MINUTE N° :

JUGEMENT DU : 07 Mai 2026

DOSSIER : N° RG 24/05285 – N° Portalis DB3U-W-B7I-N3KK

AFFAIRE : [G] [V] épouse [K] [P] [J]

OBJET : DIVORCE

CODE NAC : 20L Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

CHAMBRE J.A.F. CAB 4

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Jugement rendu le 07 Mai 2026 par Monsieur Christophe CHAMOUX, Juge aux affaires familiales, assisté de Madame Maéva LETARD-DELLEVI, Greffier.

DATE DES DÉBATS :11 décembre 2025

L’affaire a été mise en délibéré au 3 avril 2026 puis prorogée au 07 mai 2026.

PARTIES :

DEMANDERESSE :

Madame [G] [X] [M] [V] épouse [J]

née le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 1]

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

représentée par M^e Thierry FERNANDEZ, avocat au barreau du Val-d’Oise plaidant, vestiaire : 247

DÉFENDEUR :

Monsieur [P] [J]

né le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 3]

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

non comparant, ni représenté

1 grosse à Me [Z] [Y] le

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Monsieur Christophe CHAMOUX, vice-président délégué aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Pontoise, assisté de Madame Maëva LETARD-DELLEVI, greffière, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort :

PRONONCE LE DIVORCE POUR ALTÉRATION DÉFINITIVE DU LIEN CONJUGAL

de Madame [G] [X] [M] [V]

née le [Date naissance 3] 1972 à [Localité 4] (Yvelines)

et de Monsieur [T] [J]

né le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 5] (Val-d’Oise)

mariés le [Date mariage 1] 2023 à [Localité 6] (Val-d’Oise) ;

DIT que le présent jugement fera l’objet des mesures de publicité prévues par l’article 1082 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que chaque époux perdra l’usage du nom de son conjoint à compter du présent jugement ;

RAPPELLE que le divorce emporte liquidation et partage des intérêts patrimoniaux sans qu’il soit besoin de l’ordonner ;

INVITE les parties à procéder à l’amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux devant tout notaire de leur choix, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales pour qu’il soit statué sur le partage judiciaire et ce, conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

DIT que les effets du divorce entre les époux sont fixés au 24 mai 2024, date de la séparation effective des époux ;

CONSTATE la révocation de plein droit, du fait du prononcé du divorce, des donations et avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès d’un époux et des dispositions à cause de mort, consentis entre époux par contrat de mariage ou pendant l’union ;

ATTRIBUE à Monsieur [T] [J] les droits locatifs de l’ancien domicile conjugal ;

CONDAMNE Madame [G] [V] aux dépens de l’instance ;

REJETTE le surplus des demandes ;

RAPPELLE qu’à défaut de signification par huissier de justice dans les six mois de sa date, la présente décision sera non avenue en application de l’article 478 du code de procédure civile ;

Fait et mis à disposition à [Localité 7], le 7 mai 2026, la minute étant signée par Monsieur Christophe CHAMOUX, vice-président délégué aux affaires familiales et Madame Maëva LETARD-DELLEVI, greffière.

LA GREFFIÈRE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES