans le cahier des conditions de vente, a été annoncé sur la mise à prix de 63000 € et les enchères ont été ouvertes.

Après plusieurs enchères successives, M^e Claire BENOLIEL, substituée par M^e Wilfried LEVEQUE, avocat postulant, a porté la mise à prix à la somme de 222000 €, puis quatre vingt dix secondes se sont écoulées sans qu’aucune enchère ait été portée pendant leur durée.

M^e Claire BENOLIEL, substituée par M^e Wilfried LEVEQUE, a alors déclaré l’identité de son mandant et produit l’attestation prévue à l’article R. 322-41-1 du Code des procédures civiles d’exécution.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant publiquement par jugement en dernier ressort ;

Déclare la S.A.S.U. LOCASKY adjudicataire des BIENS ET DROITS IMMOBILIERS dont s’agit moyennant outre les charges, le prix principal de DEUX CENT VINGT DEUX MILLE EUROS (222000 €) ;

Laquelle, accepte cette adjudication, s’engage à l’exécution des charges, clauses et conditions auxquelles elle a été prononcée ;

Fait injonction au précédent propriétaire de laisser au profit de l’adjudicataire la libre possession des BIENS ET DROITS IMMOBILIERS dont s’agit, aussitôt la signification qui sera faite du présent jugement d’adjudication ;

Rappelle qu’aux termes de l’article L322-13 du code des procédures civiles d’exécution, le présent jugement d’adjudication constitue un titre d’expulsion à l’encontre du saisi et de tous occupants de son chef, sous réserve des dispositions de l’article R.322-64 du code des procédures civiles d’exécution ;

Dit que le présent jugement sera notifié par les soins du créancier poursuivant, au débiteur, aux créanciers inscrits constitués et à l’adjudicataire ;

Dit que les frais de poursuite et les droits de mutation seront payés par priorité en sus du prix de vente dans le mois à compter de la date d’adjudication définitive ;

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits.

La Greffière Le Juge de l’Exécution

Magali CADRAN Didier FORTON