N° RG 24/01803 – N° Portalis DBX4-W-B7I-TH3J

MINUTE N° : 24/

DOSSIER : N° RG 24/01803 – N° Portalis DBX4-W-B7I-TH3J

NAC: 63A

FORMULE EXÉCUTOIRE

délivrée le

à M^e Viridiana FERNANDEZ-DELPECH

à M^e Benjamin NATAF

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 21 NOVEMBRE 2024

DEMANDERESSE

Mme [E] [T], demeurant [Adresse 8]

représentée par M^e Viridiana FERNANDEZ-DELPECH, avocat au barreau de TOULOUSE

DÉFENDEURS

Docteur [B] [I], médecin spécialiste en chirurgie gynécologique, demeurant [Adresse 7]

représenté par M^e Benjamin NATAF, avocat au barreau de TOULOUSE

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’ARIEGE, dont le siège social est sis [Adresse 3]

défaillante

MUTUELLE PRÉVIFRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 5]

défaillante

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats à l’audience publique du 17 octobre 2024

PRÉSIDENT : Julia POUYANNE, Juge

GREFFIER : Claire SAGNARDON, Adjointe Administrative faisant fonction de Greffier

ORDONNANCE :

PRÉSIDENT : Julia POUYANNE, Juge

GREFFIER : Audrey LEUNG KUNE CHONG, Greffier

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe,

N° RG 24/01803 – N° Portalis DBX4-W-B7I-TH3J

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS

Par actes du 26 août 2024, du 29 août 2024 et du 17 septembre 2024, auxquels il convient de se reporter pour de plus amples exposés, Mme [E] [T] a fait assigner M. [B] [I], la CPAM de l’ARIEGE et la Mutuelle PREVIFRANCE devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de Toulouse, pour obtenir la désignation d’un expert en urologie-gynécologie hors du ressort de la Cour d’appel de Toulouse, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, aux fins de notamment dire si les soins et choix thérapeutiques ont été conformes aux données de la science, attentifs et diligents et procéder à l’évaluation de son préjudice. Elle demande en outre que M. [B] [I] soit condamné à lui payer la somme de 2.500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

A l’audience du 17 octobre 2024, Mme [E] [T] maintient ses demandes et propose trois noms de médecins experts.

M. [B] [I] demande qu’il lui soit donné acte de ce qu’il ne s’oppose pas au principe d’une expertise médicale, à condition qu’elle soit ordonnée aux seuls frais avancés de la demanderesse, et en conséquence que soit commis tel expert chirurgien gynécologique ou urologique, avec mission qu’il décrit également. Il demande en outre que soit constaté le caractère sérieusement contestable de la demande pour les frais irrépétibles, la preuve d’une faute n’étant en l’état pas rapportée, que soit déboutée en conséquence Mme [E] [T] de sa demande, et qu’elle soit condamnée aux entiers dépens. Il donne son accord quant aux trois noms de médecins experts proposés.

La CPAM de l’ARIEGE et la Mutuelle PREVIFRANCE, bien que régulièrement assignées selon les modalités de l’article 658 du code de procédure civile, n’ont pas constitué avocat, mais la CPAM du TARN a écrit au juge par courrier reçu le 30 septembre 2024, sollicitant la réserve de ses droits.

L’affaire a été mise en délibéré au 21 novembre 2024 par mise à disposition au greffe.

SUR QUOI, LE JUGE,

Sur la demande d’expertise :

Il convient de préciser que la demande de la CPAM du TARN visant à ce que ses droits soient réservés dans l’attente du dépôt du rapport, à supposer qu’elle puisse être prise en compte malgré son défaut de constitution, et malgré le fait que c’est la CPAM de l’ARIEGE qui a été assignée, n’est pas une prétention. En conséquence, il n’y a pas lieu de statuer sur cette demande.

Suivant l’article 145 du code de procédure civile, peuvent être ordonnées en référé, toutes mesures légalement admissibles chaque fois qu’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige.

Il appartient au juge de s’assurer souverainement que la mesure correspond à un juste motif dont la pertinence se trouve dans l’établissement d’une preuve dont la production est susceptible d’influer sur la solution d’un litige futur, concernant des prétentions qui, dans leurs fondements, ne doivent pas apparaître comme manifestement irrecevables ou vouées à l’échec.

