Tribunal Judiciaire de Pontoise, Tpx de gonesse, 15 avril 2026, n° 26/00059

TJ Pontoise 15 avril 2026

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Sur la décision

Référence :	TJ Pontoise, tpx de gonesse, 15 avr. 2026, n° 26/00059
Numéro(s) :	26/00059
Importance :	Inédit
Dispositif :	Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Date de dernière mise à jour :	9 mai 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Emilie VAN HEULE
Cabinet(s) :	EVODROIT - SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE INTER BARREAUX D'AVOCATS
Parties :	Société CDC HABITAT SOCIAL

Texte intégral

RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 26/00059 – N° Portalis DB3U-W-B7K-PAT3

MINUTE N° :

Société CDC HABITAT SOCIAL

[E] [M]

Copie certifiée conforme

le :

à :

Monsieur [E] [M]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Maître Emilie VAN HEULE

COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE GONESSE

[Adresse 1]

[Localité 2]

— -------------------

Au greffe du Tribunal de proximité de Gonesse, le 15 AVRIL 2026 ;

Sous la Présidence de Loic LLORET GARCIA, Juge placé auprès du Premier Président de la Cour d’Appel de Versailles, délégué au Tribunal de Proximité de Gonesse, assisté de Nicoleta JORNEA, greffière placée ;

Après débats à l’audience publique du 16 Février 2026, le jugement suivant a été rendu :

ENTRE

Société CDC HABITAT SOCIAL

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Maître Cédric BUFFO substituant Maître Emilie VAN HEULE de la SCP EVODROIT, avocats au barreau de VAL D’OISE,

DEMANDEUR

Monsieur [E] [M]

[Adresse 3]

[Adresse 4]

[Localité 4]

comparant en personne

DÉFENDEUR

FAITS ET PROCÉDURE

Attendu que par acte en date du 8 septembre 2024, la société CDC HABITAT SOCIAL a consenti à M. [E] [M] un bail d’habitation portant sur un logement sis [Adresse 5], moyennant un loyer mensuel de 538,06 euros, charges comprises ;

Attendu que le bail stipule qu’à défaut de paiement d’un seul terme de loyer à son échéance, la résiliation de plein droit du contrat de location sera acquise après l’expiration d’un délai de deux mois suivant la signification d’un commandement de payer demeuré infructueux, en application de la clause résolutoire ;

Attendu que M. [M] ayant accumulé un arriéré locatif, la CCAPEX a été saisie le 25 février 2025 ; qu’un commandement de payer visant la clause résolutoire lui a été signifié le 27 février 2025 pour une somme de 2 059,42 euros correspondant aux loyers et charges dus au terme de janvier 2025 inclus ;

Attendu que ce commandement est demeuré infructueux ; que les sommes dues n’ont pas été acquittées dans le délai de deux mois imparti par l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 ;

Attendu que par acte de commissaire de justice en date du 28 juillet 2025, signifié à étude conformément aux articles 655 et 658 du Code de procédure civile, M. [M] a été assigné à comparaître devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Gonesse à l’audience du 16 février 2026 à 9 heures ; que la préfecture a été notifiée de la procédure via le système EXPLOC le 5 août 2025 conformément aux dispositions légales ;

Attendu que à l’audience du 16 février 2026, le demandeur était représenté par son avocat ; que M. [M] a comparu en personne ; qu’il a indiqué avoir connu une période de fin de mission d’intérim pendant laquelle il a rencontré des difficultés avec Pôle emploi, lequel lui demandait des pièces complémentaires, et exercer désormais l’activité de cariste chez Amazon ; qu’il n’a produit aucun justificatif de revenus ni aucun document relatif à sa situation personnelle et financière ; qu’il a déclaré n’avoir effectué aucun paiement depuis le mois de mai 2025 et a proposé de verser 300 euros par mois en sus du loyer courant au titre de l’apurement de la dette ;

Attendu que la dette locative s’élève, selon le décompte du demandeur, à la somme de 7 034,43 euros au jour de l’audience, terme de janvier 2026 inclus ;

Attendu que la décision a été mise en délibéré au 15 avril 2026 ;

MOTIFS

Attendu que aux termes de l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux ; que le juge peut, même d’office, accorder des délais de paiement au locataire et suspendre les effets de la clause résolutoire ;

Attendu que en l’espèce, le commandement de payer visant la clause résolutoire signifié le 27 février 2025 est régulier en la forme et au fond, conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 ; que le délai de deux mois est expiré sans que les sommes dues aient été réglées ; que la clause résolutoire est ainsi acquise depuis le 27 avril 2025 ;

