RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 25/00567 – N° Portalis DB3U-W-B7J-OYOT

MINUTE N° :

Société CDC HABITAT SOCIAL

c/

[W] [G]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Maître Gaëlle LE DEUN

COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE GONESSE

[Adresse 1]

[Localité 2]

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Au greffe du Tribunal de proximité de Gonesse, le 16 MARS 2026 ;

Sous la Présidence de Loic LLORET GARCIA, Juge placé auprès du Premier Présidnet de la Cour d’Appel de Versailles, délégué au Tribunal de Proximité de Gonesse, assisté de Nicoleta JORNEA, greffière placée.;

Après débats à l’audience publique du 26 Janvier 2026, le jugement suivant a été rendu :

ENTRE

Société CDC HABITAT SOCIAL

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Maître Gaëlle LE DEUN de la SELARL LE NAIR-BOUYER ET ASSOCIES, avocats au barreau de VAL D’OISE,

DEMANDEUR

ET

Madame [W] [G]

[Adresse 3]

[Adresse 4]

[Localité 4]

non-comparante – non-représentée

DÉFENDEUR

FAITS ET PROCÉDURE

Attendu que suivant acte sous seing privé en date du 30 janvier 2003, la société SCIC HABITAT devenue CDC HABITAT SOCIAL a donné à bail à Madame [W] [G] et Monsieur [E] un local à usage d’habitation et un emplacement de stationnement sis [Adresse 5] [Adresse 6] ;

Attendu que Madame [W] [G] est devenue seule titulaire de l’engagement de location suivant avenant du 15 décembre 2017 ;

Attendu que Madame [G] ne réglant pas ses loyers et charges, une première assignation aux fins de résiliation du bail lui a été délivrée le 28 septembre 2020 ; que par jugement du 17 mai 2021, le juge des contentieux de la protection n’a pas fait droit à cette demande eu égard à l’ancienneté du bail et à la diminution de la dette suite à l’assignation ;

Attendu que les loyers n’ayant de nouveau pas été payés régulièrement, la société CDC HABITAT SOCIAL a entrepris des diligences en vue de parvenir à une résolution amiable du litige, lesquelles sont demeurées sans effet ;

Attendu que suivant exploit de la SELAS [C], Commissaires de Justice, en date du 7 mars 2025, la société CDC HABITAT SOCIAL a fait délivrer à Madame [W] [G] un commandement de payer la somme de 2.258,99 euros représentant les loyers et charges arriérés ; que ce commandement est demeuré infructueux ;

Attendu que la société CDC HABITAT SOCIAL a procédé à la saisine de la Caisse d’Allocations Familiales le 5 mars 2025 ; que la situation d’impayés a persisté malgré ce signalement ;

Attendu que la dette locative s’élevait à la somme de 2.830,94 euros au 4 juillet 2025 ; qu’actualisée au 21 janvier 2026, terme de janvier 2026 inclus, elle s’élève à la somme de 4.348,21 euros ;

Attendu que par assignation délivrée le 21 juillet 2025 à l’étude du Commissaire de Justice, la société CDC HABITAT SOCIAL a fait citer Madame [W] [G] devant le Juge des Contentieux de la Protection du tribunal de proximité de Gonesse aux fins de voir prononcer la résiliation judiciaire du bail et ordonner son expulsion ;

Attendu que l’affaire a été appelée à l’audience du 26 janvier 2026 ; qu’à cette audience, la société CDC HABITAT SOCIAL était représentée par son conseil qui s’est référé aux termes de l’assignation, précisant que la dette s’élevait à la somme de 4.348,21 euros au 21 janvier 2026 et sollicitant la résiliation judiciaire du bail pour défaut répété de paiement des loyers ; que Madame [W] [G] n’a pas comparu et n’a pas constitué avocat ; que le délibéré a été fixé au 16 mars 2026 ;

MOTIFS

Attendu que l’assignation ayant été délivrée à l’étude et la décision étant rendue en premier et dernier ressort, le présent jugement est rendu par défaut conformément aux dispositions de l’article 474 du Code de procédure civile ;

Attendu que aux termes de l’article 1741 du Code civil, le contrat de louage se résout par l’inexécution des conditions sous lesquelles il a été consenti ; qu’aux termes de l’article 1728 du même code, le preneur est tenu de payer le loyer aux termes convenus ;

Attendu que il est établi que Madame [W] [G] ne s’acquitte pas régulièrement de ses loyers et charges ; qu’un premier jugement rendu le 17 mai 2021 avait déjà constaté la situation d’impayés sans prononcer la résiliation eu égard à l’ancienneté du bail et à la diminution de la dette ; que malgré cette décision favorable, Madame [G] s’est de nouveau abstenue de payer ses loyers ; qu’un commandement de payer lui a été délivré le 7 mars 2025 pour la somme de 2.258,99 euros, demeuré infructueux ; que la CAF a été saisie le 5 mars 2025 sans que la situation ne s’améliore ; que la dette s’élève désormais à la somme de 4.348,21 euros au 21 janvier 2026 ; que les manquements de Madame [G] sont répétés et graves et justifient que soit prononcée la résiliation judiciaire du bail ;

Attendu que la résiliation du bail étant prononcée, il y a lieu d’ordonner l’expulsion de Madame [W] [G] et de tous occupants de son chef, avec si besoin est l’assistance de la [Localité 5] Publique, à l’expiration du délai de deux mois suivant le commandement d’avoir à libérer les lieux ; que le sort des meubles sera réglé conformément aux articles L 433-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution ;

Attendu que à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la libération totale des lieux, Madame [G] sera redevable d’une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer et des charges normalement exigibles conformément à l’engagement de location ;

Attendu que la résistance abusive de Madame [G] cause un préjudice certain à la société CDC HABITAT SOCIAL qui doit continuer à entretenir l’immeuble et à assurer un logement décent à ses occupants ; qu’il convient de condamner Madame [G] à lui payer la somme de 1.000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1240 du Code civil ;

Attendu que il serait inéquitable de laisser à la charge de la société CDC HABITAT SOCIAL les frais irrépétibles exposés dans le cadre de la présente procédure ; qu’il convient de condamner Madame [G] à lui payer la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Attendu que Madame [G] qui succombe sera condamnée aux entiers dépens ;

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement rendu par défaut, en premier et dernier ressort,

PRONONÇONS la résiliation judiciaire du bail consenti à Madame [W] [G] par la société CDC HABITAT SOCIAL portant sur le logement sis [Adresse 7], par application des dispositions de l’article 1741 du Code civil ;

ORDONNONS l’expulsion de Madame [W] [G] et de tous occupants de son chef des lieux susvisés, avec si besoin est l’assistance du Commissaire de Police, d’un serrurier et de la [Localité 5] Publique, à l’expiration du délai de deux mois suivant le commandement d’avoir à libérer les lieux prévu par la loi ;

DISONS que le sort des meubles sera réglé conformément aux articles L 433-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution ;

CONDAMNONS Madame [W] [G] à payer à la société CDC HABITAT SOCIAL la somme de 4.348,21 euros au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 21 janvier 2026, terme de janvier 2026 inclus, ainsi que les loyers et charges dus à compter du 22 janvier 2026 jusqu’à la résiliation effective du bail ;

CONDAMNONS Madame [W] [G] à payer à la société CDC HABITAT SOCIAL une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer et des charges normalement exigibles conformément à l’engagement de location, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la libération totale des lieux ;

CONDAMNONS Madame [W] [G] à payer à la société CDC HABITAT SOCIAL la somme de 1.000 euros à titre de dommages et intérêts ;

CONDAMNONS Madame [W] [G] à payer à la société CDC HABITAT SOCIAL la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

DISONS n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit ;

CONDAMNONS Madame [W] [G] aux entiers dépens.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 16 mars 2026.

La Greffière placée Le Juge placé