En l’espèce, Mme [E] [T] produit notamment aux débats les pièces suivantes :

— La lettre de liaison de sortie du patient hospitalisé du 13 décembre 2021,

— Le résultat d’IRM du 3 janvier 2022,

— Le compte rendu opératoire du 25 janvier 2022,

— Un compte rendu de consultation du 18 février 2022,

— Un compte rendu de consultation du 3 mars 2022,

— Un compte rendu admission aux urgences du 19 mars 2022,

— Un compte rendu scanner thoracique du 4 mai 2022,

— Des arrêts de travail du 27 janvier 2022 au 6 mai 2022,

— Une demande de déclaration de sinistre au Dr [I] réceptionnée le 25 avril 2023 (pièce incomplète),

— Son dossier médical antérieur.

Les pièces produites aux débats rendent vraisemblables le préjudice allégué par la demanderesse, et confortent l’existence d’un motif légitime, il convient donc d’ordonner l’expertise judiciaire au contradictoire des défendeurs.

La mission de l’expert sera libellée comme suit dans le dispositif, en tenant compte de la mission proposée par le demandeur, ainsi que des demandes formées par les défendeurs, à l’exception de toute question orientée ou juridique.

M. [L] [O] sera désigné, étant le seul expert proposé hors le ressort de la CA de [Localité 10].

Sur les frais et dépens :

L’article 696 alinéa 1 du Code de procédure civile dispose : « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. »

L’article 700 du même code dispose :

«  Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :

1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

(…)

Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent.

(…) ".

En l’espèce, les dépens seront à la charge de Mme [E] [T] afin d’assurer l’efficacité de la mesure, rappelant en outre que le fondement de l’action s’analyse comme une recherche probatoire au bénéfice de la partie qui en prend l’initiative, justifiant qu’il en assume la charge dans un premier temps.

En ce qui concerne l’article 700 précité, son application ne relève ni d’une condition d’absence de contestation sérieuse, ni d’une condition de faute, et ne peut donner lieu à condamnation que de « la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès », selon des considérations d’équité.

S’agissant d’une décision ordonnant une expertise en référé, la demande de condamnation sur ce fondement est prématurée et il sera dit qu’il n’y a pas lieu à condamnation.

En conséquence, Mme [E] [T] sera déboutée de sa demande à ce titre.

PAR CES MOTIFS

Nous, Julia Pouyanne, juge du Tribunal judiciaire de Toulouse, statuant en référé, publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire, et par décision exécutoire par provision,

Vu l’article 145 du code de procédure civile,

Vu les articles 263 et suivants du code de procédure civile,

Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir comme ils en aviseront,

Mais, sans délai,

Tous droits et moyens étant réservés sur le fond,

Rejetant toutes autres conclusions contraires ou plus amples,

Donnons acte aux parties comparantes ou concluantes de leurs protestations et réserves,

Ordonnons une expertise et commettons en qualité d’expert :

[O] [L], expert inscrit sur la liste de la Cour d’Appel de Montpellier,

[Adresse 9]

[Localité 4]

Tél : [XXXXXXXX02] Fax : [XXXXXXXX01]

Mèl : [Courriel 6]

Indiquons que l’expert peut s’il l’estime indispensable, s’adjoindre un sapiteur dans une spécialité distincte de la sienne, sous réserve d’en aviser les parties et le juge chargé du contrôle de l’expertise, en veillant à solliciter toute consignation complémentaire s’il y a lieu et en intégrant le rapport du sapiteur dans son propre rapport ou ses conclusions.

Avec mission de :

1/ examiner Mme [E] [T],

2/ recueillir tout document médicaux ou enquête utile à l’accomplissement de sa mission, en particulier les comptes-rendus d’hospitalisation, ainsi que les éventuels décomptes présentés par les organismes sociaux et leur imputabilité aux différents postes de préjudices,

Interroger contradictoirement les parties et éventuellement tout sachant, afin de :

* connaître et décrire l’état médical et de vie du patient avant les actes critiqués,

* reconstituer l’ensemble des faits ayant conduit à la présente procédure,

* consigner les doléances du demandeur et les observations des défendeurs.

