RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 25/00497 – N° Portalis DB3U-W-B7J-OXRP

MINUTE N° : 2026/321

Société CDC HABITAT SOCIAL

c/

[E] [L]

Copie certifiée conforme

le :

au Préfet

Copie exécutoire délivrée

le :

à :SELARL LE NAIR-BOUYER

COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE GONESSE

[Adresse 1]

[Localité 2]

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Au greffe du Tribunal de proximité de Gonesse, le 12 FEVRIER 2026 ;

Sous la Présidence de LLORET GARCIA Loïc, Juge placé auprès du Premier Président de la Cour d’Appel de Versailles, délégué au Tribunal de proximité de Gonesse, assisté de Zakia SARTI, Greffière ;

Après débats à l’audience publique du 15 Décembre 2025, le jugement suivant a été rendu :

ENTRE

Société CDC HABITAT SOCIAL

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Maître Gaëlle LE DEUN de la SELARL LE NAIR-BOUYER ET ASSOCIES, avocats au barreau de VAL D’OISE, avocats plaidant

DEMANDEUR

ET

Monsieur [E] [L]

[Adresse 3]

[Adresse 4]

[Localité 4]

non comparant

DÉFENDEUR

FAITS ET PROCÉDURE

Attendu que suivant acte sous seing privé en date du 8 octobre 2021, la société CDC HABITAT SOCIAL a donné à bail à Monsieur [E] [L] un logement à usage d’habitation situé [Adresse 5] ;

Attendu que le contrat de bail stipule qu’à défaut de paiement d’un seul terme de loyer à son échéance, le bail sera résilié de plein droit deux mois après la délivrance d’un commandement de payer demeuré infructueux, conformément à l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ;

Attendu qu’un commandement de payer visant la clause résolutoire a été signifié à Monsieur [E] [L] le 27 mars 2025 pour un montant de 2 513,10 euros, correspondant aux loyers et charges impayés ;

Attendu que ce commandement est demeuré infructueux à l’expiration du délai légal de deux mois ;

Attendu que la société bailleresse a, parallèlement, procédé à la saisine de la caisse d’allocations familiales le 20 mars 2025 ;

Attendu que par acte signifié le 22 juillet 2025, remis à tiers présent au domicile, la société CDC HABITAT SOCIAL a fait assigner Monsieur [E] [L] devant le juge des contentieux de la protection aux fins de constat de la résiliation du bail, expulsion et condamnations pécuniaires ;

Attendu qu’à l’audience du 15 décembre 2025, la société demanderesse, représentée par son conseil, a indiqué que la dette locative, actualisée au terme de novembre 2025 inclus, s’élevait à la somme de 4 259,38 euros ;

Attendu que le défendeur, régulièrement assigné, n’a pas comparu ni été représenté ;

Attendu que l’affaire a été mise en délibéré au 12 février 2026.

MOTIFS

sur la clause résolutoire

Attendu qu’aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, toute clause résolutoire insérée dans un contrat de bail d’habitation produit effet deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux ;

Attendu qu’en l’espèce, le commandement de payer délivré le 27 mars 2025 est régulier en la forme et au fond ;

Attendu qu’aucun règlement n’est intervenu dans le délai légal ;

Qu’il y a donc lieu de constater l’acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de plein droit du bail.

sur l’expulsion

Attendu que la résiliation du bail entraîne l’occupation sans droit ni titre du logement par le défendeur ;

Qu’il y a lieu d’ordonner son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef, avec le concours de la force publique si besoin est ;

Attendu que le sort des meubles sera réglé conformément aux dispositions des articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.

sur la dette locative

Attendu que la dette locative, actualisée à l’audience du 15 décembre 2025, s’élève à la somme de 4 259,38 euros, terme de novembre 2025 inclus ;

Qu’il convient de condamner Monsieur [E] [L] au paiement de cette somme, outre les loyers, charges ou indemnités d’occupation dus jusqu’à la libération effective des lieux.

sur l’indemnité d’occupation

Attendu que l’occupation sans droit ni titre justifie la fixation d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges normalement exigibles, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la libération effective des lieux.

sur les dommages-intérêts

Attendu que la résistance abusive du défendeur a causé un préjudice certain à la société bailleresse, contrainte de poursuivre l’entretien de l’immeuble et la gestion du logement ;

Qu’il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en allouant à la société CDC HABITAT SOCIAL la somme de 500 euros à titre de dommages-intérêts.

sur l’article 700 du code de procédure civile

Attendu qu’il serait inéquitable de laisser à la charge de la société demanderesse l’intégralité des frais exposés non compris dans les dépens ;

Qu’il convient de condamner le défendeur à lui payer la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, réputé contradictoirement et en premier ressort,

Constate l’acquisition de la clause résolutoire et, en conséquence, prononce la résiliation du bail liant la société CDC HABITAT SOCIAL à Monsieur [E] [L] ;

Ordonne l’expulsion de Monsieur [E] [L] ainsi que de tous occupants de son chef des lieux situés [Adresse 5], avec le concours de la force publique si besoin est ;

Dit que le sort des meubles sera réglé conformément aux dispositions des articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;

Condamne Monsieur [E] [L] à payer à la société CDC HABITAT SOCIAL la somme de 4 259,38 euros au titre de l’arriéré locatif, outre les loyers, charges ou indemnités d’occupation dus jusqu’à la libération effective des lieux ;

Fixe l’indemnité d’occupation mensuelle au montant du loyer et des charges normalement exigibles à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la libération effective des lieux ;

Condamne Monsieur [E] [L] à payer à la société CDC HABITAT SOCIAL la somme de 500 euros à titre de dommages-intérêts ;

Condamne Monsieur [E] [L] à payer à la société CDC HABITAT SOCIAL la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne Monsieur [E] [L] aux entiers dépens ;

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit.

La Greffière Le Président