RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

94F

N° RG 26/00031 – N° Portalis DB3U-W-B7K-PGYC

MINUTE N° : 26/00029

[M] [L]

Notification :

Copie certifiée conforme délivrée le 15/03/2026

à :

— au demandeur, remis par le greffier

— M. le Préfet

— M. ou Mme [U] Maire

— L’INSEE par l’intermédiaire du REU

le : 15/03/2026

COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE GONESSE

Service civil

[Adresse 1]

[Localité 2]

— -------------------

CONTENTIEUX ELECTORAL

JUGEMENT

Au greffe du Tribunal de Proximité de Gonesse, le 15 MARS 2026 ;

Sous la Présidence de Sarah MALOUCHE, Juge du Tribunal Judiciaire de Pontoise, chargé(e) du service du Tribunal de Proximité de Gonesse, assistée de Nathalie ASSOR, Cadre Greffière ;

Le jugement suivant a été rendu entre :

DEMANDEUR

Madame [M] [L]

[Adresse 2]

[Localité 3]

— ----------

Le tribunal a été saisi le 15 Mars 2026, par déclaration écrite formée au greffe de la juridiction du 15 Mars 2026 d’inscription sur les listes électorales suite à une omission ou à une radiation ; L’affaire a été jugée le 15 MARS 2026.

Après que les formalités des articles L20 II et R17 et suivants du Code Electoral, des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant :

Vu la requête en date du 15 mars 2026 présentée par MADAME [M] [L] ÉPOUSE [A] qui soutient avoir été radiée de la liste électorale de la commune de [Localité 4] sans respect des formalités préalables prescrites par l’article L.18 du code électoral et sollicite son inscription sur ladite liste électorale ;

Vu les articles L.18, L20 II, R.12, R.16 du code électoral ;

Il résulte de l’article L.20 II du code électoral que toute personne qui prétend avoir été radiée de la liste électorale de la commune en méconnaissance de l’article L.18 du même code peut saisir le tribunal judiciaire.

Vu les pièces jointes et notamment ;

— copie de la pièce d’identité ;

— justificatif de domicile [Adresse 3] à [Localité 5] ;

— notification de la décision de radiation sur la liste électorale du 13 mars 2025;

— lettre de la mairie de [Localité 4] du 15 mars 2026;

Il résulte des pièces versées aux débats que :

— MADAME [M] [L] ÉPOUSE [A] a déménagé à la suite de la démolition de l’immeuble où elle résidait et n’a pas reçu la notification de radiation de la liste électorale datée du 13 mars 2025 envoyée à son ancienne adresse ;

— la requérante n’a appris sa radiation des listes électorales que le 15 mars 2026 lorsqu’elle s’est déplacée pour voter.

Il résulte de l’analyse de la pièce d’identité de MADAME [M] [L] ÉPOUSE [A] que celle-ci a été délivrée le 25 novembre 2024 et que l’adresse mentionnée sur celle-ci correspond bien à son adresse actuelle.

La mairie de [Localité 4] était ainsi bien informée de la nouvelle adresse de la requérante depuis 2024 et c’est à tort qu’elle lui a notifié le 13 mars 2025 sa décision de radiation à l’ancienne adresse.

Il résulte des pièces versées aux débats que la radiation de MADAME [M] [L] ÉPOUSE [A] est intervenue sans observation des formalités prévues au code électoral.

En outre, les autres pièces présentées à l’appui de la requête établissent que MADAME [M] [L] ÉPOUSE [A] répond aux conditions de nationalité française, de domicile et de capacité exigées par le code électoral.

Il convient ainsi de faire droit à la requête de MADAME [M] [L] ÉPOUSE [A].

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal statuant en audience publique par jugement rendu en dernier ressort ;

ORDONNE l’inscription de MADAME [M] [L] ÉPOUSE [A] sur la liste électorale de la commune de [Localité 6]

La Greffière La Présidente