3/ décrire l’état de la personne en distinguant les éléments préexistants aux interventions motivant l’expertise et ceux en relation directe avec ledit événement, en précisant s’il constitue une aggravation de l’état antérieur,

4/ décrire les soins, traitements, opérations et autres interventions à fins curatives, thérapeutiques, de restauration ou de rééducation nécessités par l’événement à l’origine du litige, et ceci jusqu’à la consolidation – et ce en les rapportant à leurs auteurs et décrire l’évolution de l’état de santé en recherchant notamment si le problème est survenu en raison de la défectuosité d’un produit, qui sera dans cette hypothèse décrit,

5/ – Dire quelles sont les causes possibles des dommages survenus dans les suites de ses différentes consultations et hospitalisations et de la prise en charge des médecins défendeurs, et rechercher si d’autres pathologies ont pu interférer sur les événements à l’origine de la présente expertise, expliquer en quoi elles ont pu interférer,

— Dire si les complications survenues étaient inévitables pour n’importe quel opérateur normalement diligent,

— Décrire les mécanismes des complications et déterminer si l’état de santé de la partie requérante a pu favoriser ou contribuer à sa survenue et/ou à la gravité des conséquences dommageables ; déterminer dans quelles proportions,

— Dire quelle est la fréquence de survenue de telle complications en général, et la fréquence attendue, en particulier au regard des éventuelles pathologies intercurrentes et des traitements qui y sont associés, de ses antécédents médicaux ou chirurgicaux ainsi que du pronostic global de sa maladie et des traitements nécessités par celle-ci,

— Dire si ces conséquences étaient, au regard de l’état de la personne comme de l’évolution de cet état, probables, attendues ou encore redoutées au regard de la pathologie présentée, de son importance, de sa localisation avant les interventions chirurgicales pratiquées,

6/ – Déterminer si les soins et actes médicaux ont été attentifs, consciencieux, diligents et conformes aux données acquises de la science médicale à l’époque des faits et aux bonnes pratiques en la matière, notamment par la prise en charge des complications,

— Dans la négative, analyser de façon détaillée et motivée la nature des erreurs, imprudences, maladresses, manques de précautions, négligences pré, per ou post-opératoires ou autres défaillances relevées,

— En ne s’attachant qu’à la seule part imputable aux éventuels manquements ci-dessus mentionnés (c’est-à-dire en ne retenant pas les éléments de préjudice corporel se rattachant aux suites normales des soins qui étaient nécessaires ou à l’état antérieur), évaluer les préjudices directs et certains en résultant.

7/ donner un avis sur l’existence ou l’absence de lien de causalité entre le ou les manquements éventuellement relevés, et les séquelles subis par le patient et procéder aux vérifications suivantes :

— préciser si ce lien de causalité présente un caractère direct, exclusif ou si seule une perte de chance peut éventuellement être envisagée (et dans quelle proportion),

— rechercher s’il s’agit de la réalisation d’un aléa thérapeutique à savoir un risque accidentel inhérent à l’acte médical non maîtrisable ou aux conditions d’accueil dans l’établissement,

— indiquer les dates exactes d’hospitalisation avec, pour chaque période, la nature et le nom de l’établissement, le ou les services concernés et vérifier éventuellement l’existence d’une maladie nosocomiale – dans cette hypothèse, préciser si les mesures d’asepsie ont été correctement respectées et si l’infection pouvait être raisonnablement évitée,

— fournir le nom des différents médecins intervenus, décrire leur cadre d’exercice de la profession, libéral ou salarié,

— vérifier dans quelles conditions a été rempli le devoir d’information,

— rechercher si un quelconque manquement relatif à l’organisation du service au contrat d’hôtellerie ou aux soins paramédicaux prodigués à la patiente peut être reproché à l’établissement d’accueil,

— distinguer les préjudices découlant de la responsabilité personnelle du praticien libéral de ceux découlant de la responsabilité de l’établissement,

dans l’affirmative, distinguer, y compris dans leur évaluation, le préjudice causé exclusivement par le dit manquement à l’exclusion des séquelles imputables à l’état initial du patient et/ ou à d’autres pathologies,

8 / évaluer les postes de préjudice qui résultent de l’état actuel constaté et relever s’il y a lieu, les éléments pouvant justifier une indemnisation à ce titre, parmi la nomenclature suivante :