Attendu que s’agissant de l’éventuel octroi de délais de paiement, il résulte des éléments produits à l’audience que M. [M] n’a effectué aucun paiement depuis le mois de mai 2025, soit plus de huit mois avant l’audience ; que la dette s’élève à 7 034,43 euros, représentant plus de quatorze mensualités de loyer, et ce pour un bail conclu seulement en septembre 2024 ; qu’il n’a produit aucune pièce justificative de ses revenus ni aucun élément permettant d’apprécier sa situation financière réelle ; que la proposition de versement de 300 euros par mois en sus du loyer courant, outre qu’elle n’est assortie d’aucune garantie, ne permettrait pas d’apurer la dette dans un délai raisonnable ; qu’en l’absence de tout élément sérieux et justifié permettant d’envisager une reprise pérenne du paiement des loyers et un apurement effectif de la dette, il n’y a pas lieu d’accorder des délais de paiement ni de suspendre les effets de la clause résolutoire ;

Attendu que il convient en conséquence de constater l’acquisition de la clause résolutoire et de prononcer la résiliation du bail portant sur le logement sis [Adresse 5], d’ordonner l’expulsion de M. [M] et de tout occupant de son chef, avec si besoin est le concours de la force publique, ainsi que le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux, conformément aux articles R.411-1 à R.442-1 du Code des procédures civiles d’exécution ;

Attendu que M. [M] sera condamné à payer à la société CDC HABITAT SOCIAL la somme de 7 034,43 euros au titre des loyers et charges impayés arrêtés au terme de janvier 2026, avec intérêts au taux légal sur la somme de 2 059,42 euros à compter du 27 février 2025 et sur le surplus à compter de la signification de la présente assignation, outre les loyers, charges ou indemnités d’occupation qui viendraient à échoir jusqu’à la libération effective des lieux ;

Attendu que à compter de la résiliation du bail, M. [M] sera redevable d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges, soit 538,06 euros, jusqu’à la libération effective et définitive des lieux ;

Attendu que les dépens, qui comprennent le coût du commandement de payer déjà signifié ainsi que le coût de la présente assignation, seront mis à la charge de M. [M] sur le fondement de l’article 696 du Code de procédure civile ;

Attendu que l’équité commande de condamner M. [M] à payer à la société CDC HABITAT SOCIAL la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Attendu que le présent jugement est exécutoire à titre provisoire de droit, en application de l’article 514 du Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

Nous, Loïc LLORET GARCIA, juge placé auprès du premier président de la cour d’appel, délégué aux fonctions de juge des contentieux de la protection au tribunal de proximité de Gonesse, statuant publiquement, par jugement contradictoire, exécutoire à titre provisoire de droit, en premier ressort :

CONSTATONS l’acquisition de la clause résolutoire du bail d’habitation conclu le 8 septembre 2024 entre la société CDC HABITAT SOCIAL et M. [E] [M] portant sur le logement sis [Adresse 5] ;

PRONONÇONS en conséquence la résiliation dudit bail ;

ORDONNONS l’expulsion de M. [E] [M] et de tout occupant de son chef des lieux loués sis [Adresse 5], avec si besoin est le concours de la force publique ;

ORDONNONS le transport et/ou la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux loués, conformément aux articles R.411-1 à R.442-1 du Code des procédures civiles d’exécution ;

CONDAMNONS M. [E] [M] à payer à la société CDC HABITAT SOCIAL la somme de 7 034,43 euros (sept mille huit cent trente-quatre euros et quarante-trois centimes) au titre des loyers et charges impayés arrêtés au terme de janvier 2026, avec intérêts au taux légal sur la somme de 2 059,42 euros à compter du 27 février 2025 et sur le surplus à compter de la signification de l’assignation, outre les loyers, charges ou indemnités d’occupation qui viendraient à échoir jusqu’à la libération effective des lieux ;

CONDAMNONS M. [E] [M] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges, soit 538,06 euros, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la libération effective et définitive des lieux ;

CONDAMNONS M. [E] [M] à payer à la société CDC HABITAT SOCIAL la somme de 800 euros (huit cents euros) au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNONS M. [E] [M] aux entiers dépens de l’instance, comprenant le coût du commandement de payer signifié le 27 février 2025 et le coût de la présente assignation, en application de l’article 696 du Code de procédure civile ;

RAPPELONS que le présent jugement est exécutoire à titre provisoire de droit.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 15 avril 2026.

La Greffière placée Le Juge placé