5.1 Préjudices patrimoniaux

5.1.1 Préjudices patrimoniaux temporaires

dépenses de santé actuelles DSA

frais divers FD

pertes de gains professionnels actuels PGP

5.1.2 Préjudices patrimoniaux permanents

dépenses de santé futures DSF

frais de logement adapté FLA

frais de véhicule adapté FVA

assistance par tierce personne ATP

perte de gains professionnels futurs PGPF

incidence professionnelle IP

préjudice scolaire, universitaire ou de formation PSU

5.2 Préjudices extra-patrimoniaux

5.2.1 Préjudices extra-patrimoniaux temporaires

déficit fonctionnel temporaire DFT : déterminer la durée dudit déficit en indiquant s’il a été total ou si une reprise partielle est intervenue en précisant dans ce cas les conditions ou la durée

souffrances endurées SE

préjudice esthétique temporaire PET

5.2.2 Préjudices extra-patrimoniaux permanents

déficit fonctionnel permanent DFP : déterminer le taux dudit déficit et dire si il entraîne une incidence professionnelles et/ou une incidence dans la vie quotidienne ; dans l’affirmative en, donner la mesure

préjudice d’agrément PA

préjudice esthétique permanent PEP

préjudice sexuel PS

préjudice d’établissement PE

préjudice permanents exceptionnels PPE

5.2.3 Préjudices extra-patrimoniaux évolutifs

préjudices liés à des pathologies évolutives

5/ bis : fixer la date de consolidation,

6/ dire si l’état du patient est susceptible d’aggravation ou d’amélioration.

MODALITES TECHNIQUES

AVIS AUX PARTIES

Ordonnons à Mme [E] [T] de consigner au greffe du tribunal une somme de 1.500 euros dans le mois de l’avis d’appel de consignation notifié par le greffe (sauf à justifier qu’elle est bénéficiaire de l’aide juridictionnelle), sous peine de caducité de la présente désignation conformément à l’article 271 du code de procédure civile. Il est rappelé que l’avance des frais ne préjuge pas de la charge finale du coût de l’expertise qui peut incomber à l’une ou l’autre des parties en la cause.

ET ENJOIGNONS

Au demandeur ou son conseil de fournir immédiatement à l’expert, toutes pièces médicales ou para-médicales utiles l’accomplissement de la mission, en particulier les certificats médicaux, prescriptions médicales, certificats de consolidation, documents d’imagerie médicale, compte-rendus opératoires et d’examen, y compris bilan neuro-psychologique (si existants) expertises.

Aux défendeurs ou leurs conseils : aussitôt que possible et au plus tard 8 jours avant la première réunion, les documents, renseignements, réclamations indispensables au bon déroulement des opérations, à l’exclusion de documents médicaux protégés par le secret professionnel et relatifs au(x) demandeur(s) sauf à établir leur origine et l’accord du demandeur sur leur divulgation.

Disons qu’à défaut d’obtenir la remise des pièces qui lui sont nécessaires, l’expert pourra être autorisé par le juge chargé du contrôle des expertises à déposer son rapport en l’état.

Disons que l’expert pourra se faire communiquer directement, avec l’accord de la victime ou de ses ayant-droits par tous tiers : médecins, personnels para-médicaux, établissements hospitaliers et de soins, toutes pièces médicales qui ne lui auraient pas été transmises par les parties et dont la production lui paraîtra nécessaire à la victime ou ses conseils.

AVIS A L’EXPERT

Disons que l’expert s’assurera, à chaque réunion d’expertise, de la communication aux parties des pièces qui lui sont remises, dans un délai permettant leur étude, conformément au principe de la contradiction ; que les documents d’imagerie médicale pertinents seront analysés de façon contradictoire lors des réunions d’expertise.

Que les pièces seront numérotées en continu et accompagnées d’un bordereau récapitulatif.

Disons que l’expert devra convoquer toutes les parties par lettre recommandée avec accusé de réception et leur avocat par lettre simple, les avisant de la faculté qu’elles ont de se faire assister par le médecin-conseil de leur choix.

Disons que l’expert procédera à l’examen clinique, en assurant la protection de l’intimité de la vie privée de la personne examinée et le secret médical pour des constatations étrangères à l’expertise et qu’à l’issue de cet examen, en application du principe du contradictoire, il informera les parties et leurs conseils de façon circonstanciée de ses constatations et de leurs conséquences.

Rappelons à l’expert qu’il doit, dès sa saisine, adresser au greffe de la juridiction l’acceptation de sa mission et que tout refus ou tout motif d’empêchement devra faire l’objet d’un courrier circonstancié, adressé dans les 8 jours de sa saisine ; étant précisé que si le magistrat chargé des expertises accepte sa position, l’expert sera remplacé par simple ordonnance et que dans tous les cas, la demande de décharge est communiquée au magistrat du parquet chargé du suivi de la liste des experts.

Disons que l’expert, à l’issue de la première réunion qui devra intervenir dans un délai maximum de 45 jours, adressera au juge chargé de la surveillance des expertises, une fiche récapitulative établie en la forme simplifiée, (fiche dite « des 45 jours ») en vue d’assurer un déroulement efficace de ses opérations.

Rappelons que l’expert devra prendre en considération les observations des parties ou de leurs conseils, dans les conditions de l’article 276 du code de procédure civile.

Disons qu’à l’issue de ses opérations, l’expert organisera une réunion de clôture au cours de laquelle il informera les parties du résultat de ses investigations et recueillera leurs ultimes observations ou leur fixera un délai pour en formuler le tout devant être consigné dans son rapport, l’expert pouvant toutefois substituer à cette réunion, l’envoi d’un pré-rapport en impartissant un délai aux parties qui ne pourra être inférieur à un mois, pour présenter leurs observations.

Fixons à l’expert un délai maximum de SIX MOIS* maximum à compter de sa saisine pour déposer son rapport accompagné de toutes les pièces complémentaires, sauf prorogation accordée par le juge chargé du contrôle des expertises.

* Dans le cas, où la consolidation peut être acquise dans un délai de 9 mois, l’expert ne rend son rapport qu’à l’issue de ce délai. Au-delà, il rend un rapport intermédiaire fixant la date à partir de laquelle il doit revoir la victime. Dans ce cas, la partie la plus diligente saisira le juge chargé de la surveillance des expertises ou le juge de la mise en état par simple requête. L’ordonnance fixera une provision complémentaire qui sera du tiers de la provision initiale.

Rappelons que, selon les dispositions de l’article 276 du code de procédure civile : "lorsque l’expert a fixé aux parties un délai pour formuler leurs observations ou réclamations, il n’est pas tenu de prendre en compte celles qui auraient été faites après l’expiration de ce délai, à moins qu’il n’existe une cause grave et dûment justifiée, auquel cas, il en fait rapport au juge ; lorsqu’elles sont écrites, les dernières observations ou réclamations des parties doivent rappeler sommairement le contenu de celles qu’elles ont présentées antérieurement, à défaut, elles sont réputées abandonnées par les parties ; l’expert devant faire mention, dans son avis, de la suite donne aux observations ou réclamations présentées".

Demandons à l’expert de vérifier le contenu de sa mission et la qualité des parties et des intervenants aux opérations ainsi que la nécessité de provoquer éventuellement la mise en cause d’autres acteurs, à la diligence des parties, sous le contrôle, le cas échéant, du magistrat chargé de la surveillance des expertises, ce magistrat devant notamment informé de toutes difficultés affectant le bon déroulement de la mesure et pouvant accorder, à titre exceptionnel, toute prorogation du délai imparti sur demande motivée de l’expert, le magistrat pouvant être saisi de toute demande particulière conditionnant, au niveau matériel ou financier, la poursuite de l’expertise.

Dans le but de limiter les frais d’expertise, invitons les parties, pour leurs échanges contradictoires avec l’expert et la communication des documents nécessaires à la réalisation de la mesure, à utiliser la voie dématérialisée via l’outil OPALEXE. Cette utilisation se fera dans le cadre déterminé par le site http://www.certeurope.fr et sous réserve de l’accord exprès et préalable de l’ensemble des parties.

Invitons le demandeur à communiquer sans délai à l’expert une version numérisée de son assignation.

Condamnons Mme [E] [T] au paiement des entiers dépens.

Disons qu’il n’y a pas lieu à condamnation sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Déboutons Mme [E] [T] de sa demande de condamnation sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

La minute a été signée par le président et le greffier aux jour, mois et an énoncés en en-tête.

Le greffier, Le président,